Traduction de «parties designate them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...the right to the Community design shall belong to them jointly.
...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

to ask the party concerned to produce them
inviter l'intéressé à en effectuer la production

amount of the costs or the party ordered to pay them
charge et montant des dépens

Order Designating the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

DND Designated Domain PKI Third Party PKI Service Request
Demande de services de l'ICP pour tierce partie du domaine désigné MDN

Authorization of Disclosure of Specified Personal Information to Designated Third Party
Autorisation de divulguer certains renseignements personnels à un tiers désigné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depending, inter alia, on the species or on the breed, there might be a need for the harmonisation or the improvement of the methods of performance testing and genetic evaluation of purebred breeding animals used by breed societies or by the third parties designated by them.
En fonction, entre autres, de l'espèce ou de la race, il pourrait être nécessaire d'harmoniser ou d'améliorer les méthodes de contrôle des performances et d'évaluation génétique des reproducteurs de race pure appliquées par les organismes de sélection ou par les tiers qu'ils ont désignés.

2. The breed society or breeding operation or, on request by that breed society or breeding operation, the third party designated by that breed society or breeding operation in accordance with Article 27(1)(b), shall make the results of the genetic evaluation of breeding animals whose semen is used for artificial insemination in accordance with Article 21(1)(b), (c) and (d) and Article 24(1)(b) publicly available and shall keep them up-to-date.
2. L'organisme de sélection ou l'établissement de sélection ou, sur demande de cet organisme de sélection ou de cet établissement de sélection, le tiers désigné par cet organisme de sélection ou cet établissement de sélection conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), rendent publics et tiennent à jour les résultats de l'évaluation génétique des animaux reproducteurs dont le sperme sert à l'insémination artificielle conformément à l'article 21, paragraphe 1, points b), c) et d), et à l'article 24, paragraphe 1, point b).

where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement.
dans le cas où sont concernés plusieurs GRT, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel.

In this case, the risk passes at the time when the consumer, or the third party designated by the consumer, would have acquired the physical possession of the goods or obtained the control of the digital content if the obligation to take them over had been performed.
Dans ce cas, les risques sont transférés au moment où le consommateur, ou le tiers désigné par celui-ci, aurait physiquement pris possession du bien ou obtenu le contrôle du contenu numérique si l'obligation d'en prendre livraison avait été exécutée.

(b) where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement;
(b) dans le cas où sont concernés plusieurs gestionnaires de réseau de transport, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique en vertu de la législation nationale applicable, désignée par arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations légales et d'assumer la responsabilité financière pour leur compte;

Mozambique shall be responsible for the management of the envelop designed to support Mozambique fisheries and maritime policy, based on the identification by the two Parties of the objectives to be achieved and the annual and multiannual programming to attain them, in particular as regards the sound management of fisheries resources, strengthening scientific research and the monitoring capacity of the competent Mozambican authorities, and improving production conditions for fishery products in order to increase the involvement of Mozambique in exploiting its own fisheries within its EEZ.
Le Mozambique est responsable de la gestion de l'enveloppe destinée à soutenir la politique de la pêche et la politique maritime du Mozambique, sur la base de l'identification, par les deux parties, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, notamment en ce qui concerne la bonne gestion des ressources halieutiques, le renforcement de la recherche scientifique et de la capacité de contrôle des autorités compétentes du Mozambique, ainsi que l'amélioration des conditions de production des produits de la pêche, afin d'accroître le rôle du Mozambique dans l'exploitation de ses propres pêcheries dans sa ZEE.

(18a) Member States should invest in awareness-raising measures in order to inform relevant third-country nationals and designated third parties offering them assistance about the ways in which they may file an official complaint.
(18 bis) Les États membres devraient investir en faveur de mesures de sensibilisation visant à informer les ressortissants de pays tiers concernés et les tiers désignés qui leur viennent en aide des moyens dont ils disposent pour déposer une plainte officielle.

Some European political parties promote political programmes (platforms), and some of them put forward the idea of designating their candidate for the office of President of the European Commission, running in the elections on the list of the individual European political party.
Certains partis politiques européens, qui promeuvent leur programme (plateforme) politique au niveau européen, avancent l’idée de désigner, sur leur liste pour les élections européennes, un candidat à la fonction de président de la Commission européenne.

In the event of a dispute between the body referred to above and a civil liability insurer as to which of them should compensate the victim of an accident, Member States, to avoid any delay in the payment of compensation to the victim, should ensure that one of those parties is designated as being responsible in the first instance for paying compensation pending resolution of the dispute.
En cas de litige entre l’organisme susmentionné et un assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir lequel d’entre eux doit indemniser la victime d’un accident, les États membres devraient, pour éviter tout retard dans l’indemnisation de la victime, faire en sorte que soit désignée celle de ces parties qui est tenue dans un premier temps d’indemniser la victime en attendant le règlement du litige.

7. Hopes that the forthcoming CESR recommendations will be in line with these criteria and calls on the Commission to take them into account in evaluating the implementation of UCITS III and to propose amendments to Directive 85/611/EEC on the content of the simplified prospectus for the purpose of establishing binding EC legislation on a fully harmonised simplified prospectus; suggests that the simplified prospectus should be designed after consulting all relevant parties, including industry and consumer associations, after direct consumer testing, and with the help of marketing experts, otherwise it will remain unlikely to be read and understood by consumers;
7. espère que les recommandations que le CERVM doit encore formuler seront conformes à ces critères et invite la Commission à en tenir compte dans le cadre de l'évaluation de l'application des directives OPCVM III et à proposer, en ce qui concerne les éléments du prospectus simplifié, une modification de la directive 85/611/CEE, afin d'en faire une législation communautaire contraignante prévoyant un prospectus simplifié totalement harmonisé; suggère que le prospectus simplifié devrait être conçu après consultation de toutes les parties intéressées, y compris le secteur et les associations de consommateurs, après vérification directe auprès des consommateurs, et avec l'aide d'experts en marketing, sans quoi il est probable que les consommateurs continueront à ne pas le lire et à ne pas le comprendre;