Traduction de «partnership nature holds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Milk Variation Order re Natural Milk Partnership
Milk Variation Order re Natural Milk Partnership

Partnership to Ensure the Sustainability of Anticosti Island's Natural Resources
Partenariat en vue d'assurer la pérennité des ressources naturelles sur l'île d'Anticosti

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Applauds the Commission’s transversal approach to IP and stresses the importance of a holistic approach that is both coherent and coordinated in areas where all other policy fields (such as competition, trade, energy, the environment, innovation, structural funds, the Single Market etc.) take into account the aims of RISE; recalls, in this connection, the European Coal and Steel Community (ECSC) which proves that successful, integrated and innovative action is possible in the field of IP, and that it generates growth and employment, promotes its own integration and is of a social partnership nature; holds that RISE should be based upon a horizontal rather than a vertical IP concept; believes that – while paying due attention to the basic industries – sector-specific measures should support value chains and activity clusters with a high growth potential and must be connected to sectoral specialisation promoting high-tech and high-value-added strategies as well as innovation, skills, entrepreneurship, employment and creativity; notes, in this regard, the sectoral strategies in the motor vehicle (CARS 2020) and steel (steel action plan) industries and calls upon the Commission to adopt appropriate measures to implement those strategies; calls on the Member States and the Commission also to give sufficient focus to sectors with solid know-how and a high degree of RD investment and added-value creation including process innovation;
15. salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que – tout en accordant attention suffisante aux industries de base – des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;

(n) ‘exporter’ means any natural or legal person or partnership on whose behalf an export declaration is made, that is to say the person who, at the time when the declaration is accepted, holds a contract with the consignee in the third country concerned and has the necessary power for determining the sending of the goods out of the customs territory of the Union.
(n) "exportateur", toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une déclaration d'exportation est faite, c'est‑à‑dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers concerné et est habilitée à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union.

(n) ‘exporter’ means any natural or legal person or partnership on whose behalf an export declaration is made, that is to say the person who, at the time when the declaration is accepted, holds a contract with the consignee in the third country concerned and has the necessary power for determining the sending of the goods out of the customs territory of the Union.
(n) "exportateur", toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une déclaration d'exportation est faite, c'est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers concerné et est habilitée à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union.

In order to ensure equal treatment of beneficiaries irrespective of the legal form under which they choose to set up in an agricultural holding, it should be provided that the conditions under which a legal person or other form of partnership may be considered to be a ‘young farmer’ should be equivalent to those of a natural person.
Afin d’assurer l’égalité de traitement des bénéficiaires, indépendamment de la forme juridique sous laquelle ils choisissent de s’installer dans une exploitation agricole, il convient de prévoir que les conditions dans lesquelles une personne morale ou toute autre forme de partenariat peut être considérée comme «jeune agriculteur» doivent être équivalentes à celles applicables à une personne physique.

any natural person and, where so permitted by law, any legal person convicted of serious environmental crime may be disqualified, possibly temporarily, from engaging in another activity or holding positions in public limited companies or partnerships or in associations or foundations requiring an authorisation, licence or concession from a national or local authority, under the conditions in (c) above, provided that that activity has a bearing on the environment , and
quiconque - qu'il s'agisse d'une personne physique ou, lorsque la législation nationale le permet, d'une personne morale - a été reconnu coupable d'infraction grave contre l'environnement puisse, dans les conditions énoncées au point c), être privé ou déchu, fût-ce temporairement, du droit d'exercer une autre activité ou d'avoir des mandats dans des sociétés à capitaux ou de personnes ou dans des associations ou des fondations pour lesquelles est nécessaire un agrément, une licence ou un permis délivré par une autorité nationale ou locale, à condition que ladite activé concerne l'environnement, et