Traduction de «parties were allowed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

survey party leader allowance
indemnité de dirigeant d'un groupe de levées topographiques [ indemnité de dirigeant d'un groupe d'enquête ]

the parties were not at idem
il n'y a pas eu accord de volontés

amounts to be allowed on a party and party taxation
sommes pouvant être accordées pour les dépens taxés entre parties

to allow the parties concerned a reasonable period in which to comply with the decisions
accorder aux intéressés,pour exécuter les décisions,un délai raisonnable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My understanding was that the court, if it had good evidence and were allowed to act independently — I underscore that all parties are allowing the court to exercise its independence without interference — could call for alternatives if it determined that the election was undemocratic and did not meet the standards that one expected in an election.
Selon moi, pourvu qu'elle puisse s'appuyer sur des preuves solides et agir en toute indépendance — et je souligne ici que toutes les parties permettent à la Cour suprême d'exercer son indépendance sans aucune ingérence — elle pourrait demander d'autres options si elle jugeait que les élections n'ont pas été conduites de façon démocratique et ne respectaient pas les normes attendues en pareille circonstance.

D. whereas only seven parties were allowed to field candidates, while the main opposition groups, including the People’s Freedom Party, were denied registration and barred from campaigning; whereas in past few years Parnas is the ninth political party that, under various pretexts, has been refused to be officially registered;
D. considérant que seuls sept partis ont été autorisés à proposer des candidats, tandis que les principaux groupes d'opposition, y compris le parti de la liberté nationale (PARNAS), se sont vu refuser l'enregistrement et ont été empêchés de mener campagne; considérant qu'en quelques années, PARNAS est le neuvième parti politique qui, sous différents prétextes, s'est vu refuser son enregistrement officiel;

B. whereas only seven parties were allowed to field candidates, while the main opposition groups, including the People’s Freedom Party, were denied registration and barred from campaigning;
B. considérant que seuls sept partis ont été autorisés à proposer des candidats, tandis que les principaux groupes d'opposition, y compris le parti de la liberté du peuple, se sont vu refuser l'enregistrement et ont été empêchés de mener campagne;

3. Deeply regrets that no new political parties, including the People’s Freedom Party, were allowed to register prior to the elections, and is of the opinion that such attitude of the Russian authorities seriously undermines the principle of political pluralism and freedom of association that are cornerstones of genuine democracy;
3. regrette vivement qu'aucun nouveau parti politique, notamment le parti de la liberté du peuple, n'ait été autorisé à s'inscrire avant les élections et est d'avis que l'attitude des autorités russes à cet égard porte gravement atteinte au principe de pluralisme politique et à la liberté d'association qui constituent les pierres angulaires d'une véritable démocratie;

I. whereas not all parties were allowed to stand in all provinces and cities of the country,
I. considérant que tous les partis n'ont pas pu se présenter dans toutes les villes et provinces du pays,

(Return tabled) Question No. 506 Hon. Maria Minna: With regard to the Fair Wages and Hours of Labour Act (FWHLA): (a) how many complaints were received from January 1, 2004 to October 20, 2009; (b) what is the number of complaints in (a) that required investigation; (c) what is the annual budget to carry out investigations of complaints received under the Act; (d) how many inspectors are employed to carry out these investigations; (e) are third party complaints allowed under the Act and, if so, how many complaints in (a) were made by third party individuals; (f) how many complaints in (a) were made by employees of the company they are making the complaint against; (g) how many complaints in (e) were investigated; (h) how many investigations of (b) resulted in a monetary payment from employer to employee; (i) what was the timeline of each of the investigations of (h); (j) how many investigations are currently ongoing; (k) after the 60-day holdback mentioned in the Act is over, is there any way to recuperate unpaid wages for the employees or to have the company found in violation pay penalties; and (l) who, or what department is responsible for ensuring these payments are made?
(Le document est déposé) Question n 506 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne la Loi sur les justes salaires et les heures de travail (LJSHT): a) combien de plaintes ont été reçues entre le 1 janvier 2004 et le 20 octobre 2009; b) combien de plaintes au point a) ont nécessité une enquête; c) quel est le budget annuel consacré aux enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la Loi; d) combien d’inspecteurs sont affectés à l’exécution de ces enquêtes; e) la loi autorise-t-elle les tierces parties à déposer des plaintes et, dans l’affirmative, combien de plaintes au point a) provenaient de tierces parties; f) combien de plaintes au point a) provenaient d’employés de la société visée par la plainte; g) combien de plaintes au point e) ont fait l’objet d’une enquête; h) combien de plaintes au point b) ont abouti au versement par l’employeur d’une somme d’argent à l’employé; i) quel était l’échéancier de chacune des enquêtes au point h); j) combien d’enquêtes sont actuellement en cours; k) une fois que la période de retenue de 60 jours mentionnée dans la Loi a pris fin, y a-t-il moyen pour les employés de récupérer les salaires impayés ou d’obtenir que la société fautive paie une amende; l) quelle personne ou quel ministère doit veiller à ce que ces paiements soient effectués?

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

Having taken account of the mission's findings and without pre-empting planned court action, the EU takes note of the fact that only a few months after political parties were allowed to register for the first time, a number of opposition activists are now facing very serious charges.
Tenant compte des conclusions de la mission et sans préjuger de l'action en justice prévue, l'UE prend note du fait que, quelques mois seulement après que l'enregistrement de partis politiques a été autorisé pour la première fois, un certain nombre de militants de l'opposition font maintenant l'objet de très graves accusations.

The Commission went on to recommend that the names of unregistered parties be allowed to be shown on the ballots, provided certain qualifications were met. One of the recommendations was the suggestion that such parties endorse at least 15 candidates by the close of nominations.
La Commission recommandait ensuite que les partis non enregistrés soient autorisés à inscrire leur nom sur les bulletins de vote, à certaines conditions, notamment que les partis soutiennent au moins 15 candidats à la clôture des présentations.

As we have heard, MPs from my party were allowed almost no input in the final drafting of Bill C-64.
Comme nous l'avons entendu, les députés de mon parti n'ont pratiquement pas pu participer à la rédaction finale du projet de loi C-64.