Vertaling van "partly state-owned because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

partly state-owned corporation
société d'économie mixte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The "public body "finding of the Commission in the context of this proceeding concerns all the HRS/CRS producers which are fully or partly state-owned, because it was made on the basis of evidence relating to broad policy and industry-wide factors and was not a company-specific determination.
La constatation relative à l'existence d'un organisme public faite par la Commission dans le cadre de la présente procédure concerne tous les producteurs d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid qui sont totalement ou partiellement publics, car elle a été effectuée sur la base d'éléments de preuve relatifs à la politique générale et à l'ensemble du secteur et n'était pas une détermination spécifique à chaque entreprise.

Many of these airlines are (partly) state-owned, supported by state aid, benefitting from access to cheap (airport) infrastructure, fuel and capital.
Bon nombre de ces compagnies aériennes sont (en partie) détenues par l'État, soutenues par des aides d'État, tout en bénéficiant d'un accès à une infrastructure (aéroportuaire), des carburants et un capital bons marché.

16. Encourages public sector and partly state-owned water supply companies operating in developing countries to reinvest all the profits generated by the water management cycle in maintaining and improving water services and in protecting water resources; invites the EU and the Member States, to that end, to promote an exchange of best practices, in fields such as water management, water treatment and water conservation, between European companies and companies operating in developing countries;
16. encourage les sociétés publiques et semi-publiques de distribution d'eau exerçant leurs activités dans les pays en développement à réinvestir tous les bénéfices produits par le cycle de gestion de l'eau dans l'entretien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; à cette fin, invite l'Union européenne et ses États membres à promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre les entreprises européennes et les entreprises opérant dans les pays en développement sur des questions telles que la gestion des ressources hydriques, le traitement des eaux et les économies d'eau;

The imperatives of justice and transparency are stronger concerning fully or partly State owned companies and enterprise, which can be called public undertakings in the sense of Art. 2 (b) of Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006.
Les impératifs de justice et de transparence sont plus forts concernant les sociétés et entreprises détenues totalement ou partiellement par l'État, qui peuvent être appelées entreprises publiques au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006.

The General Court erred in paragraphs 210 and 211 by failing to recognise that TV2 Reklame’s resources are State resources because TV2 Reklame is a State-owned company; the General Court applied an overly narrow interpretation of the case-law concerning the concept of State resources from State-owned businesses.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas, aux points 210 et 211, que les recettes de TV2 Reklame sont des ressources d’État pour le simple motif que TV2 Reklame est une entreprise publique, le Tribunal retenant une interprétation trop étroite de la jurisprudence concernant la notion de ressources d’État provenant d’entreprises publiques.

‘Bank Tejarat is a partly State owned bank.
«La Bank Tejarat appartient pour partie à l'État iranien.

We must take care that Gasprom, the partly state-owned Russian energy giant, does not start to play the sort of role once played by the United Fruit Company in Latin America.
Nous devons veiller à ce que Gasprom, le géant énergétique russe partiellement public, ne commence pas à jouer un rôle semblable à celui joué autrefois par la United Fruit Company en Amérique latine.

In particular, Greece argues that: (a) lending banks would have agreed to the rescheduling even without the State guarantee, (b) there was no need for a State guarantee, because the loans were sufficiently covered in the rescheduling by assets of a value higher than the outstanding amount and (c) the 2007 State guarantee did not improve the company’s ability to raise funds in the capital market, because Varvaressos was still able to raise funds on its own.
Plus particulièrement, les autorités grecques font valoir les arguments suivants: a) les banques prêteuses auraient accepté le rééchelonnement des prêts même en l’absence de garantie d’État, b) la garantie publique n’était pas nécessaire parce que les prêts étaient suffisamment couverts lors du rééchelonnement par des actifs d’une valeur supérieure au montant dû, et c) la garantie d’État de 2007 n’a pas amélioré la capacité de l’entreprise à lever des fonds sur le marché des capitaux parce que Varvaressos était encore en mesure de lever des fonds par elle-même.

– (NL) Mr President, the new Treaty offers great opportunities for development cooperation. This is chiefly because this new Treaty requires that the Commission’s action in the field of development cooperation complement the Member States’ own initiatives.
– (NL) Monsieur le Président, le nouveau traité offre d'excellentes perspectives en matière de coopération au développement, essentiellement parce que ce nouveau traité considère l'action de la Commission en matière de coopération au développement comme complémentaire par rapport aux initiatives propres des États membres.

Therefore, errors made by a national administration in the management of the collection system, which reduce the amount of traditional own resources made available, automatically trigger the financial responsibility of the Member State principally because of its failure to comply with Article 8 of the Own Resources Decision and also because it is not possible to ensure full application of Regulation No 1150/00.
En conséquence, les erreurs de la part d'une administration nationale dans la gestion du système de perception, qui se traduisent en moindre disponibilité de ressources propres traditionnelles, déclenchent de facto la responsabilité financière de l'Etat membre du fait, principalement, d'une part, du non-respect de l'article 8 de la Décision Ressources propres et, d'autre part, de l'impossibilité d'assurer la pleine application du règlement n° 1150/00.