In keeping with the provisions of Article 45, paragraph 1, of the American Convention on Human Rights Pact of San José, Costa Rica (ratified by Ecuador on 21 October 1977, and in force since 27 October 1977), the Government of Ecuador recognizes the competence of the Inter-American Commission on Human Rights to receive and examine communications in which a state party alleges that another state party has committed a violation of the human rights set forth in the Convention, under the terms provided for in paragraph 2 of that Article.
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 45 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme " Pacte de San José du Costa Rica" (ratifiée par l'Équateur le 21 octobre 1977 et entrée en vigueur depuis le 27 octobre 1977), le Gouvernement équatorien reconnaît que la Commission interaméricaine des droits de l'homme est compétente pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie allègue qu'un autre État partie a violé les droits de l'homme consacrés par la Convention précitée, dans les conditions prévues au paragraphe 2 du même article.