(2.31) Despite anything in this Act or any other Act, a crew member of a Partner State who commits an act or omission outside Canada during a space flight on, or in relation to, a flight element of the Space Station or on any means of transportation to and from the Space Station that if committed in Canada would constitute an indictable offence is deemed to have committed that act or omission in Canada, if that act or omission
(2.31) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, le membre d’équipage d’un État partenaire qui accomplit, hors du Canada au cours d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la station spatiale ou relativement à tel élément, soit à bord d’un moyen de transport spatial effectuant la navette avec la station, un fait — acte ou omission — qui, s’il était accompli au Canada, constituerait une infraction punissable par acte d’accusation, est réputé avoir accompli ce fait au Canada dans les cas suivants :