Traduction de «party delegation declares » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declaration of intent which becomes complete on receipt by the other party | declaration of intention requiring communication
acte receptice | déclaration faite à la partie

the rule which declares the nationality of only one of the two parties as sufficient
la règle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties

third party authority delegation form
formulaire d'autorisation d'un tiers

declaration on security assurances for non-nuclear weapon States Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons
déclaration sur les assurances en matière de sécurité pour les Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

Declaration of the States Parties to the Warsaw on Tactical Nuclear Arms in Europe
Déclaration des États parties au Traité de Varsovie sur les armes nucléaires tactiques en Europe

Declaration of the Ministers for Foreign Affairs of the Countries that are Parties to the Cartagena Agreement on Nuclear Explosions in the Pacific
Déclaration des Ministres des relations extérieures des pays parties à l'Accord de Carthagène sur les explosions nucléaires dans le Pacifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to permit the proprietor of a European trade mark to easily surrender a European trade mark, while respecting the rights of third parties entered in the register in relation to that mark, and to ensure that a European trade mark can be revoked or declared invalid in an effective and efficient way by means of transparent, thorough, fair and equitable procedures, and to take into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the procedure governing the surrender of a European trade mark as well as the procedures for revocation and invalidity.
Pour permettre au titulaire d'une marque européenne de renoncer facilement à celle-ci tout en respectant les droits de tiers inscrits au registre en relation avec cette marque, pour garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou de déclarer la nullité d'une marque européenne, de manière efficace et efficiente et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, et pour tenir compte des principes énoncés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant la procédure de renonciation à une marque européenne et les procédures de déchéance et de nullité.

23. Takes note of the decision to hold presidential elections on 25 May 2014; underlines the need to ensure that these elections will be free and fair; strongly encourages the Verkhovna Rada to adopt the necessary electoral legislation in line with the Venice Commission recommendations, including a renewed law on the financing of political parties that addresses the issues identified by GRECO and the OSCE/ODIHR; encourages international observation of the upcoming elections and declares its readiness to set up its own observation mission for this purpose through a substantial European Parliament election observation mission; believes that legislative elections should be organised swiftly after the presidential elections and before the end of the year; calls on the Commission, the Council of Europe and the OSCE/ODIHR to provide reinforced pre-election support and a substantial long-term election monitoring mission so that the presidential elections scheduled for 25 May 2014 can be held in accordance with the highest standards and produce a result all contenders can accept; calls for detachment of European Parliament staff to the EU delegation in Kyiv for a transitional period leading up to the elections;
23. prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014; souligne qu'il faut faire en sorte que ces élections soient libres et équitables; encourage vivement la Verkhovna Rada à adopter la législation électorale nécessaire, conformément aux recommandations de la commission de Venise, y compris une révision de la loi sur le financement des partis politiques qui tienne compte des questions identifiées par le GRECO et l'OSCE/BIDDH; encourage l'observation internationale des prochaines élections et se dit prêt à mettre en place sa propre mission d'observation à cette fin par le biais d'une mission substantielle d'observation électorale du Parlement européen; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après les élections présidentielles et avant la fin de l'année; invite la Commission, le Conseil de l'Europe et l'OSCE/BIDDH à renforcer leur soutien préélectoral et à mettre en place une mission ambitieuse d'observation des élections à long terme afin que les élections présidentielles prévues pour le 25 mai 2014 puissent se dérouler conformément aux normes les plus élevées et produire un résultat que tous les candidats puissent accepter; demande de détacher du personnel du Parlement européen auprès de la délégation de l'Union européenne à Kiev pendant une période transitoire jusqu'aux élections;

21. Takes note of the decision to hold presidential elections on 25 May 2014; underlines the need to ensure that these elections will be free and fair; strongly encourages the Verkhovna Rada to adopt the necessary electoral legislation in line with the Venice Commission recommendations, including a renewed law on the financing of political parties that addresses the issues identified by GRECO and the OSCE/ODIHR; encourages international observation of the upcoming elections and declares its readiness to set up its own observation mission for this purpose through a substantial European Parliament election observation mission; believes that legislative elections should be organised swiftly after the presidential elections and before the end of the year; calls on the Commission, the Council of Europe and the OSCE/ODIHR to provide reinforced pre-election support and a substantial long-term election monitoring mission so that the presidential elections scheduled for 25 May 2014 can be held in accordance with the highest standards and produce a result all contenders can accept; calls for detachment of European Parliament staff to the EU delegation in Kyiv for a transitional period leading up to the elections;
21. prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014; souligne qu'il faut faire en sorte que ces élections soient libres et équitables; encourage vivement la Verkhovna Rada à adopter la législation électorale nécessaire, conformément aux recommandations de la commission de Venise, y compris une révision de la loi sur le financement des partis politiques qui tienne compte des questions identifiées par le GRECO et l'OSCE/BIDDH; encourage l'observation internationale des prochaines élections et se dit prêt à mettre en place sa propre mission d'observation à cette fin par le biais d'une mission substantielle d'observation électorale du Parlement européen; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après les élections présidentielles et avant la fin de l'année; invite la Commission, le Conseil de l'Europe et l'OSCE/BIDDH à renforcer leur soutien préélectoral et à mettre en place une mission ambitieuse d'observation des élections à long terme afin que les élections présidentielles prévues pour le 25 mai 2014 puissent se dérouler conformément aux normes les plus élevées et produire un résultat que tous les candidats puissent accepter; demande de détacher du personnel du Parlement européen auprès de la délégation de l'Union européenne à Kiev pendant une période transitoire jusqu'aux élections;

(33) In order to permit the proprietor of a European trade mark to easily surrender a European trade mark, while respecting the rights of third parties entered in the register in relation to that mark, and to ensure that a European trade mark can be revoked or declared invalid in an effective and efficient way by means of transparent, thorough, fair and equitable procedures, and to take into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the procedure governing the surrender of a European trade mark as well as the procedures for revocation and invalidity.
(33) Pour permettre au titulaire d'une marque européenne de renoncer facilement à celle-ci tout en respectant les droits de tiers inscrits au registre en relation avec cette marque, pour garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou de déclarer la nullité d'une marque européenne, de manière efficace et efficiente et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, et pour tenir compte des principes énoncés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant la procédure de renonciation à une marque européenne et les procédures de déchéance et de nullité.

The Austrian People’s Party delegation declares itself clearly opposed to destructive embryo research.
La délégation du parti populaire autrichien se déclare clairement opposée à la recherche destructive sur les embryons.

As we remember, in 2005, the Conservatives neglected to declare donations of $1.7 million, in the form of fees paid by delegates to their party leadership convention.
On se rappellera qu'en 2005, les conservateurs avaient omis de déclarer des dons de 1,7 million de dollars en frais payés par des délégués à leur congrès pour la direction du parti.

– (DE) Mr President, I have a declaration of vote to make on behalf of the delegation of the Austrian People’s Party.
- (DE) Monsieur le Président, j’ai une explication de vote à faire au nom de la délégation du Parti du peuple autrichien.

The two delegations declared themselves very satisfied with the discussions, which had showed that relations between China and the Community were excellent and that both parties were anxious to step up cooperation.
Les deux delegations se sont declarees tres satisfaites des discussions qui ont permis de constater l'excellente qualite des relations entre la Chine et la Communaute et la volonte reciproque d'intensifier la cooperation.