121. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudul
ent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtai
ned support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is n
...[+++]ot deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits; 121. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement fraudul
eux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du
projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un
projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à u
...[+++]n financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;