Traduction de «particularly treaty-making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to restrict the decision-making autonomy or the treaty-making power of the parties
restreindre l'autonomie de décision des parties ou leur capacité de conclure des traités

Treaty making in the spirit of co-existence: an alternative to extinguishment [ Treaty making in the spirit of co-existence ]
Conclure des traités dans un esprit de coexistence : une solution de rechange à l'extinction du titre ancestral

capacity to conclude treaties [ treaty-making capacity ]
capacité de conclure des traités

competence to conclude treaties [ treaty-making competence ]
compétence de conclure des traités

treaty making competence
pouvoir de conclure des traités

treaty-making power
compétence en matière de conclusion d'accords

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is that if international treaties themselves, which may well have been incorporated through lead legislation, contain annexes and appendices that are changing through international decision-making processes, it really does seem to be a form of an end run around our constitutional rule that international law-making, and particularly, treaty-making cannot enter our system until Parliament itself has brought it in.
En fait, si les annexes et les addendas d’un traité international qui a été incorporé par renvoi dans la loi sont modifiés par les instances internationales, il me semble qu’on a bel et bien affaire à une forme de contournement de la règle constitutionnelle voulant que les lois internationales, et plus particulièrement les traités, ne peuvent pas avoir force de loi tant que le Parlement n’a pas adopté une loi en ce sens.

Treaties signed between 1871 and 1910 and, in particular, the claims of 19 first nations affected by these treaties make up the treaty land entitlement framework agreement.
Les traités signés entre 1871 et 1910, et en particulier les revendications des 19 premières nations visées par ces traités font partie de l'accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités.

110. Calls for the further extension of membership of the Energy Community Treaty (ECT) to more of the EU's neighbouring countries, notably those in the Eastern Partnership and the Central Asian republics; emphasises that the Commission should ensure and enforce the timely and strict implementation of EU energy rules by members of the ECT, in particular by making the availability of EU funds contingent on compliance with Treaty obligations;
110. demande que plus de pays voisins de l'Union, notamment les pays du Partenariat oriental et les républiques d'Asie centrale, puissent adhérer au traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); souligne que la Commission devrait garantir et veiller au respect d'une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la législation européenne en matière d'énergie par les membres signataires du TCE, en particulier en subordonnant la mise à disposition de fonds de l'Union européenne à l'application des obligations découlant du traité;

110. Calls for the further extension of membership of the Energy Community Treaty (ECT) to more of the EU’s neighbouring countries, notably those in the Eastern Partnership and the Central Asian republics; emphasises that the Commission should ensure and enforce the timely and strict implementation of EU energy rules by members of the ECT, in particular by making the availability of EU funds contingent on compliance with Treaty obligations;
110. demande que plus de pays voisins de l'Union, notamment les pays du Partenariat oriental et les républiques d'Asie centrale, puissent adhérer au traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); souligne que la Commission devrait garantir et veiller au respect d'une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la législation européenne en matière d'énergie par les membres signataires du TCE, en particulier en subordonnant la mise à disposition de fonds de l'Union européenne à l'application des obligations découlant du traité;

57. Calls for the further extension of membership of the Energy Community Treaty (ECT) to more of the EU's neighbouring countries, notably countries in the Eastern Partnership; emphasises that the Commission should ensure and enforce the timely and strict implementation of EU energy rules by Member States of the ECT, in particular by making the availability of EU funds contingent on compliance with Treaty obligations;
57. appelle de ses vœux l'adhésion de davantage de pays voisins de l'Union européenne, notamment de pays du Partenariat oriental, au traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); souligne que la Commission devrait garantir et veiller au respect d'une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la législation européenne en matière d'énergie par les États membres signataires du TCE, en particulier en subordonnant la mise à disposition de fonds de l'Union européenne à l'application des obligations découlant du traité;

59. Calls for the further extension of membership of the Energy Community Treaty (ECT) to more of the EU's neighbouring countries, notably countries in the Eastern Partnership; emphasises that the Commission should ensure and enforce the timely and strict implementation of EU energy rules by Member States of the ECT, in particular by making the availability of EU funds contingent on compliance with Treaty obligations;
59. appelle de ses vœux l'adhésion de davantage de pays voisins de l'Union européenne, notamment de pays du Partenariat oriental, au traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); souligne que la Commission devrait garantir et veiller au respect d'une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la législation européenne en matière d'énergie par les États membres signataires du TCE, en particulier en subordonnant la mise à disposition de fonds de l'Union européenne à l'application des obligations découlant du traité;

12. Considers that, despite its imperfections, the Euratom Treaty remains for the time being an indispensable legal framework and no particular changes have been made to it by the present amending Treaty; considers, however, that Protocol No 12 to the amending Treaty, relating to the Euratom Treaty, makes the text illegible and very complicated due to numerous cross-references and the repeal of certain articles of the Euratom Treaty;
12. estime qu'en dépit de ses imperfections, le traité Euratom demeure pour l'instant un cadre juridique indispensable et que le présent traité modificateur n'y apporte pas de changements particuliers; est néanmoins d'avis que le protocole n° 12 du traité modificateur portant sur le traité Euratom rend le texte illisible et très compliqué en raison des nombreuses références croisées et de l'abrogation de certains articles du traité Euratom;

We are committed to ensuring that the same principles and practices of openness which have characterized the B.C. treaty making process will also be applied to the self-government decisions and discussions (1310) There seems to be some confusion on the part of members opposite, particularly in the third party, as to just what our inherent rights policy is all about.
Nous voulons aussi que les mêmes principes de transparence qui ont présidé à la négociation des traités en Colombie-Britannique s'appliquent aux discussions et aux accords concernant l'autonomie gouvernementale (1310) Les députés d'en face, et particulièrement les membres du tiers parti, ne semblent pas comprendre la teneur exacte de notre politique concernant les droits inhérents.

In this era of governments reappraising their roles, particularly their economic roles, and an increasingly interdependent open, global economy, reciprocal trade tax treaties make sense.
À une époque où les gouvernements réévaluent leurs rôles, particulièrement dans le fonctionnement de l'économie, et où l'économie se mondialise et s'ouvre de plus en plus, les conventions fiscales réciproques ont toute leur place.

In this era of governments reappraising their roles, particularly their economic roles in an increasingly interdependent open global economy, reciprocal tax treaties make good common sense.
Au moment où les gouvernements réévaluent leurs rôles, surtout leurs rôles économiques dans une économie mondiale ouverte et de plus en plus interdépendante, les conventions fiscales réciproques ont du bon sens.