Vertaling van "particularly where recourse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Where Member States fail to take measures to ensure fulfilment of their obligations or to facilitate the achievement of the Commission's tasks, and in particular where the Member State concerned is reluctant to cooperate in infringement proceedings, more systematic and effective recourse will be had to Article 10 EC in conjunction with other relevant legal bases in the Treaty.
* Lorsque les Etats membres ne prennent pas les mesures propres à assurer l'exécution de leurs obligations ou à faciliter l'accomplissement de la mission de la Commission et notamment en cas de réticence de l'Etat membre concerné à collaborer à la procédure d'infractions, il sera fait une utilisation plus systématique et accélérée de l'article 10 CE, en conjonction avec les autres bases juridiques du Traité concernées.

However, as regards the suckler cow and sheepmeat and goatmeat sector, maintaining a minimum level of agricultural production may still be necessary for the agricultural economies in certain regions and, in particular, where farmers cannot have recourse to other economic alternatives.
Toutefois, pour ce qui est de la prime à la vache allaitante et du secteur de la viande ovine et caprine, le maintien d'un niveau minimal de production peut rester nécessaire pour l'économie agricole de certaines régions, notamment celles dans lesquelles les agriculteurs n'ont pas d'autres possibilités économiques.

In particular, where scientific data do not permit a complete evaluation of the risk, recourse to this principle may, for example, be used to stop distribution or order withdrawal from the market of products likely to be hazardous.
En particulier, dans le cas où les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque, le recours à ce principe permet, par exemple, d’empêcher la distribution ou même de retirer du marché des produits susceptibles d’être dangereux.

The EU legislature may have recourse to that procedure in particular where there are differences between national rules which are such as to obstruct the fundamental freedoms and thus have a direct effect on the functioning of the internal market.
Le législateur peut, en effet, recourir à cette procédure en raison notamment de divergences existantes entre les réglementations nationales, lorsque celles-ci sont de nature à entraver les libertés fondamentales, en ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

I'm thinking particularly of the preventive arrests and investigative hearings where, to use his example, a student with a name similar to a suspect that CSIS or the RCMP may be looking for might be taken into custody, held for a significant period of time if he or she chooses not to cooperate or feels inclined to try to remain silent, and there is no recourse, no remedy, no ability to expunge a record if in fact it comes to light that there has been a mistake, heaven forbid.
Je songe en particulier aux arrestations préventives et aux audiences d'instruction qui font que, pour reprendre son exemple, un étudiant portant un nom similaire à celui d'un suspect que le SCRS ou la GRC recherche pourrait être placé en état d'arrestation, détenu pendant une longue période s'il choisit de ne pas coopérer ou voudrait garder le silence, sans aucun recours, sans remède, sans possibilité d'expurger un dossier s'il s'avère, Dieu nous en préserve, qu'une erreur a été commise.

For all the people who come to me with problems in my constituency, particularly the women, it's where the chief has been elected for life and they end up with, in many cases, no recourse, no place to go, no one to appeal to under those circumstances.
Tous ceux qui s'adressent à moi dans ma circonscription, notamment les femmes, me parlent d'une situation où le chef a été élu à vie si bien qu'elles se retrouvent très souvent sans aucun recours, sans personne à qui s'adresser, sans avoir personne à qui faire appel.

For the purposes of recourse to the procedure referred to in the first subparagraph, a contract is considered to be ‘particularly complex’ where the contracting authority/entity is not objectively able:
Aux fins du recours à la procédure visée au premier alinéa, un marché est considéré comme «particulièrement complexe» lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne sont objectivement pas en mesure:

'In order to determine whether a statement intended to promote sales of eggs is liable to mislead the purchaser, in breach of Article 10(2)(e) of Regulation (EEC) No 1907/90 of 26 June 1990 on certain marketing standards for eggs, the national court must take into account the presumed expectations which it evokes in an average consumer who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect. However, Community law does not preclude the possibility that, where the national court has particular difficulty in assessing the misleading nature of the statement or description in question, it may have recourse, under the conditions laid down by its own national law, to a consumer research poll or an expert's report as guidance for its judgment'.
«Pour déterminer si une indication destinée à promouvoir les ventes d'oeufs est de nature à induire l'acheteur en erreur en violation de l'article 10, paragraphe 2, sous e), du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, le juge national doit se référer à l'attente présumée relative à cette indication d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Toutefois, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que, s'il éprouve des difficultés particulières pour évaluer le caractère trompeur de l'indication en cause, il puisse recourir, dans les conditions prévues par son droit national, à un sondage d'opinion ou à une expertise destinés à éclairer son jugement».

Where the EU recourse to NATO assets is under active consideration, particular attention will be given to consultation with the six non-EU European NATO members.
Lorsque l'UE envisage sérieusement de recourir à des moyens de l'OTAN, une attention particulière sera accordée à la consultation des six États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE.