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The parties were not at idem

Vertaling van "parties were unable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the parties were not at idem

il n'y a pas eu accord de volontés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Until 2007, they were undisturbed, but at the expiry of the 2003-2007 Protocol, the parties were unable to agree on the conditions for its renewal.

Elles n'ont connu aucune perturbation jusqu'en 2007, mais, à l'expiration du protocole de 2003-2007, les parties n'ont pu s'accorder sur les conditions de son renouvellement.


G. whereas the candidates were only allowed to present a pre-recorded speech of at most five-minutes on state-owned media; whereas airtime was refused to numerous candidates, in particular those who called for the elections to be boycotted, and, as a result, many candidates for the opposition parties were unable to communicate their views to the voters;

G. considérant que les candidats n'ont pu s'exprimer dans les médias publics qu'au travers d'une allocution enregistrée au préalable d'une durée maximale de cinq minutes; que de nombreux candidats, notamment ceux qui appelaient au boycott de ces élections, se sont vu refuser tout temps d'antenne et qu'en conséquence, une grande partie des candidats des partis de l'opposition n'ont pas eu la faculté de faire connaître leurs positions aux électeurs;


E. whereas the candidates were entitled just to a five-minute speech on state-owned media; these messages had to be pre-recorded and airtime was refused to numerous candidates, especially those who called for boycotting of the election; in consequence a large number of candidates from the opposition parties were unable to communicate their position to the voters;

E. considérant que les candidats n'ont pu s'exprimer qu'au travers d'une allocution d'une durée de cinq minutes sur les médias publics; que ces messages avaient dû être enregistrés à l'avance et que de nombreux candidats se sont vu refuser tout temps d'antenne, notamment ceux qui appelaient au boycott des élections; qu'en conséquence, une grande partie des candidats des partis de l'opposition n'ont pas eu la faculté de faire connaître leur position aux électeurs;


G. whereas the candidates were only allowed to present a pre-recorded speech of at most five-minutes on state-owned media; whereas airtime was refused to numerous candidates, in particular those who called for the elections to be boycotted, and, as a result, many candidates for the opposition parties were unable to communicate their views to the voters;

G. considérant que les candidats n'ont pu s'exprimer dans les médias publics qu'au travers d'une allocution enregistrée au préalable d'une durée maximale de cinq minutes; que de nombreux candidats, notamment ceux qui appelaient au boycott de ces élections, se sont vu refuser tout temps d'antenne et qu'en conséquence, une grande partie des candidats des partis de l'opposition n'ont pas eu la faculté de faire connaître leurs positions aux électeurs;


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The Parties to the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) were unable to agree upon an appropriate management measure for redfish in international waters of ICES subareas I and II for 2015, and ICES advised that the recommended catch by all Parties should not exceed 30 000 tonnes.

Les parties de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) n'ont pas été en mesure de se mettre d'accord sur une mesure de gestion appropriée pour le sébaste dans les eaux internationales des sous-zones CIEM I et II pour 2015 et le CIEM a indiqué que les captures recommandées ne devraient pas dépasser 30 000 tonnes pour toutes les parties.


The Parties to the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) were unable to agree upon an appropriate management measure for redfish in international waters of ICES subareas I and II for 2015, and ICES advised that the recommended catch by all Parties should not exceed 30 000 tonnes.

Les parties de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) n'ont pas été en mesure de se mettre d'accord sur une mesure de gestion appropriée pour le sébaste dans les eaux internationales des sous-zones CIEM I et II pour 2015 et le CIEM a indiqué que les captures recommandées ne devraient pas dépasser 30 000 tonnes pour toutes les parties.


2. Member States shall ensure that an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall be liable to injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only when such injured parties show that they are unable to obtain full compensation from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.

2. Les États membres veillent à ce qu’une entreprise qui a obtenu l’immunité d’amendes auprès d’une autorité de concurrence au titre d’un programme de clémence ne soit tenue responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que lorsque ces autres parties lésées prouvent qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir une réparation intégrale auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.


For the remainder of the claim, the settling infringer could only be required to pay damages if the non-settling co-infringers were unable to fully compensate the injured party; and

Pour le reliquat de la demande, l'auteur de l'infraction participant à la procédure consensuelle ne pourrait être contraint au paiement de dommages et intérêts que si les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle ne sont pas en mesure d'indemniser totalement la partie lésée; et


Following the disclosure some parties reiterated their argument that the prices in the Union were unjustifiably high reflecting the impact of accumulation of anti-dumping measures operating in a market with concentration among Union producers, vertical integration and limited production unable to satisfy the consumption.

À la suite de la publication, certaines parties ont réitéré l'argument selon lequel les prix pratiqués dans l'Union étaient indûment élevés, ce qui reflétait l'incidence de l'effet cumulé de mesures antidumping sur un marché caractérisé par une concentration entre des producteurs de l'Union, par l'intégration verticale et une production limitée incapable de satisfaire la consommation.


C. whereas the resolutions of the Supreme Electoral Council of 11 June 2008 withdrew the legal standing of the Sandinista Renewal Movement and declared that the Conservative Party did not meet the prerequisites for contesting the November 2008 municipal elections, thanks to which those two parties were unable to participate,

C. considérant les résolutions du Conseil électoral suprême du 11 juin 2008 qui, d'une part, ont annulé la personnalité juridique du mouvement rénovateur sandiniste et d'autre part, ont déclaré que le parti conservateur ne remplissait pas les conditions requises pour pouvoir participer aux élections municipales de novembre 2008, empêchant ainsi la participation des ces deux partis,




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Date index: 2025-02-19
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