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Contention of a party
Contentment party
Felicity Party
Unless the parties otherwise agree

Vertaling van "party content unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


unless the parties otherwise agree

sauf accord contraire entre les parties [ à moins d'accord contraire des parties ]


Working Party on Illegal and Harmful Content in the Internet

Groupe de travail Contenu illicite et préjudiciable sur Internet


contention of a party

argument d'une partie [ thèse d'une partie ]


Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. Calls on the Commission and the Member States to safeguard by law the integrity of digital content, and in particular to prohibit the overlaying or scaling of these services by third parties with content or other services, unless the latter have explicitly been initiated by the user and, in the case of content which is not covered by the definition of individual communication, have been authorised by the content provider; poin ...[+++]

21. demande à la Commission et aux États membres de protéger par des mesures législatives l'intégrité des contenus numériques, et notamment d'interdire le chevauchement ou le redimensionnement de ces offres, par des tiers, avec des contenus ou d'autres services lorsque ceux-ci ne sont pas expressément activés par l'utilisateur et, dans le cas des contenus qui ne sont pas imputables à la communication individuelle, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par le fournisseur de contenus; souligne que l'accès non autorisé aux contenus ou aux signaux de radiodiffusion d'un fournisseur par des tiers, ainsi que leur décodage, leur utilisation ou le ...[+++]


It was agreed, - That pursuant to Standing Order 108(1)(a), a subcommittee on the Estimates Process co-chaired by Tony Valeri and Gerry Ritz be established to inquire into all matters relating to the review of the process for considering the estimates and supply, including the timing, format and content of all reports, and related legislation, and - That the Subcommittee be composed of 5 members or associate members of the Committee: 3 government members and 2 members representing the opposition parties to be named after the usual con ...[+++]

Il est convenu, - Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, un sous-comité du processus budgétaire coprésidé par Tony Valeri et Gerry Ritz soit établi pour faire enquête sur toutes les questions ayant trait à l’examen des méthodes de prévisions budgétaires et de subsides, y compris l’échéancier, la forme et le contenu de tous les rapports, ainsi que la législation connexe; - Que le Sous-comité soit composé de 5 membres ou membres associés du Comité, soit 3 députés du parti ministériel et 2 députés représentant les partis d ...[+++]


Senator Banks: It suggests that in the time that we have today, which would end at 7 p.m., unless it is extended by whatever amount of time is taken up today by caucus meetings of either party and/or votes in the Senate, that a half an hour before that time comes, the chair will ask for a determination on all the questions that are necessary to determine what the final content of this report will be.

Le sénateur Banks : Par cette motion, je propose que le président nous demande, une demi-heure avant la fin de la présente réunion — qui doit se terminer à 19 heures, à moins que des réunions de caucus des partis ou la tenue de votes au Sénat ne viennent la prolonger —, de nous prononcer sur toutes les questions nécessaires à l'établissement du rapport définitif.


‎34. Calls on the Commission to safeguard ‎by law the integrity of linear and non-linear ‎services on hybrid platforms and, in ‎particular, to prohibit the overlay or scaling ‎of these services by platform providers or ‎third parties with content or other ‎services, unless the latter have been ‎explicitly initiated by the user and, in the ‎case of content which is not covered by ‎the definition of individual ‎communication, have been authorised by ‎the content provider; p ...[+++]

‎34. demande à la Commission de protéger par des mesures législatives l'intégrité des offres linéaires et non linéaires sur les plateformes hybrides, et notamment d'interdire le chevauchement ou le redimensionnement de ces offres, par le fournisseur de plateforme ou des tiers, avec des contenus ou d'autres services lorsque ceux-ci ne sont pas expressément activés par l'utilisateur et, dans le cas des contenus qui ne sont pas imputables à la communication individuelle, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par le fournisseur de contenus; souligne que l'accès non autorisé aux contenus ou aux signaux de radiodiffusion d'un fournisseur par des ...[+++]


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34. Calls on the Commission to safeguard by law the integrity of linear and non-linear services on hybrid platforms and, in particular, to prohibit the overlay or scaling of these services by platform providers or third parties with content or other services, unless the latter have been explicitly initiated by the user and, in the case of content which is not covered by the definition of individual communication, have been authoris ...[+++]

34. demande à la Commission de protéger par des mesures législatives l'intégrité des offres linéaires et non linéaires sur les plateformes hybrides, et notamment d'interdire le chevauchement ou le redimensionnement de ces offres, par le fournisseur de plateforme ou des tiers, avec des contenus ou d'autres services lorsque ceux-ci ne sont pas expressément activés par l'utilisateur et, dans le cas des contenus qui ne sont pas imputables à la communication individuelle, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par le fournisseur de contenus; souligne que l'accès non autorisé aux contenus ou aux signaux de radiodiffusion d'un fournisseur par des ...[+++]


34. Calls on the Commission to safeguard by law the integrity of linear and non-linear services on hybrid platforms and, in particular, to prohibit the overlay or scaling of these services by platform providers or third parties with content or other services, unless the latter have been explicitly initiated by the user and, in the case of content which is not covered by the definition of individual communication, have been authoris ...[+++]

34. demande à la Commission de protéger par des mesures législatives l'intégrité des offres linéaires et non linéaires sur les plateformes hybrides, et notamment d'interdire le chevauchement ou le redimensionnement de ces offres, par le fournisseur de plateforme ou des tiers, avec des contenus ou d'autres services lorsque ceux-ci ne sont pas expressément activés par l'utilisateur et, dans le cas des contenus qui ne sont pas imputables à la communication individuelle, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par le fournisseur de contenus; souligne que l'accès non autorisé aux contenus ou aux signaux de radiodiffusion d'un fournisseur par des ...[+++]


9. Is concerned by the content of article 2.X of section 3, which mentions the fact that travellers’’ personal luggage, even when the goods carried are of non-commercial nature, are covered by the agreement unless parties decide to exclude them ; considers that this article constitutes an incitation to the adoption by parties of stricter rules regarding checks of travellers’ personal luggage at borders, while on the contrary the Commission should have defended at the international level a gre ...[+++]

9. s'inquiète du contenu de la section 3, article 2.X, qui prévoit que, même si les marchandises transportées n'ont aucun caractère commercial, les bagages personnels des voyageurs soient couverts par l'accord à moins que les parties n'en décident autrement; estime que le présent article constitue une incitation à l'adoption, par les parties, de règles plus strictes en matière de contrôle des bagages personnels des voyageurs aux frontières, alors que la Commission aurait dû, au contraire, défendre une meilleure protection, au niveau ...[+++]


(c) Unless the Parties decide otherwise, termination of such entitlement shall not prevent the co-productions from benefiting from the respective schemes for the promotion of local/regional cultural content referred to in paragraphs 4 and 5 under the conditions of paragraph 6, if the date of the first broadcasting or projection of such co-productions in the respective territories is prior to expiry of any relevant period.

c) À moins que les parties n'en décident autrement, la suppression de ce droit n'empêche pas que des coproductions puissent bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local visés aux paragraphes 4 et 5 conformément aux conditions énoncées au paragraphe 6 si la date de première diffusion ou projection de telles coproductions sur les territoires respectifs des parties est antérieure à la date d'expiration de la période d'application concernée.


Upon the applicant's request, the Commission may accept that corporate statements be provided orally unless the applicant has already disclosed the content of the corporate statement to third parties.

À la demande de l'entreprise qui le souhaite, la Commission peut autoriser que les déclarations soient faites oralement à moins que l'entreprise n'ait déjà communiqué le contenu de la déclaration à des tiers.


Concern has been expressed by Internet service providers and the high tech industry generally that subclause 163.1(3) would subject Internet servers to criminal liability for third party content unless they could prove they did not have actual or constructive knowledge of the existence of the material.

Les fournisseurs de liens Internet et le secteur de la technologie de pointe en général craignent évidemment que le paragraphe 163.1(3) ne rende les serveurs criminellement responsables du contenu d'un tiers, à moins qu'ils puissent prouver qu'ils n'avaient aucune connaissance réelle ni par interprétation de l'existence du matériel en question.




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Date index: 2023-11-09
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