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The parties were not at idem

Traduction de «parties were laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the parties were not at idem

il n'y a pas eu accord de volontés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Am I to understand that individuals who were parties to an intercepted communication, but against whom charges were not laid, will not be mentioned in the public report?

Dois-je comprendre que les personnes qui ont pu faire l'objet d'une interception de communication, mais qui n'ont pas fait l'objet de poursuite, ne seront pas parties ou ne seront pas mentionnées dans le rapport rendu public?


D. whereas the foundations for European political parties were laid in the Treaties of Maastricht and Nice, which introduced the possibility of funding and thus gave them operational autonomy vis-à-vis the parliamentary groups,

D. considérant que les bases des partis politiques européens ont été jetées par les traités de Maastricht et de Nice qui ont ouvert la possibilité de financement et, partant, leur ont donné une autonomie de fonctionnement par rapport aux groupes parlementaires,


D. whereas the foundations for European political parties were laid in the Treaties of Maastricht and Nice, which introduced the possibility of funding and thus gave them operational autonomy vis-à-vis the parliamentary groups,

D. considérant que les bases des partis politiques européens ont été jetées par les traités de Maastricht et de Nice qui ont ouvert la possibilité de financement et, partant, leur ont donné une autonomie de fonctionnement par rapport aux groupes parlementaires,


D. whereas the foundations for European political parties were laid in the Treaties of Maastricht and Nice, which introduced the possibility of funding and thus gave them operational autonomy vis-à-vis the parliamentary groups,

D. considérant que les bases des partis politiques européens ont été jetées par les traités de Maastricht et de Nice qui ont ouvert la possibilité de financement et, partant, leur ont donné une autonomie de fonctionnement par rapport aux groupes parlementaires,


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It is not surprising that borders were not laid down with 100% certainty following the collapse of Yugoslavia, and the best way of solving these problems lies in a bilateral approach, which, in other words, means that Croatia would arrive at different solutions with each of its neighbours, but, if things cannot be sorted out in that way with one country or another, third parties should be brought in who are capable of mediating, adjudicating, and resolving issues in a European manner – not as ...[+++]

Il n’est guère surprenant que ces dernières n’aient pas été délimitées avec une totale précision après l’effondrement de la Yougoslavie, et la meilleure manière de résoudre ces litiges réside dans une approche bilatérale. En d’autres termes, cela signifie que la Croatie devrait trouver des solutions avec chacun de ses voisins. Si cette méthode ne donne aucun résultat avec l’un ou l’autre pays, des tierces parties devront entrer en jeu, qui doivent être capables de servir d’intermédiaires, de trancher et de résoudre les différends à l’ ...[+++]


Mr. Speaker, we all would agree that the targets and objectives that were laid out at the first ministers' meeting of last year were important and our government will work with all parties to help move forward the issues of aboriginal people.

Monsieur le Président, tout le monde s'entend pour dire que les cibles et les objectifs établis l'année dernière à la réunion des premiers ministres étaient importants. Notre gouvernement collaborera avec tous les partis pour faire des progrès dans le dossier des peuples autochtones.


Surely, having regard to the lack of urgency around all of these matters, and having regard to the abundance of legal drafters in this place, members should avoid setting such a dangerous precedent which, I would point out, was opposed and decried by the NDP and the Liberal Party in 1988 (1315) It is a precedent which attacks the foundations of the Standing Orders which were laid out and have evolved to give order to the business of this place and which were founded on the basic premises of the law of Parliament.

Il est certain qu'étant donné qu'il n'y a pas vraiment d'urgence dans ce dossier et que nous disposons d'une pléiade de rédacteurs juridiques dans cette enceinte, les députés devraient éviter d'établir un précédent si dangereux alors même que, je me permets de le souligner, les néo-démocrates et les libéraux avaient dénoncé avec vigueur une motion semblable en 1988 (1315) C'est un précédent qui mine les fondements mêmes du Règlement, qui a été établi et qui a évolué de manière à ce que les affaires de la Chambre soient traitées de façon ordonnée, dans le respect des principes fondamentaux du Parlement.


G. whereas at the 12th Meeting of the CoP the parties, contrary to the recommendation contained in the European Parliament's resolution of 24 October 2002 on the 12th Conference of the Parties to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) , approved a proposal to allow trading in ivory by Botswana, Namibia and South Africa; whereas, however, the conditions laid down in that decision were not fulfilled by the time limit set ...[+++]

G. considérant que, contrairement à la recommandation de la résolution du Parlement européen du 24 octobre 2002 sur la douzième réunion de la Conférence des parties à la CITES , les parties ont, lors de la douzième réunion de la CdP, approuvé une proposition visant à autoriser le commerce de l'ivoire par le Botswana, la Namibie et l'Afrique du Sud, mais que les conditions établies dans cette décision n'ont pas été respectées à la date limite fixée par la douzième réunion de la CdP,


Almost all the actors who are here today were involved in this government in the past. For all these reasons, we shall vote against the government's motion and ask once more that there be established a list of bills that truly deserve reinstatement before this House and on which the parties agree (1855) [English] Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, CPC): Mr. Speaker, I congratulate my colleague from the Bloc who has laid out many of the rea ...[+++]

Pour toutes ces raisons, nous allons voter contre la motion présentée par le gouvernement et demander, encore une fois, qu'on en vienne à une liste de projets de loi qui méritent vraiment d'être rétablis devant cette Chambre et sur laquelle les partis s'entendront (1855) [Traduction] M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PCC): Monsieur le Président, je félicite mon collègue du Bloc, qui a exposé un grand nombre des raisons qui incitent son parti à rejeter la motion.


The government laid off 45,000 public servants in 1995 and it is then that friends of the party in office started getting all kinds of contracts right across the country to do things that these public servants were paid to do and were doing very well.

Ils ont mis 45 000 fonctionnaires à la porte en 1995 et on dirait que c'est à partir de ce moment-là que les contrats ont fusé de toutes parts chez les amis, à la grandeur du territoire canadien, pour leur faire effectuer le travail que les fonctionnaires faisaient et pour lequel ils étaient payés.




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Date index: 2023-07-08
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