Traduction de «party could legitimately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legitimate interest of third parties
intérêt légitime des tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a party could legitimately expect the act to be lawful and has argued that it should be upheld, the rectification or withdrawal shall not have retroactive effect with regard to that party.
Si une partie pouvait légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal et a fait valoir qu'il devait être maintenu, la rectification ou le retrait n'a pas d'effet rétroactif à l'égard de cette partie.

2. Due account shall be taken of the consequences of the rectification or withdrawal on parties who legitimately could expect the act to be lawful.
2. Il est dûment tenu compte des conséquences de la rectification ou du retrait pour les parties qui pouvaient légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal.

2. Refutes the adoption of ‘punitive’ trade measures by Russia against those countries that have signed Association Agreements with the EU, as these agreements do not pose threats to Russia; notes with satisfaction that the expert consultations between the EU, Ukraine and Russia on the implementation of the EU-Ukraine Association Agreement and free trade have progressed and that a three-party ministerial meeting was held in Brussels on 11 July 2014; believes that this is a useful process that could help end long-lasting misunderstandings, by explaining the benefits of the AA/DCFTA and taking into account the legitimate concerns of all parties;
2. marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales "punitives" par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; constate avec satisfaction que les consultations d'experts entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de libre échange UE-Ukraine ont progressé et qu'une réunion ministérielle tripartite s'est tenue à Bruxelles le 11 juillet 2014; estime qu'il s'agit là d'un processus utile qui pourrait contribuer à mettre un terme à des malentendus de longue date et à expliquer les avantages de l'AA/ALEAC tout en prenant en compte les intérêts légitimes de toutes les parties;

There are also legitimate concerns about the security of individuals' health data when using mobile health technologies as their personal data could be accidentally exposed or easily leaked to unauthorised parties.
La sécurité des données sanitaires d'un individu, lorsqu'il utilise une technologie de santé mobile, suscite aussi des inquiétudes légitimes car ses données personnelles pourraient aisément être divulguées, par accident ou fuite, à des tiers non autorisés.

77. Is concerned about current political developments in Egypt after the military takeover of 3 July 2013, about the political polarisation, serious economic difficulties, and the situation regarding respect for human rights and fundamental freedoms in the country, and about security in the region, with special regard to Sinai; condemns in the clearest possible terms all acts of violence, including attacks on Coptic churches, and believes that the recent operations of the Egyptian security forces have been disproportionate and have resulted in an unacceptably large number of deaths and injuries; calls on the Egyptian Government to refrain from such action; urges all political parties to engage in a genuinely inclusive dialogue in order to restore a democratic process responding to the legitimate requests and aspirations of the Egyptian people; stresses the need for a national reconciliation of all political and social forces, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, as a key element in order to move forward the democratic transition which entails the organisation of presidential and parliamentary elections; stresses that the EU, through the HR/VP, could be in a position to encourage a dialogue between the main political actors in the country conducive to the establishment of a government of national unity to prepare elections; in particular, recommends that the HR/VP send a clear message that the illegalisation of the Muslim Brotherhood would jeopardise democratic inclusion and compromise the prospects of returning to democracy;
77. est préoccupé par les événements politiques actuels en Égypte faisant suite au coup d'État militaire du 3 juillet 2013, par la polarisation politique, par les graves difficultés économiques, par la situation en matière de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays ainsi que par la sécurité dans la région, en particulier au Sinaï; condamne dans les termes les plus clairs tous les actes de violence, y compris les attaques visant les églises coptes, et estime que les récentes opérations menées par les forces de sécurité égyptiennes étaient disproportionnées et ont entraîné un nombre intolérablement élevé de morts et de blessés; appelle le gouvernement égyptien à s'abstenir de telles actions; prie instamment tous les partis politiques d'engager un dialogue véritablement ouvert à tous afin de rétablir un processus démocratique qui réponde aux demandes et aux aspirations légitimes du peuple égyptien; souligne la nécessité d'une réconciliation nationale de toutes les forces politiques et sociales, notamment des branches modérées des Frères musulmans, en tant qu'élément clé pour avancer sur la voie de la transition démocratique, qui suppose l'organisation d'élections présidentielles et législatives; souligne que l'Union européenne, par l'intermédiaire de la haute représentante/vice-présidente, a la capacité d'encourager un dialogue entre les principaux acteurs politiques du pays, qui serait propice à la mise en place d'un gouvernement d'unité nationale pour préparer des élections; recommande notamment à la haute représentante/vice-présidente de faire clairement savoir que le fait de délégitimer les Frères musulmans mettrait en péril l'inclusion démocratique et compromettrait les perspectives d'un retour à la démocratie;

Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,
Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,

3. To immediately determine, within the limits outlined by the Article 29 (Directive 95/46/EC) Working Party, what data could legitimately be transferred by airlines and/or computerised information systems to third parties and under what conditions, provided that:
3. à définir immédiatement, dans les limites fixées par le groupe de travail visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE, quelles données pourraient être légitimement transmises par les compagnies aériennes et/ou les systèmes informatisés de réservation à des tiers et les conditions dans lesquelles elles pourraient l'être à condition

1. to determine immediately (on the basis of the suggestions put forward by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data - Article 29 of Directive 95/46/EC) what data could legitimately be transferred by airlines and/or computerised information systems to third parties, provided that:
1. de définir immédiatement, en s'inspirant des suggestions du groupe des autorités nationales de contrôle des données (art. 29 de la directive 95/46/CE), quelles données pourraient être légitimement transmises par les compagnies aériennes et/ou les systèmes informatisés de réservation à des tiers à condition que:

(75) In short, as regards the principles of legitimate expectations and legal certainty invoked in the third-party comments, the Commission gave no specific assurances either to the Spanish authorities or to third parties, who could not therefore harbour any legitimate expectations with regard to the legality or compatibility of the aid in question.
(75) En résumé, en ce qui concerne la confiance légitime ou la sécurité juridique invoquées dans les commentaires des tiers, il apparaît que la Commission n'a fourni d'assurances précises ni aux autorités espagnoles ni aux tiers intéressés. Dans ces conditions, ils ne pouvaient pas avoir d'espérances fondées sur la légalité et la compatibilité des aides en cause.

The Directive defines an unfair term as one which causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, causes the performance of the contract to be unduly detrimental to the consumer, causes the performance of the contract to be significantly different from what the consumer could legitimately expect, or is incompatible with the requirements of good faith.
La directive définit une clause abusive comme une clause créant un déséquilibre important entre les droits et obligations des parties au contrat. Soit qu'elle produit une exécution du contrat indûment défavorable au consommateur, soit qu'elle conduit à un résultat très différent des attentes légitimes du consommateur, soit qu'elle trompe sa bonne foi.