Traduction de «party concerned does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if the State concerned does not comply with this decision
si l'Etat en cause ne se conforme pas à cette décision

party concerned | party to the dispute
partie au différend

parties concerned [ concerned parties ]
parties intéressées

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections
Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) legislative enactments or regulations extending the existing schemes to new categories of beneficiaries but only if the Government of the Party concerned does not object to the Government of the other Party within three months from the date of the official publication of the said enactments or regulations;
(ii) toute législation ou règlement étendant l’application des régimes existants à de nouvelles catégories de personnes pour autant toutefois que, dans les trois mois suivant la date de leur publication officielle, le Gouvernement de la Partie concernée ne signifie pas son objection au Gouvernement de l’autre Partie;

3. Parliament shall vote (by a majority of the votes cast) on the proposal for a decision establishing that the political party concerned either does or does not observe the principles set out in paragraph 1.
3. Le Parlement vote à la majorité des suffrages exprimés sur la proposition de décision constatant que le parti politique concerné respecte les principes énoncés au paragraphe 1 ou qu'il ne les respecte pas.

the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;
le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;

(ii) the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;
(ii) le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;

E. whereas France's application does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme, and to whom the EGF aid could therefore not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but who have seen their pension rights altered by the pension reform which has come into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that those former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French government, as well as the written engagement made by Renault should be underlined; whereas the constructive dialogue between all parties concerned should be continued until a satisfactory solution is found;
E. considérant que la demande de la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du Fonds ne pourrait donc pas être octroyée en vertu du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui est entrée en vigueur entre-temps; qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée,

The first parties concerned, the first ones concerned in that debate, that is to say the inner circle of the Minister of Indian and Northern Affairs Canada in Ottawa, does not even know of the existence of those reports or of the most recent one, from 1997.
Les premiers concernés, les premiers interpellés dans ce débat-là, c'est-à-dire la garde rapprochée du ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien à Ottawa, ne connaissent même pas l'existence de ces rapports et de celui qui est plus récent encore, celui de 1997.

Moreover, even within a unilateral plan made up solely of employer contributions, it must also be concluded that a contract does exist, since the two parties concerned by such a plan may, on the one hand, claim certain rights, while on the other hand they are bound by certain obligations.
D'ailleurs, même dans un régime de retraite unilatéral alimenté par les seules cotisations de l'employeur, il faut aussi conclure à l'existence d'un contrat puisque les deux parties concernées par un tel régime peuvent, d'une part, prétendre à des droits et, d'autre part, sont assujetties à des obligations.

And if the party concerned by the complaint does not comply with the recommendations of the special group, then Article 1710 applies, which sets out the sanctions which may be imposed upon the party affected by the complaint.
Et si la partie visée par la plainte ne se conforme pas aux recommandations du groupe spécial, alors l'article 1710 s'applique, lequel prévoit les sanctions qui peuvent être imposées à la partie touchée par la plainte.