Vertaling van "parties to measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Measurement of Air Pollution in the Iron and Steel- Industry
Groupe de travail Mesure de la pollution de l'air en sidérurgie

Working Party on Measurement of Noise in the Iron and Steel Industry
Groupe de travail Mesure du bruit en sidérurgie

Working Party on Measurement of Water Pollution in the Iron and Steel Industry
Groupe de travail Mesure de la pollution des eaux en sidérurgie

developing measuring equipment | prepare measuring equipment | create measuring equipment define measuring equipment | develop measuring equipment
concevoir des instruments de mesure

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]
poids et mesures [ unité de mesure ]

implement health psychological measures | implement health related psychological measures | apply health psychological measure | apply health psychological measures
appliquer des mesures de santé psychologique

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

execute advertising measure for vehicles | execute advertising measures for a vehicle | achieve advertising measures for the vehicles | execute advertising measures for the vehicles
exécuter des mesures de publicité pour les véhicules

Working Party on Employment Measures to Assist Workers Displaced by Structural
Groupe de travail sur l'emploi - Mesures d'aide aux travailleurs déplacés par suite de changement structurel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some recent cases have shown that the parties might have prejudices concerning how to present their interests, whether it be on the offensive, namely by attacking another party's measure, or on the defensive, by defending themselves against another party's attacks or with respect to their inability to protect certain information that they might have to use to demonstrate the legality or illegality of the measure.
Certaines affaires récentes ont démontré que les parties pouvaient avoir des préjugés quant à la façon dont elles peuvent mettre de l'avant leurs intérêts, que ce soit à l'offensive, c'est-à-dire en attaquant la mesure d'une autre partie, ou à la défensive, en se défendant contre les attaques d'une autre partie ou quant à leur inhabileté à protéger certaines des informations qu'elles pourraient devoir utiliser pour faire la preuve de la légalité ou de l'illégalité d'une mesure.

5. Reiterates its calls for a Union both of stability and of sustainable growth; believes that fiscal discipline, although being the basis for sustainable growth, will not on its own bring about recovery and that the agreement must send a clear message that Europe’s leaders will take equally vigorous action on both fronts and insists therefore that the agreement must include a commitment of the Contracting Parties to measures promoting stronger convergence and competitiveness as well as proposals for a redemption fund, project bonds, a Financial Transaction Tax within EU law and, while ensuring fiscal discipline, a roadmap for stability bonds;
5. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue la base de la croissance durable, ne permettra pas, à elle seule, de relancer l'économie, et que cet accord doit envoyer un message clair, à savoir que les dirigeants européens prendront des mesures vigoureuses sur les deux fronts; souligne, par conséquent, que l'accord doit comporter un engagement des parties prenantes à adopter des mesures destinées à renforcer la convergence et la compétitivité ainsi que des propositions en ce qui concerne la création d'un fonds d'amortissement, l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, l'instauration d'une taxe sur les transactions financières dans le cadre du droit de l'Union et, tout en garantissant la discipline budgétaire, l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;

5. Reiterates its calls for a Union both of stability and of sustainable growth; believes that fiscal discipline, although being the basis for sustainable growth, will not on its own bring about recovery and that the agreement must send a clear message that Europe's leaders will take equally vigorous action on both fronts and insists therefore that the agreement must include a commitment of the Contracting Parties to measures promoting stronger convergence and competitiveness as well as proposals for a redemption fund, project bonds, a Financial Transaction Tax within EU law and, while ensuring fiscal discipline, a roadmap for stability bonds;
5. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique, et que l'accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants de l'Europe mettront en œuvre des actions énergiques sur les deux fronts; insiste, par conséquent, sur le fait que l'accord doit comporter l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;

4. Reiterates its calls for a Union both of stability and of sustainable growth; believes that fiscal discipline, although being the basis for sustainable growth, will not on its own bring about recovery and that the agreement must send a clear message that Europe’s leaders will take equally vigorous action on both fronts and insists therefore that the agreement must include a commitment of the Contracting Parties to measures to promote stronger convergence and competitiveness as well as proposals for a redemption fund, project bonds, a Financial Transaction Tax within EU law and, while ensuring fiscal discipline, a roadmap for stability bonds;
4. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue la base de la croissance durable, ne permettra pas, à elle seule, de relancer l'économie, et que cet accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants européens prendront également des mesures vigoureuses sur les deux fronts; souligne, par conséquent, que l'accord doit prévoir l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;

5. Reiterates its calls for a Union of both stability and sustainable growth; believes that fiscal discipline, although the basis for sustainable growth, will not on its own bring about recovery and that the agreement must send a clear message that Europe's leaders will take equally vigorous action on both fronts; insists, therefore, that the agreement must include a commitment by the Contracting Parties to measures promoting closer convergence and stronger competitiveness, in addition to proposals for a redemption fund, project bonds, a Financial Transaction Tax under EU law and, whilst ensuring fiscal discipline, a roadmap for stability bonds;
5. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique, et que l'accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants de l'Europe mettront en œuvre des actions énergiques sur les deux fronts; insiste, par conséquent, sur le fait que l'accord doit comporter l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;

The European Commission has invited comments from interested parties on measures offered by the Greek Government regarding its electricity market. The measures have been proposed to comply with a decision adopted on 5 March 2008 (see IP/08/386) which found that Greece had infringed competition rules (Articles 102 and 106 TFEU) by maintaining rights giving the state-owned electricity incumbent Public Power Corporation (PPC) privileged access to lignite.
La Commission européenne a invité les parties intéressées à se prononcer sur les mesures soumises par les autorités grecques concernant le marché de l'électricité afin de se conformer à une décision du 5 mars 2008 (voir IP/08/386) selon laquelle la Grèce a enfreint les règles de concurrence (articles 102 et 106 du TFUE) en continuant d’accorder à Public Power Corporation (PPC), l’opérateur étatique historique de l'électricité, des droits d’accès privilégié au lignite.

For example, he is trying to say that the opposition parties are against the government's program, but we have heard here several times that the opposition parties support measures that are tough on the type of crime we are discussing today.
Par exemple, il essaie de dire que les partis de l'opposition sont contre leur programme, mais on a entendu ici qu'à plusieurs reprises, les partis de l'opposition ont appuyé des mesures dures envers le genre de crime dont on discute aujourd'hui.

The European Parliament should not be a party to measures designed to perpetuate the militarisation of the EU.
Le Parlement européen ne devrait pas prendre part à des mesures destinées à perpétuer la militarisation de l’UE.

They also have a more immediate impact than the kinds of measures the hon. member's party propose, measures that require more government intervention and as a result, higher taxes.
Elles ont en fait un impact plus immédiat que les mesures que propose le parti du député, du fait qu'elles nécessiteraient un accroissement de l'intervention du gouvernement et, en conséquence, des impôts plus élevés.

It is not right to criticize measures unless good alternatives can be proposed, which is why I am pleased to put before the House the Reform Party's measures to increase public safety, to ensure the safety of our families and communities in this country.
Il ne convient pas de critiquer des mesures à moins de pouvoir proposer autre chose de plus valable et c'est pourquoi je suis heureuse de présenter à la Chambre les mesures que le Parti réformiste propose pour améliorer la sécurité publique afin de mieux protéger nos familles et nos collectivités.