Vertaling van "partnership 2007-2013 allocated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU-Greenland partnership 2007-2013 allocated approximately €190 million; mainly in support of the education sector for the time period 2007-2013.
Dans le cadre du partenariat UE-Groenland 2007-2013, quelque 190 millions d'euros ont été alloués, principalement sous la forme d'une aide au secteur de l'éducation pour la période 2007-2013.

– having regard to the EU-Greenland Partnership 2007-2013 and to the Fisheries Partnership Agreement between the EU and Greenland,
– vu le partenariat UE-Groenland 2007-2013 et l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l'Union et le Groenland,

– having regard to the EU-Greenland Partnership 2007-2013 and to the Fisheries Partnership Agreement between the EU and Greenland, which entered into force on 1 January 2013 and is valid for a period of 3 years,
– vu le partenariat UE-Groenland 2007-2013 et l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Groenland, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2013 pour une durée de trois ans,

In order to ensure the long-term sustainability of investment from the ERDF and the ESF, to consolidate the development achieved and to encourage the economic growth and social cohesion of the European regions, regions whose GDP per capita for the 2007-2013 period was less than 75% of the average of the EU-25 for the reference period but whose GDP per capita has grown to more than 75% of the EU-27 average should receive at least 60 % of their indicative average annual 2007-2013 allocation.
Pour garantir la pérennisation des investissements réalisés grâce au FEDER et au FSE, consolider le développement obtenu et progresser dans la croissance économique et la cohésion sociale des régions européennes , les régions dont le PIB par habitant en 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est désormais supérieur à 75 % de la moyenne de l’UE-27, devraient pouvoir conserver 60 % de leur dotation annuelle moyenne indicative 2007-2013.

– having regard to the Regional Strategy Document (2007-2013) and the Regional Indicative Programme for the Euro-Mediterranean Partnership (2007-2013) and the objectives stated therein as well as the Commission's Implementing Decision of 29 July 2011 on the second part of the Annual Action Programme 2011 in favour of the Mediterranean region to be financed under budget line 19 08 01 01 of the General Budget of the European Union ,
– vu le document de stratégie régionale (2007-2013) et le programme indicatif régional (2007-2013) pour le partenariat euro-méditerranéen et les objectifs qu'ils comprennent ainsi que la décision d'exécution de la Commission du 29 juillet 2011 relative à la seconde partie du programme d'action annuel 2011 en faveur de la région Méditerranée à financer sur la ligne 19 08 01 01 du budget général de l'Union européenne ,

This will not modify the country's overall cohesion policy 2007-2013 allocation and will have no impact on the community budget.
Cela ne modifiera pas la politique de cohésion globale du pays pour 2007-2013 et n’aura pas d’impact sur le budget de l’UE.

They are based on the objectives and principles described in the Regional Strategy Paper (2007-2013) for the Euro-Mediterranean Partnership ; the Regional Indicative Programme 2011-2013 for the Euro-Mediterranean Partnership , as well as the policy orientations laid down in the two Joint Communications of the European Commission and of the High Representative of the EU for Foreign Affairs and Security Policy "A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean" and "A new response to a changing Neighbourhood" .
Ils se fondent sur les objectifs et les principes énoncés dans le document de stratégie régionale (2007‑­2013) pour le partenariat euro‑méditerranéen , le programme indicatif régional 2011-2013 pour le partenariat euro-méditerranéen , ainsi que sur les orientations stratégiques définies dans les deux communications conjointes de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulées «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée» et «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» .

Creation of a specific compensatory allowance for excessive costs in the context of cohesion policy for the period 2007–2013 (a budget of €979 million was allocated at the December 2005 European Summit under the ERDF); Reform of specific support programmes for local agricultural production (POSEIs) and the common organisation of the sugar market; Taking account of the specific characteristics of the outermost regions in reforming the regional guidelines and in the new guidelines for state aid for transport in the aviation sector; Taking account of the specific characteristics of the outermost regions in rural development policy, the future framework programme for research and innovation, the Green Paper on future maritime policy, the review of the White Paper on transport and the negotiation of economic partnership agreements with the ACP countries; Work on the situation concerning services of general economic interest and new information and communication technologies or evaluation of the effects of the difficulties in the outermost regions.
Création de l'allocation spécifique de compensation des surcoûts dans le cadre de la politique de cohésion pour la période 2007 – 2013 (une enveloppe de €979 millions a été accordée lors du Sommet européen de décembre 2005, au titre du FEDER) , Réforme des programmes spécifiques de soutien des productions agricoles locales (POSEIs) et de l'OCM sucre, Prise en compte des particularités des régions ultrapériphériques dans la réforme des lignes directrices à finalité régionale et dans les nouvelles lignes directrices pour les aides d’État transport dans le secteur aérien, Prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques dans la politique de développement rural, dans le futur programme cadre sur la recherche et l’innovation, dans le livre vert sur la future politique maritime, dans la révision du livre blanc du transport ou dans la négociation des accords de partenariat économique avec les pays ACP. Travaux sur la situation des services d’intérêt économique général et les NTIC ou l'évaluation des effets des handicaps dans les régions ultrapériphériques.

The suspension is 5.7% of the total 2007-2013 allocation and 29% of 2013 commitments.
Les montants sur lesquels porte la suspension représentent 5,7 % des montants totaux destinés à la Hongrie pour 2007-2013, et 29 % des engagements pour 2013.