The Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (2), on a Framework Agreement between the European Union and Ukraine on the general principles for the participation of Ukraine in Union programmes (hereinafter referred to as ‘the Protocol’) was signed on behalf of the Union on 22 November 2010.
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2), concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole»), a été signé au nom de l’Union le 22 novembre 2010.