Traduction de «parties and the competent adr entity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on amendment of the Treaty on European Union and Community competence
groupe de travail Modification du traité sur l'Union européenne et compétence communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The ODR platform shall display to the respondent party an indicative list of ADR entities, where no competent ADR entity is identified in the electronic complaint form, to facilitate the identification of the competent ADR entity.
1. Lorsqu'aucune entité de REL compétente n'est mentionnée dans le formulaire de plainte électronique, la plate-forme de RLL propose au défendeur une liste indicative des entités de REL afin de faciliter l'identification de l'entité de REL compétente.

A search tool, offered by the ODR platform, shall help the parties to identify the ADR entity competent to deal with their dispute among the ADR entities registered with the ODR platform.
Un outil de recherche, disponible sur la plate-forme de RLL, aide les parties à identifier l'entité de REL compétente pour traiter leur litige parmi les entités de REL enregistrées sur la plate-forme de RLL.

information that the parties have to agree on an ADR entity in order for the complaint to be transmitted to it, and that, if no agreement is reached by the parties or no competent ADR entity is identified, the complaint will not be processed further.
la nécessité pour les parties de convenir d'une entité de REL à laquelle la plainte doit être transmise et, si elles ne parviennent pas à un accord ou si aucune entité de REL compétente n'est identifiée, l'abandon de la procédure.

if requested, facilitating communication between the parties and the competent ADR entity, which may include, in particular:
faciliter, sur demande, la communication entre les parties et l'entité de REL compétente, ce qui consiste, notamment, à:

3b. In the event that the complainant party chooses a competent ADR entity identified in accordance with the provisions of this Article, the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity;
3 ter. Si le réclamant choisit un organe de REL compétent identifié conformément aux dispositions du présent article, la plateforme transmet automatiquement la réclamation à cet organe.

(f) the information that in the event that the complainant party chooses a competent ADR entity identified in accordance with the provisions of this Article, that the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity;
(f) la transmission automatique par la plateforme de la réclamation à l'organe de REL auquel le défendeur est tenu de faire appel ou auquel il s'est engagé ou est disposé à faire appel, si le réclamant choisit cet organe de REL;

(a) if necessary, facilitating communication between the parties and the competent ADR entity;
(a) faciliter, si nécessaire, la communication entre les parties et l’organe de REL compétent;

They will also, only upon request, facilitate communication between the parties and the competent ADR entity.
Ils interviendront également, mais seulement sur demande, pour faciliter, si nécessaire, la communication entre les parties et l’organe de REL compétent.

to identify the competent ADR entity or entities and transmit the complaint to the ADR entity, which the parties have agreed to use, in accordance with Article 9.
d'identifier la ou les entités de REL compétentes et de transmettre la plainte à l'entité de REL à laquelle les parties sont convenues de recourir, conformément à l'article 9.

· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common competent ADR entity could be identified by consumer and trader in a first step;
· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;