Vertaling van "party concerned could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit which the person concerned could claim
prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre

party concerned | party to the dispute
partie au différend

parties concerned [ concerned parties ]
parties intéressées

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections
Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

Convention on Road Traffic concerning the Dimensions and Weights of Vehicles Permitted to Travel on Certain Roads of the Contracting Parties
Convention sur la circulation routière de 1949 concernant les dimensions et poids de véhicules admis à circuler sur certaines routes des parties contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recognizing the need for reform in education and the imperative of protecting minority rights which have a constitutional reference, is it possible that the various parties concerned could reach an agreement which might not be the ideal for anyone but which might be a modus vivendi which all could accept and that this arrangement could become operative in one of two ways, either by agreement of the parties or, theoretically at least, by an amendment to Term 17 to which all of the parties would be in agreement?
En reconnaissant la nécessité de réformer le système d'éducation et l'impératif qui s'impose de protéger les droits des minorités assurés par la Constitution, est-il possible que les diverses parties intéressées puissent conclure une entente qui ne serait peut-être pas idéale pour tout le monde mais qui pourrait constituer un modus vivendi que toutes les parties pourraient accepter et que cet accord pourrait être appliqué d'une ou deux façons, soit après entente des parties, soit théoriquement à tout le moins, par suite d'une modification à la clause 17 que toutes les parties accepteraient?

However, the possibility for the parties to submit new facts or evidence for the first time during the appeal proceedings would be restricted to those situations where their submission by the party concerned could not reasonably have been expected during the proceedings before the Community Patent Court.
Toutefois, la possibilité pour les parties de soumettre pour la première fois des preuves ou des faits nouveaux durant la procédure d'appel sera limitée aux cas de figure où la partie concernée n'aurait raisonnablement pas pu les produire pendant le déroulement de l'instance devant le Tribunal du brevet communautaire.

New facts and new evidence may only be introduced if their submission by the party concerned could not reasonably have been expected during proceedings at first instance.
De nouveaux éléments de fait ou de preuve ne peuvent être introduits que si la partie concernée n'avait raisonnablement pas été en mesure de les produire en première instance.

The parties concerned could thus settle the question of damages by way of arbitration.
Les parties pourraient ainsi résoudre par arbitrage, par exemple, la question des dommages-intérêts.

The notification must include in particular information identifying the chemical in question and concerning precautionary measures for reducing exposure to and emissions of the chemical, together with any additional information that is available to the relevant national authority designated by the importing Party and could be of assistance to the importing Party.
Cette notification comporte, notamment, les renseignements relatifs à l’identification du produit chimique concerné et aux mesures de précaution à prendre pour réduire l’exposition à ce produit et les émissions ainsi que tous les renseignements supplémentaires dont dispose l’autorité nationale compétente désignée par la partie exportatrice et qui pourraient être utiles à l’autorité nationale compétente de la partie importatrice.

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.

On 29 March 1996 the Commission accordingly submitted a statement of objections, so that the parties concerned could respond to the Commission's objections prior to the possible adoption of certain decisions based on the fact that Cablevisión had not been notified to the Commission and had begun its activities without the latter's approval.
C'est pourquoi la Commission a remis, le 29 mars 1996, aux entreprises cconcernées, une communication de griefs pour leur permettre de répondre aux objections de la Commission avant que les décisions prévues sanctionnant l'absence de notification de Cablevisión et la mise en oeuvre de la concentration sans l'accord de la Commission ne soient éventuellement adoptées.

I think that instead of setting conditions, the mediator could report to the minister, who could in turn report to the Human Resources Committee-since there is no Labour Committee yet, but we will remedy that-or even to this House in order to discuss the issue with all members and parties concerned, rather than immediately determining the conditions after fifteen hours of strike, because that will be the case.
Je pense qu'au lieu d'imposer, le médiateur pourrait faire rapport à la ministre, qui pourrait faire rapport, soit au Comité du développement des ressources humaines-puisqu'il n'y a pas encore de Comité du travail, mais on verra à ajuster cette pratique-ou encore ici même à la Chambre, afin que l'on débatte cette question, que l'on saisisse l'ensemble des députés concernés et des intervenants au dossier plutôt que, au départ, après 15 heures de grève, passer immédiatement à l'imposition de conditions, parce que c'est ce qui se passera.

As a man concerned about respect for democracy, could he tell us, I would like to know, how democracy can be abused by a party in power—at the moment the Liberal Party, it could be another party at another time—which uses public funds collected from members of the public of all political stripes in order to put pressure or promote a single political viewpoint, in this case that of the Liberal Party of Canada.
En homme soucieux du respect de la démocratie qu'il est, je veux lui demander s'il pourrait nous dire en quoi la démocratie peut parfois être bafouée par un parti au pouvoir—pour le moment, c'est le Parti libéral, mais ce pourrait être un autre parti à un autre moment donné—, qui se sert des fonds publics amassés chez les concitoyens de toute tendance politique pour exercer des pressions ou faire la promotion d'une seule tendance politique, en l'occurrence aujourd'hui celle du Parti libéral du Canada.

The process of extending these experiments could be carried out in close cooperation with the parties concerned and with institutions involved in similar measures in the Member States. It could result in the setting-up of a network of agencies more specifically geared to training managers for the Europe-wide market.
L'extension de ces expérimentations pourrait être conduite en étroite relation avec les interlocuteurs concernés, ainsi qu'avec les institutions impliquées dans des démarches similaires dans les Etats membres et pourrait déboucher sur la constitution d'un réseau d'organismes plus spécifiquement orientés vers la formation des dirigeants d'entreprises à la dimension européenne.