Vertaling van "party applying for revocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party applying for revocation
requérant en déchéance

party applying
partie qui demande

apply against third parties
être opposable aux tiers

grounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark
la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullité

any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement
tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Party applying for revocation of the Community trade mark: Zainab Ansell and Roger Ansell
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Party applying for revocation of the Community trade mark: The applicant
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la partie requérante

Party applying for revocation of the Community trade mark: The other party to the proceedings before the Board of Appeal
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

(3) In the event of the death, incapacity, resignation or ineligibility of an officer of a registered party or eligible party, or the revocation of the appointment of one, the party shall, if the remaining number of officers is less than four, appoint a replacement within 30 days.
(3) Dans le cas où le décès, l’incapacité, la démission, l’inadmissibilité ou la destitution d’un des dirigeants du parti enregistré ou du parti admissible réduit le nombre de ceux-ci à moins de quatre, le parti dispose de trente jours pour nommer un remplaçant.

Second, naturally, the limits that apply to the third parties apply only to spending on advertising, whereas in the case of the candidates, the limits apply to almost all spending, including the cost of running an office, election headquarters, and so on.
Dans un deuxième temps, bien sûr, les limites qui s'appliquent aux tiers, ne s'appliquent qu'aux dépenses de publicité, tandis que dans le cas des candidats, les limites s'appliquent à presque la totalité de leurs dépenses, incluant le coût d'opération d'un bureau, d'un quartier général d'élections, et ainsi de suite.

One such element is the process that applies to revocation of citizenship.
Un de ces éléments concerne le processus de révocation de la citoyenneté.

Therefore, clause 17 needs to stipulate that an onerous standard of proof applies in revocation-of-citizenship proceedings.
Par conséquent, l'article 17 doit stipuler que la preuve est établie de façon rigoureuse lors des procédures visant à révoquer la citoyenneté.

Its suggestions for additional criteria in custody and access included: the caregiving role assumed by each person applying for custody during a child's life; any past history of family violence perpetrated by any party applying for custody or access; and the importance and benefit to the child of having an ongoing relationship with his or her parents.
Cet organisme recommandait d'ajouter des critères aux conditions de garde ou de droit de visite, notamment: le rôle de parent assumé, pendant la vie de l'enfant, par chacune des personnes demandant la garde; tout antécédent prouvé de violence familiale perpétrée par la partie réclamant la garde ou le droit de visite; l'importance et l'avantage pour l'enfant d'entretenir des relations stables avec ses parents.

7. Parties to opposition, revocation, invalidity or appeal proceedings may agree that a different official language of the European Community is to be the language of the proceedings.
7. Les parties dans les procédures d'opposition, de déchéance, de nullité et de recours peuvent convenir qu'une autre langue officielle de la Communauté européenne soit la langue de procédure.