Vertaling van "parties concerned because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party concerned | party to the dispute
partie au différend

parties concerned [ concerned parties ]
parties intéressées

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

the parties concerned
les parties

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections
Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

Convention on Road Traffic concerning the Dimensions and Weights of Vehicles Permitted to Travel on Certain Roads of the Contracting Parties
Convention sur la circulation routière de 1949 concernant les dimensions et poids de véhicules admis à circuler sur certaines routes des parties contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* The legislator determines to what extent defining and implementing the measures can be left to the parties concerned because of the experience they are acknowledged to have gained in the field.
* Le Législateur détermine dans quelle mesure la définition et la mise en oeuvre des mesures d'application peuvent être renvoyées aux parties concernées du fait de leur expérience reconnue en la matière.

The short-form decision will contain the information about the notified concentration published in the Official Journal of the European Union at the time of notification (names of the parties, their country of origin, nature of the concentration and economic sectors concerned) and a statement that the concentration is declared compatible with the internal market because it falls within one or more of the categories described in this Notice, with the applicable category(ies) being explicitly identified.
La décision abrégée contiendra les renseignements sur la concentration notifiée publiés au Journal officiel de l’Union européenne lors de la notification (nom et pays d’origine des parties, nature de la concentration et secteurs économiques concernés) et une déclaration selon laquelle la concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur parce qu'elle relève de l'une ou de plusieurs des catégories décrites par la présente communication, la ou les catégories en cause étant explicitement désignées.

The Court recalls that it is for the national court hearing the case to examine whether the parties have in fact agreed to the jurisdiction clause, because the verification as to whether the parties concerned have really consented is one of the objectives pursued by the regulation.
La Cour rappelle qu’il incombe au juge national saisi d'examiner si la clause attribuant compétence à une juridiction, a effectivement été consentie par les parties, car la vérification de la réalité du consentement des intéressés est l’un des objectifs poursuivis par le règlement.

The Commission concluded that the transaction will not raise competition concerns because of the limited overlap between the parties' activities, in particular within the European Economic Area (EEA), and because the merged entity will face sufficient competition.
La Commission a conclu que l’opération ne posera pas de problèmes de concurrence, car les activités des parties ne se chevauchent que légèrement, en particulier dans l’Espace économique européen (EEE), et parce que l’entité issue de la concentration devra compter avec une concurrence suffisante.

The Commission concluded that the proposed transaction would not raise competition concerns because of the limited overlap between the parties' activities and because the merged entity will face sufficient competition.
Elle a conclu que l’opération ne posera pas de problèmes de concurrence parce que les activités des parties ne se chevauchent que légèrement et que l’entité issue de la concentration devra compter avec une concurrence suffisante.

The Commission concluded that the transaction would not raise competition concerns, because the parties are not close competitors and the merged entity would be constrained by sufficient number of third party competitors active in in vitro autoimmune diseases diagnostics.
La Commission a conclu que l'opération envisagée ne poserait pas de problème de concurrence, car les parties ne sont pas de proches concurrents et l'entité issue de la concentration serait soumise à la concurrence d'un nombre suffisant d'autres entreprises exerçant leurs activités dans le domaine des diagnostics in vitro de maladies autoimmunes.

Additional information provided by the exporting Party because considered of concern or further information specified in Annex IV when requested by the importing Party.
Informations supplémentaires fournies spontanément par la partie exportatrice ou informations supplémentaires visées à l’annexe IV, demandées par la partie importatrice.

In cases where Union or Member State final regulatory actions do not qualify for notification because they do not meet the criteria laid down in the Convention, information concerning the actions should nevertheless be conveyed to the Secretariat and other Parties to the Convention in the interests of exchange of information.
Dans les cas où la notification des mesures de réglementation finales de l’Union ou des États membres n’est pas requise parce que les critères définis dans la convention ne sont pas remplis, il convient que des informations concernant ces mesures soient néanmoins transmises au secrétariat ainsi qu’aux autres parties à la convention, au titre de l’échange d’informations.

2. In the event of a measure referred to in paragraph 1, the party concerned shall have an opportunity to put forward his views in advance, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken, as justified in particular by public health or safety requirements.
2. En cas de mesure visée au paragraphe 1, la partie concernée a la possibilité de faire valoir son point de vue préalablement, à moins qu'une telle consultation ne soit pas possible en raison de l'urgence de la mesure à prendre, notamment si cette dernière est justifiée par les exigences de la santé ou de la sécurité publiques.

Any change to the rules of debate in parliament should get the unanimous support of the political parties concerned, because it has to do with the balance of powers held by the various members, by the opposition parties and to the government party in parliament.
Tout changement aux règlements des débats dans un Parlement, à mon avis, doit se faire sur une base d'unanimité des partis politiques en présence, parce qu'il joue en quelque sorte sur l'équilibre des pouvoirs qui sont dévolus aux différents députés, aux différents partis d'opposition et au parti gouvernemental dans un Parlement.