Traduction de «party deprives them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices
les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages

amount of the costs or the party ordered to pay them
charge et montant des dépens

to ask the party concerned to produce them
inviter l'intéressé à en effectuer la production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The prohibition for non-national Union citizens to become members of a political party deprives them from the possibility to make use of the main platform of political participation, in particular during elections, and has a negative impact on their chances to be elected in comparison with those of nationals.
L’interdiction faite aux citoyens de l’Union non nationaux d’adhérer à un parti politique prive ceux-ci de la possibilité de faire usage de la principale tribune de participation politique, notamment pendant les élections, et amoindrit leurs chances d’être élus par rapport à celles des ressortissants nationaux.

55. Denounces the situation of Palestinian prisoners in Israeli prisons; calls on the State of Israel to put an immediate end to the practice of mass imprisonment, which increased again in 2015, with over 6 000 people imprisoned, many of whom are minors; equally condemns the extra-judiciary executions, administrative detentions, transfer of prisoners outside the occupied territories (thereby depriving them of family visits), mistreatment, torture and forced feeding of prisoners and denial of appropriate and timely medical treatment, all of which constitute flagrant breaches of international law; reiterates its condemnation of all forms of torture and mistreatment; calls on Israel to provide immediate guarantees of compliance with the United Nations Convention against Torture, to which it is party; condemns the detention and mistreatment of children and calls for the immediate release of women and children who are being held in prison; condemns the manner in which children are treated by Israeli courts; also calls for the immediate release of jailed Palestinian parliamentarians, in particular Khalida Jarrar and Marouane Barghouti;
55. dénonce la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes; demande à l'État d'Israël de mettre fin immédiatement à la pratique d'emprisonnement massif, qui a encore augmenté en 2015, avec plus de 6 000 personnes emprisonnées, dont une part importante de mineurs; condamne de la même façon les exécutions extrajudiciaires, les détentions administratives, les transferts de prisonniers politiques en dehors des territoires occupés – les privant ainsi de visites familiales –, les mauvais traitements, la torture et l'alimentation forcée des prisonniers, et le refus d'un traitement médical adéquat et opportun, autant d'actions qui constituent une violation flagrante du droit international; réitère sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements; demande à Israël de garantir immédiatement son respect de la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle elle est partie; dénonce la détention et les mauvais traitements des enfants et exige la libération immédiate des enfants et des femmes incarcérées; dénonce le traitement des enfants par les cours de justice israéliennes; demande de la même façon la libération immédiate des parlementaires palestiniens incarcérés, notamment Khalida Jarrar et Marouane Barghouti;

The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.
Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.

2. Notes that China will have market economy status in 2016, and calls on the Commission to propose ways of retaining trade defence mechanisms after 2016, if appropriate, including for innovative European SMEs; calls on China to meet its WTO commitments by permitting full market access for goods and services and freedom of investment; calls for an EU-China trade policy that facilitates cooperation and the socio-economic development of both parties; believes that both sides face challenges as well as great opportunities; stresses that the demand surge in emerging economies provides a chance for the EU to reap the benefits of globalisation by further stepping up exports of goods and services to new markets; emphasises the need for positive reciprocity, in particular as regards public procurement; considers it regrettable that China continues to resort to various non-tariff barriers which severely limit the presence of European companies on the Chinese market and which generate costs for European firms and deprive them of commercial outlets; stresses that access to a number of key sectors remains limited owing to investment restrictions taking the form of shareholding ceilings in strategic areas;
2. note qu'en 2016, la Chine obtiendra le statut d'économie de marché et demande à la Commission de proposer des mesures afin de conserver des mécanismes de défense commerciaux après cette date si besoin est, notamment pour les PME européennes innovantes; invite la Chine à respecter ses engagements vis-à-vis de l'OMC en garantissant l'ouverture totale de son marché aux biens et services et la liberté d'investissement; appelle de ses vœux la mise en place, entre l'Union et la Chine, d'échanges commerciaux facilitant la coopération et le développement socio-économique des deux parties; estime que celles-ci ont des défis à relever mais que de vastes perspectives s'offrent également à elles; souligne que l'essor de la demande dans les économies émergentes donne à l'Union l'occasion de tirer profit de la mondialisation en exportant encore davantage ses biens et ses services vers les nouveaux marchés; souligne la nécessité d'une réciprocité positive, notamment en ce qui concerne les marchés publics; regrette que la Chine continue de recourir à différentes barrières non-tarifaires qui limitent fortement la présence des entreprises européennes sur le marché chinois, leur occasionnent des coûts et les privent de débouchés commerciaux; souligne que l'accès à certains secteurs-clés reste limité, en raison des restrictions à l'investissement qui se traduisent par un plafonnement des prises de participation dans les secteurs stratégiques;

D. whereas, instead of improving, the situation in Belarus has further deteriorated to a situation where human rights are violated with contempt, the Lower House is deprived of its legislative rights, and economic life is ruled by the President; whereas these violations include imprisonment of members of the democratic opposition and the use of other forms of repression against them, the de-registration of political parties in the run-up to the elections, the harassment and intimidation of opposition candidates and the banning of representatives of opposition parties at polling stations,
D. considérant qu'au lieu de s'améliorer, la situation au Bélarus a continué d'empirer pour en arriver à une situation dans laquelle les droits de l'homme sont foulés aux pieds, où la Chambre basse est dépossédée de ses droits législatifs et où le président dirige l'économie; considérant que ces violations incluent l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression à leur égard, le "désenregistrement" de partis politiques pendant la période qui précède les élections, le harcèlement et l'intimidation à l'encontre des candidats de l'opposition et l'interdiction de la présence de représentants des partis d'opposition dans les bureaux de vote;

The Hungarian political representatives have, in spite of the adoption of new administrative borders that were promoted by nationalist and left-wing parties and deprived them of chances of adequate political representation, signalled that they are ready to continue in the government but that their future participation is dependent on giving real content to the administrative laws.
Malgré l’établissement de nouvelles frontières administratives à l’initiative de partis nationalistes et de gauche, qui privent les Hongrois de toute représentation politique adéquate, les représentants politiques hongrois ont fait savoir qu’ils étaient disposés à rester au gouvernement mais que leur participation future ne serait assurée que si une portée réelle était donnée aux lois sur l’administration.

17. The objective of the Directive is to lay down rules governing the rights of suspected and accused persons and persons subject to an European Arrest Warrant to have access to a lawyer in criminal proceedings against them, and rules governing the right of suspects and accused persons who are deprived of their liberty to communicate upon arrest with a third party.
17. La directive a pour objet de définir des règles régissant le droit des suspects, des personnes poursuivies et des personnes visées par un mandat d'arrêt européen d'avoir accès à un avocat dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre elles, et des règles régissant le droit des personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de leur liberté de communiquer avec un tiers après leur arrestation.