Vertaling van "party establishing an interest therein " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party establishing an interest therein
partie justifiant d'un intérêt à cette fin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any Crown lands, mines or minerals and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against the Crown, and further agrees not to affect or alter any term of any such contract to purchase, lease or other arrangement by legislation or otherwise, except either with the consent of all the parties thereto other than Canada or in so far as any legislation may apply generally to all similar agreements relating to lands, mines or minerals in the Province or to interests therein, irrespective of who may be the parties thereto or is legislation relating to the conservation of oil resources or gas resources or both by the control or regulation of the production of oil or gas or both, whether by restriction or prohibition and whether generally or with respect to any specified area or any specified well or wells or by repressuring of any oil field, gas field or oil-gas field, and, incidentally thereto, providing for the compulsory purchase of any well or wells.
2. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location de terres, mines ou minéraux de la Couronne et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdits à l’encontre de la Couronne, et elle convient en outre de ne porter aucune atteinte ni apporter aucune modification à l’une quelconque des conditions de ce contrat d’achat ou de location, ou d’un autre arrangement, par législation ou autrement, sauf du consentement de toutes les parties à ce contrat ou arrangement autre que le Canada ou en tant qu’une législation puisse s’appliquer généralement à toute convention semblable relative aux terres, mines ou minéraux de la province, ou à un intérêt dans les susdits, sans égard à quiconque peut y être partie, ou qu’elle constitue une législation sur la conservation des ressources de pétrole ou de gaz, ou des deux, par le contrôle ou la réglementation de la production de pétrole ou de gaz, ou des deux, soit par restriction ou interdiction, et soit généralement ou concernant quelque région déterminée ou un ou plusieurs puits spécifiés, ou par le rétablissement de la presssion dans un champ de pétrole ou de gaz, ou dans un champ de gaz de pétrole, et, accessoirement, prévoyant l’achat obligatoire d’un ou plusieurs puits.

26. The Band has full power to dispose of any Sechelt lands and any rights or interests therein but shall not do so except in accordance with the procedure established in the constitution of the Band.
26. La bande a le pouvoir pour aliéner toutes terres secheltes et les droits sur celles-ci. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir est subordonné aux modalités fixées dans sa constitution.

(a) a reference in section 402 to “gross revenue for the year reasonably attributable to the permanent establishment in the province” shall be read as a reference to the gross revenue of the taxpayer from the ownership by the taxpayer of petroleum and natural gas rights in lands in the province and any interest therein;
a) la mention à l’article 402 de « revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans la province » vaut mention du revenu brut que le contribuable touche en sa qualité de propriétaire de droits sur le pétrole et le gaz naturel dans des fonds de terre situés dans la province et de tout intérêt dans ces droits;

The Commission shall have power to administer oaths to witnesses, and to take evidence on oath whenever deemed necessary in any proceeding, or inquiry, or matter within its jurisdiction under this treaty, and all parties interested therein shall be given convenient opportunity to be heard, and the High Contracting Parties agree to adopt such legislation as may be appropriate and necessary to give the Commission the powers above mentioned on each side of the boundary, and to provide for the issue of subpoenas and for compelling the attendance of witnesses in proceedings before the Commission.
La Commission a le pouvoir de faire prêter serment aux témoins, et de recevoir quand elle le juge nécessaire des dépositions sous serment dans toute procédure ou toute enquête ou toute affaire qui, en vertu du présent traité, sont placées sous sa juridiction. Il est donné à toutes les parties qui y sont intéressées, la faculté de se faire entendre, et les Hautes parties contractantes conviennent d’adopter telles mesures législatives qui peuvent être à propos ou nécessaires soit pour conférer à la Commission de chaque côté de la frontière les pouvoirs ci-dessus énumérés, soit pour assurer le lancement des assignations, et forcer les témoins à comparaître devant la Commission.

(26) As national points of contact have the best knowledge of interested parties established in a given Member State, it should be for each national point of contact to deal with requests from interested parties established in the territory of its own Member State.
(26) Les points de contact nationaux étant les mieux informés sur les parties intéressées qui sont établies dans un État membre donné, il convient que chaque point de contact national traite les demandes des parties intéressées établies sur le territoire de son propre État membre.

2. Members of the Board of Appeal may not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest therein, or if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they have participated in the decision under appeal.
2. Les membres de la commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

2. Members of the Board of Appeal may not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest therein, or if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they have participated in the decision under appeal.
2. Les membres de la commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s’ils ont participé à la décision faisant l’objet du recours.

4. Members of the Board of Appeal may not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest therein, or if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal.
4. Les membres de la commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

4. Members of the Board of Appeal may not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest therein, ║ if they were previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal.
4. Les membres de la Commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

Each party establishes a ratification procedure and the parties agree upon the substantive and procedural matters that will be negotiated (1035) This is the stage at which the Canadian and British Columbia governments establish their own mechanisms for consultation with non-aboriginal interests.
Chacune établit une procédure de ratification et les trois s'entendent ensuite sur les questions de fond et de forme qui seront abordées (1035) Voilà à quelle étape les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique interviennent pour établir leurs propres mécanismes de consultation des intéressés autres que les autochtones.