Traduction de «parties had agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities
/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités

unless the parties otherwise agree
sauf accord contraire entre les parties [ à moins d'accord contraire des parties ]

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

by consent of the parties [ if the parties agree ]
par consentement des parties [ avec le consentement des parties ]

rules governing matrimonial property agreed between the parties
régime matrimonial conventionnel

as agreed between the parties
dont pourront convenir les parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In late April the German media reported that experts in the governing CDU/CSU and SPD coalition parties had agreed to the extension until 2011 of the transitional period for access to the German labour market by nationals of the new Member States.
Fin avril, les médias allemands ont révélé que les experts des partis de la coalition gouvernementale CDU/CSU et SPD avaient convenu de prolonger jusqu'en 2011 la période transitoire de restriction de l'accès des citoyens des nouveaux États membres au marché de l'emploi allemand.

A court which has opened succession proceedings of its own motion under Article 4 or Article 10 shall close the proceedings if the parties to the proceedings have agreed to settle the succession amicably out of court in the Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 22.
Une juridiction qui a engagé d'office une procédure en matière de succession en vertu de l'article 4 ou 10 clôt la procédure si les parties à la procédure sont convenues de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22.

2. The information referred to in Article 4(1) shall form an integral part of the contract and shall not be altered unless the parties expressly agree otherwise or the changes result from unusual and unforeseeable circumstances beyond the trader’s control, the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised.
2. Les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties n’en décident autrement de manière explicite ou que les changements résultent de circonstances indépendantes de la volonté du professionnel, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée.

The parties had agreed to begin renegotiating the protocol annexed to the agreement.
Les parties ont convenu d’entamer une renégociation du protocole annexé à cet accord.

4. In order to facilitate the return of a victim of trafficking in persons who is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.
4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.

The two parties have agreed on the implementation of commitment which had previously been signed but which had not been followed up.
Les deux parties se sont mises d’accord sur la mise en œuvre d’engagements précédemment signés et restés sans suite.

Those countries should be able, if they wish, and regard being had to budgetary considerations or the priorities of their audiovisual industries, to participate in the programme and to benefit under a more limited cooperation formula, on the basis of supplementary appropriations and specific arrangements to be agreed between the interested parties.
Ces pays devraient pouvoir, s'ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées.

1. The Parties agree that every endeavour should be made to avoid recourse being had to the safeguard measures provided for under Article 8.
1. Les parties sont convenues de tout mettre en oeuvre pour éviter le recours aux mesures de sauvegarde prévues à l'article 8.