My seventh observation is that, by creating a special category of terrorist offences under the Criminal Code, the Anti-terrorism Act contributed significantly to a post-September 11 momentum that saw the RCMP, as well as provincial and municipal police forces, engage in counterterrorist investigations in a significant way. This has led to the creation of problems of mandated jurisdiction between law enforcement agencies and intelligence gatherers, in particular the Canadian Security and Intelligence Service, CSIS.
Comme septième observation, en créant une catégorie spéciale de crimes terroristes dans le Code criminel, la Loi antiterroriste a sensiblement contribué à donner un élan post-11 septembre qui a permis à la GRC, de même qu'aux corps policiers provinciaux et municipaux, de se lancer massivement dans des enquêtes antiterroristes, ce qui a créé des problèmes de juridiction entre les organismes d'application de la loi et ceux qui font du renseignement de sécurité, en particulier le Service canadien du renseignement de sécurité, c'est-à-dire. le SCRS.