Vertaling van "partner jurisdictions would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Memorandum to Cabinet on Cross-Jurisdictional Partnering for the Delivery of Public Sector Information Technology Services
Mémoire au Cabinet sur les Partenariats multijuridictionnels pour la prestation des services de technologie de l'information dans le secteur privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondly, in order to enhance the promotion of good governance beyond the European Union, the communication suggests how to ensure better coherence between EU policies with a view to ensuring that the deepening of economic relations between the European Union and its partner jurisdictions would be accompanied by a commitment to good governance principles.
Deuxièmement, afin de favoriser la promotion de la bonne gouvernance à l’extérieur de l’Union européenne, la communication suggère une méthode visant à garantir une plus grande cohérence entre les politiques communautaires afin d’assurer que l’approfondissement des relations économiques entre l’Union européenne et ses juridictions partenaires soit assorti d’un engagement de respect des principes de bonne gouvernance.

12. If a court in Canada of competent jurisdiction has ordered that a spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner be designated as the beneficiary of the supplementary death benefit provided under Part II of the Public Service Superannuation Act or Part II of the Canadian Forces Superannuation Act, or the parties have agreed in writing to such a designation, the Minister shall, at the written request of the spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner, inform that person whether he or she is the designated beneficiary and the amount of the supplementary death benefit that would be payable to him or her.
12. Si un tribunal canadien compétent ordonne la désignation de l’époux, du conjoint de fait, de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait à titre de bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès prévue à la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique ou à la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou si les parties conviennent par écrit d’une telle désignation, le ministre, à la demande écrite de l’époux, du conjoint de fait, de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait, l’informe s’il a été ou non désigné à titre de bénéficiaire et du montant de la prestation supplémentaire de décès qui devrait lui être payée.

As I mentioned, the jurisdiction for the actual health care services sits in the hands of the provinces, and we would encourage our provincial partners to step up and make sure they are looking at alternatives so that patients are receiving the medications they require by their provincial jurisdictions.
Je le répète. Les services de soins de santé comme tels relèvent de la compétence des provinces et nous encourageons nos partenaires provinciaux à agir et à veiller à chercher des solutions de rechange pour que les patients reçoivent les médicaments dont ils ont besoin par l'entremise de leurs gouvernements provinciaux.

I think that the right of marriage partners to choose by mutual agreement the competent court and jurisdiction would also help them discover the content in both cases.
Je pense que le droit des conjoints de choisir d’un commun accord le tribunal compétent et la loi applicable les aiderait également à en découvrir le contenu dans les deux cas.

Honourable senators, as children, mentally disordered people and offenders serving sentences under provincial jurisdictions would also be included in the new transfer scheme, Bill C-15 would ensure that due deference is shown to our provincial partners in making it clear that their consent would be required in all cases under their jurisdiction.
Honorables sénateurs, des enfants, des personnes atteintes de troubles mentaux et des contrevenants purgeant des peines en vertu de lois provinciales seraient aussi visés par la nouvelle mesure. Le projet de loi C-15 fait en sorte que nos partenaires provinciaux soient traités avec le respect auquel ils ont droit en indiquant clairement que leur consentement sera requis dans tous les cas relevant de leur compétence.

The choice facing us is to support Bill C-38, which would expand the right of same sex partners to marry in the eight jurisdictions where the right already exists and in the other jurisdictions where it does not, or to state very clearly that we are prepared to use the notwithstanding clause.
Dans les faits, le choix devant nous est le suivant: soit nous appuyons le projet de loi C-38 qui ferait en sorte d'élargir le droit de se marier pour les conjoints de même sexe des huit juridictions où ce droit existe actuellement et aux autres juridictions où il n'existe pas, ou encore nous disons très clairement que nous sommes prêts à utiliser la clause dérogatoire.

Similarly, if one of the spouses or partners dies, the court with jurisdiction over the succession in accordance with the instrument under negotiation (see separate item on succession rules) would have its jurisdiction extended to matters of matrimonial property regimes and the property consequences of partnerships.
De la même façon, en cas de décès de l'un des époux ou de l'un des partenaires, le tribunal compétent en matière de succession, conformément à l'instrument en cours de négociation (voir le point ci-après consacré aux règles de succession), verrait sa compétence étendue aux questions liées aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats.