Vertaling van "parties had reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assist the parties in reaching agreement
aider les parties à s'entendre

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

The Final Act of the Conference which drew up the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt these adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of Union law.
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

Because the Conservative Party had reached the spending limit for the 2006 election, party officials allegedly transferred party funds and invoices to candidates in order to get around the spending limits.
Dans la pratique, parce qu'on avait atteint le plafond des dépenses électorales permises lors de l'élection de 2006, les autorités du Parti conservateur auraient transféré des fonds et des factures du parti vers des candidats afin de contourner les limites de dépenses.

Mr. Speaker, what we need to keep focused on here is that the Conservative Party had reached its national spending limit and it was trying to find a way to exceed that spending limit.
Monsieur le Président, nous ne devons pas perdre de vue le fait que le Parti conservateur avait atteint sa limite de dépenses nationales et essayait de trouver un moyen de la dépasser.

Mr. Speaker, in December 2005, the Prime Minister denied that his party had reached any kind of agreement with Alan Riddell so he would step aside to make room for another Conservative candidate.
Monsieur le Président, en décembre 2005, le premier ministre a nié que son parti ait conclu une entente quelconque avec Alan Riddell pour qu'il laisse la place à un autre candidat conservateur.

Mr. Speaker, if the anti-strikebreaker bill that the hon. member introduced had come into force, the employees would not have been able to return to work between February 24 and April 10, even though the parties had reached an agreement in principle around February 24, because they would have had to wait for the results of the vote to be made known.
Monsieur le Président, si la Loi antibriseurs de grève présentée par le député avait eu force de loi, bien qu'autour du 24 février il y ait eu une entente de principe entre les parties, entre le 24 février et le 10 avril, les employés n'auraient même pas pu retourner au travail parce qu'il aurait fallu qu'ils attendent que le résultat du vote soit connu.

The Final Act of the Conference which drew up the Treaty of Accession indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt these adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

But faced with the fact that his party, his Reform Party, had reached an impasse, he did not hesitate to scuttle it, sacrificing both his party and his personal status, still with a view to advancing his ideas.
Mais devant l'impasse où se trouvait ce parti, «son» Parti réformiste, il n'a pas hésité à le saborder, sacrifiant et son parti et son statut personnel, avec toujours en tête cette volonté de faire avancer ses idées.