Vertaling van "partnerships shall make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

the Council shall make financial regulations
le Conseil arrête les règlements financiers

the Council shall make regulations
le Conseil arrête des règlements

Partnership for Making Finance Work for Africa
Partenariat pour le développement du secteur financier en Afrique [ Partenariat pour l'efficacité du secteur financier en Afrique ]

build a partnership [ enter into a partnership with | establish a partnership | make a partnership | form a partnership | strike a partnership | forge a partnership | partner ]
établir un partenariat (avec) [ créer un partenariat | s'associer ]

Adding Value Through Human Resources - Making Business Partnerships a Reality
La valorisation par les ressources humaines - Faire du partenariat une réalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

229 (1) Every member, of a partnership that carries on a business in Canada at any time in a fiscal period of the partnership (other than a member that is, because of subsection 115.2(2) of the Act, not considered to be carrying on business in Canada at that time), or of a partnership that is at any time in a fiscal period of the partnership, a Canadian partnership or a SIFT partnership, shall make for that period an information return in prescribed form containing the following information:
229 (1) Chacun des associés d’une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada à un moment de son exercice, à l’exception d’un associé qui, par l’effet du paragraphe 115.2(2) de la Loi, n’est pas considéré comme exploitant une entreprise au Canada à ce moment, ou d’une société de personnes qui est, à un moment de son exercice, une société de personnes canadienne ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, doit remplir pour cet exercice une déclaration de renseignements, sur le formulaire prescrit, contenant les renseignements suivants :

234 (1) Every government, municipality or municipal or other public body (in sections 235 and 236 referred to as the “government payer”) or producer organization or association that makes a payment of an amount that is a farm support payment (other than an amount paid out of a net income stabilization account) to a person or partnership shall make an information return in prescribed form in respect of the amount.
234 (1) Tout gouvernement, municipalité, organisme municipal ou autre organisme public (appelé « gouvernement » aux articles 235 et 236) ou toute organisation ou association productrice qui verse à une personne ou à une société de personnes un montant qui constitue un paiement d’aide aux agriculteurs, sauf un montant prélevé sur le compte de stabilisation du revenu net, est tenu de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard d’un tel montant.

With a view to involving interested partners, including, as appropriate, end-users, universities, SMEs and research institutions, public-private partnerships shall make public funds accessible through transparent processes and mainly through competitive calls, governed by rules for participation in compliance with those of Horizon 2020.
En vue d'assurer la participation des partenaires intéressés, y compris, le cas échéant, des utilisateurs finals, des universités, des PME et des instituts de recherche, les partenariats public-privé rendent les fonds publics accessibles via des processus transparents et essentiellement via des appels de mise en concurrence, régis par des règles de participation conformes à celles d'Horizon 2020.

2. The involvement of the Union in public-private partnerships shall make use of the pre-existing and lean governance structures and may take one of the following forms:
2. La participation de l'Union aux partenariats public-privé fait fond sur les structures de gouvernance préexistantes et légères et peut prendre l'une des formes suivantes:

(2) Every person or partnership that pays or credits, in a reporting period, an amount in respect of goods or services rendered on their behalf in the course of construction activities shall make an information return in the prescribed form in respect of that amount, if the person’s or partnership’s business income for that reporting period is derived primarily from those activities.
(2) Toute personne ou société de personnes doit produire une déclaration de renseignements, selon le formulaire prescrit, à l’égard de tout montant payé ou crédité par elle, au cours d’une période de déclaration, au titre de marchandises livrées ou de services fournis pour son compte dans le cadre d’une activité de construction si son revenu d’entreprise pour cette période provient principalement de cette activité.

(4) A person or partnership that is indebted in a calendar year under a debt obligation in respect of which subsection 12(4) of the Act and paragraph (1)(b) apply with respect to a taxpayer shall make an information return in prescribed form in respect of the amount that would, if the year were a taxation year of the taxpayer, be included as interest in respect of the debt obligation in computing the taxpayer’s income for the year.
(4) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à une créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi et l’alinéa (1)b) s’appliquent quant à un contribuable doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant qui, si l’année en question était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année.

(3) Every person who holds an interest in a partnership as nominee or agent for another person shall make an information return in prescribed form in respect of that interest.
(3) La personne qui détient une participation dans une société de personnes à titre d’agent ou de mandataire doit remplir à cet égard une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

(c) be invited to a hearing by the Commission, and chaired by a pre-selected panel comprising experts from both the Member States and Commission in which both sides in cooperation based on the partnership shall make efforts to reach an agreement concerning the observations and the conclusions to be drawn from them.
est invité par la Commission à une audition, présidée par un comité présélectionné d'experts des États membres ainsi que de la Commission, au cours de laquelle les deux parties s'efforcent, dans un esprit de coopération fondée sur le partenariat, de parvenir à un accord sur les observations et les conclusions à en tirer.

1. The Commission shall assess the consistency of the Partnership Agreement with this Regulation taking account of the national reform programme, where appropriate, and the relevant country-specific recommendations adopted in accordance with Article 121(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union and relevant Council recommendations adopted in accordance with article 148 (4) of the Treaty on the Functioning of the European Union, as well as of the ex-ante evaluations of the programmes, and shall make observations within three months of the date of submission by the Member State of the Partnership Agreement .
1. La Commission évalue la cohérence de l'accord de partenariat par rapport au présent règlement, en tenant compte du programme national de réforme, le cas échéant, et des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du TFUE et des recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du TFUE, ainsi que des évaluations ex ante des programmes, et formule des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission de l'accord de partenariat par l'État membre .

If the partners do not make a choice, the law applicable to the property regime of their registered partnership shall be the law of the State in which the partnership was registered.
À défaut de choix par les partenaires, la loi applicable au régime de propriété de leur partenariat enregistré est celle de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré.