Traduction de «party financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

party financing
financement des partis

third-party financing | TPF [Abbr.]
financement par des tiers

third party financing | TPF [Abbr.]
financement par des sociétés tierces

third-party financing
financement par un tiers

European network for third-party financing
réseau européen de financement par des tiers

Order Designating the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing
Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

Unit of finance
unité financière

formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]
constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To facilitate financing of energy efficiency on the one hand and improve the way price signals impact on energy efficiency on the other, the Commission will identify and seek to remove remaining legal barriers in national legislation to the use of (i) companies supplying efficiency solutions[35] (the so-called "Energy Service Companies" or "ESCO’s"), (ii) shared and guaranteed savings, (iii) third-party financing and (iv) performance contracting.
Afin, d'une part, de faciliter le financement de l'efficacité énergétique et, d'autre part, d'améliorer l'impact des signaux au niveau des prix sur l'efficacité énergétique, la Commission repèrera et cherchera à éliminer les barrières juridiques qui dans les législations nationales empêchent d'utiliser (i) des entreprises qui fournissent des solutions pour améliorer l’efficacité énergétique[35] (appelées « sociétés de services énergétiques »), (ii) les économies partagées et garanties, (ii) le financement par des tiers et (iv) les contrats de performance énergétique.

‘Healthcare financing schemes’ means types of financing arrangements through which people obtain health services, including both direct payments by households for services and goods and third-party financing arrangements.
On entend par «mécanismes de financement des soins de santé» les types de mécanismes de financement par lesquels les personnes obtiennent des services de santé, qu'il s'agisse de paiements directs par les ménages pour des services et des biens ou de mécanismes de financement par des tiers.

23. Calls on the Member States to examine whether recent reports concerning financing from Russian banks and individuals to extreme right and extreme left political parties inside the EU constitute a violation of party financing legislation, and calls for a vigorous debate on the risks and challenges posed by this type of financial support and on whether current party finance legislation is fully adequate in light of these revelations;
23. invite les États membres à examiner si le financement de partis politiques européens d'extrême droite et d'extrême gauche par des banques et des particuliers russes, dont il a récemment été fait état, constitue une violation de la législation relative au financement des partis politiques, et demande d'ouvrir un véritable débat sur les risques et les problèmes posés par ce type de soutien financier et sur la question de savoir si la législation actuelle en matière de financement des partis est encore adaptée, au vu de ces révélations;

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;
16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

19. Is extremely concerned about the widespread corruption which remains one of the biggest problems in Kosovo, another being organised crime, and calls for urgent action to combat it by improving the legal framework for tackling corruption, adopting an anti-corruption strategy and action plan and stepping up cooperation with the police and judicial authorities of all the countries of the region; is deeply concerned at the recent bloodshed caused by a violent incident near the borders of Kosovo and calls for immediate measures to be taken to prevent such incidents in future and to put an end to the arms trafficking which contributes to the destabilisation of the Western Balkan region; welcomes the establishment of a special anti-corruption department within the Special Prosecution Office of Kosovo but underlines that the commitment of all the line ministries is necessary in order for the department to be effective and that staffing in all cases must be with people who are irreproachable; calls for swift adoption of a law regulating the financing of political parties, which would effectively and transparently regulate party finances, ensuring full disclosure of their financial reports;
19. s'inquiète vivement de la corruption généralisée qui demeure, avec la criminalité organisée, l'un des principaux problèmes du Kosovo et demande que des mesures urgentes soient prises pour lutter contre ce phénomène, en améliorant le cadre juridique de lutte contre la corruption, en adoptant une stratégie ainsi qu'un plan d'action anti-corruption et en intensifiant la coopération avec les autorités policières et judiciaires de tous les pays de la région; fait part de sa vive préoccupation à l'égard du récent événement sanglant qui s'est produit à proximité des frontières du Kosovo et demande que des mesures immédiates soient adoptées pour éviter que de tels événements ne se reproduisent et pour mettre fin au trafic d'armes, qui contribue à la déstabilisation de la région des Balkans occidentaux; se félicite de la création d'un département spécial de lutte contre la corruption au sein du bureau du procureur spécial du Kosovo, mais souligne que l'engagement de tous les ministères spécialisés est nécessaire pour que ce département soit efficace et que le personnel recruté soit, dans tous les cas, irréprochable; demande l'adoption rapide d'une loi régissant le financement des partis politiques, ce qui permettrait d'encadrer les finances des partis de manière efficace et transparente en garantissant la divulgation totale de leurs rapports financiers;

third-party financing, guarantee of results and other creative financing schemes.
financement par des tiers, garantie des résultats et autres plans de financement créatifs.

Another opportunity is the financing models based on shared savings currently used in some Member States, such as third-party financing and performance contracting.
Une autre possibilité, utilisée actuellement dans certains États membres serait un modèle de financement fondé sur un partage des économies réalisées, comme un financement par tiers partie et contrat de performance.

I can only say, as the new treasurer of the Greens, that I went to the administration and to the Court of Auditors back in November or December and pointed out that I had discovered a number of errors in the management of the finances on entering office, that there was mismanagement and that I would fight to get this mismanagement dealt with over the next three months. I also pointed out that I was in favour of maximum transparency and openness in this area and that we urgently needed to address the financing of European parties in order to be able to refute the accusation of indirect party financing which was rightly being levelled at Parliament.
En tant que nouvelle trésorière des Verts, je ne peux que dire que, dès les mois de novembre et décembre, je me suis adressée à l'administration et à la Cour des comptes pour signaler qu'à mon entrée en fonction, j'avais relevé quelques erreurs de gestion financière, qu'il y avait des cas de mauvaise gestion et que je m'attaquerais à ces cas au cours du trimestre suivant, que j'étais partisane d'une grande transparence et d'une grande publicité dans ce domaine et que nous devions au plus vite nous saisir de la question du financement des partis européens afin de pouvoir réfuter le reproche, adressé à juste titre au Parlement, d'un financement indirect des partis.

In view of the political problems that the public financing of political parties has raised and continues to raise in many countries, your rapporteur therefore concludes that the present procedures at European level will need to be replaced in the very near future with a constitutionally irreproachable form of party financing that satisfies at least the following criteria:
Compte tenu des problèmes politiques qu'a soulevés et soulève encore dans de nombreux États le financement des partis à partir de fonds publics, le rapporteur en conclut donc que les pratiques actuelles doivent être remplacées dans un très proche avenir au niveau européen par une forme de financement des partis irréprochable pour un État de droit, qui réponde au moins aux critères suivants: