Traduction de «parties shall cover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parties shall be free
il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]

a customs union which shall cover all trade in goods
une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises

persons covered by this Scheme shall be registered with the Central Office
les bénéficiaires sont enregistrés auprès du bureau central

the deliberations of the Council shall be covered by the obligation of professional secrecy
les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) (a) Where, prior to the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VI, who is subject to the legislation of one Party and who is employed by an employer having his place of business in the territory of that Party has been sent by that employer to work in the territory of the other Party, he shall after the entry into force of this Agreement be entitled to choose within three months of such entry into force that the legislation of one Party or the other shall apply to him in respect of such employement; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months; and if he chooses to be covered under the legislation of the second Party, then the legislation of that Party shall apply to him; and in either case his choice shall take effect from the day on which he gives notice to the appropriate competent authority.
(2) a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’Article VI, assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée relativement à cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois. S’il décide d’être assujetti à la législation de la seconde Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée. Dans l’un et l’autre cas, son choix sera exécutoire à compter du jour où il en donnera avis à l’autorité compétente appropriée.

1. Administrative checks shall be carried out on all applications for support, payment claims or other declarations required to be submitted by a beneficiary or a third party, and shall cover all elements that can be checked and are appropriate to be checked by means of administrative checks. The procedures shall require recording of the control work undertaken, the results of the verification and the measures taken in the event of discrepancies.
1. Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes de soutien, demandes de paiement et autres déclarations qui doivent être introduites par un bénéficiaire ou par un tiers et couvrent tous les éléments qu’il est possible et approprié de contrôler dans le cadre de contrôles administratifs. Les procédures imposent l’enregistrement des activités de contrôle, des résultats des vérifications et des mesures prises en cas d’anomalies.

(2) Contributions by the Contracting Parties shall cover four types of costs: (A) survey costs in each country, (B) operating costs to run the survey in each country, (C) coordination costs, and (D) other common costs to the extent that these costs are not covered by other funding sources.
2. Les contributions des parties contractantes couvrent quatre types de coûts: A) les coûts de l’enquête dans chaque pays; B) les coûts de fonctionnement pour réaliser l’enquête dans chaque pays; C) les coûts de coordination; et D) les autres coûts communs dans la mesure où ils ne sont pas couverts par d’autres sources de financement.

(1) Contributions by the Contracting Parties shall cover the costs of running the seven waves of the Survey in each country plus coordination and common costs such as the costs for updating the design, disseminating the data associated with the seven waves of data collection, and budgets for the Coordinator, the Area Coordinators, and the Scientific Monitoring Board.
1. Les contributions des parties contractantes couvrent les coûts de réalisation des sept vagues de l’enquête dans chaque pays ainsi que les coûts de coordination et communs comme les coûts d’actualisation du plan d’enquête, de diffusion des données produites par les sept vagues de collecte et les budgets du coordinateur, des coordinateurs thématiques et du conseil de surveillance scientifique.

Each Party shall permit transfers related to a covered investment to be made freely and without delay, into and out of its territory.
Chacune des Parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et sans délai vers son territoire et à partir de celui-ci.

Each Party shall permit transfers relating to a covered investment to be made freely and without delay, into and out of its territory.
Chacune des Parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et sans délai vers son territoire et à partir de celui-ci.

In Member States in which a losing party is liable for the costs of the opposing party, if the recipient loses the case, the legal aid shall cover the costs incurred by the opposing party, if it would have covered such costs had the recipient been domiciled or habitually resident in the Member State in which the court is sitting.
Dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse, l'aide judiciaire couvre, si le bénéficiaire succombe, les frais de la partie adverse dès lors qu'elle aurait couvert ces frais si le bénéficiaire avait eu son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for.

The Parties shall enter into negotiations with a view to reducing, modifying or amending the list of entities that are now excluded (those listed under Annex 502.2A) in order to achieve reciprocity by, in particular, listing such entities in covered by either the terms of the Procurement Chapter (i.e. list them under Annex 502.1A) or the non-intervention commitment (Annex 502.2B).
Les Parties entament des négociations en vue de réduire ou de modifier la liste des entités exclues (figurant à l'annexe 502.2A), de façon à réaliser la réciprocité, particulièrement en les soumettant aux dispositions du chapitre sur les marchés publics (en inscrivant ces entités à l'annexe 502.1A ) ou à l'engagement de non-intervention (annexe 502.2B).

1. Each Party shall ensure that the procurement of its entities covered by this Title takes place in a transparent, reasonable and non-discriminatory manner, treating any supplier of either Party equally and ensuring the principle of open and effective competition.
1. Chaque partie veille à ce que les marchés passés par ses entités visées par le présent titre se déroulent dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, en accordant aux fournisseurs des deux parties une égalité de traitement et en respectant le principe d'une concurrence ouverte et effective.