Traduction de «party funds to reimburse mike duffy » (Anglais → Français) :

Was Irving Gerstein, the Conservative Party leader's top fundraiser, aware of the scheme to use Conservative Party funds to reimburse Mike Duffy's expenses?
Irving Gerstein, le grand argentier du chef du Parti conservateur, était-il au courant, oui ou non, du stratagème visant à rembourser les dépenses de Mike Duffy avec des fonds conservateurs?

Mr. Speaker, according to the RCMP, Senator Gerstein was willing to pay $32,000 to reimburse Mike Duffy.
Monsieur le Président, selon la GRC, le sénateur Gerstein était prêt à payer 32 000 $ pour rembourser Mike Duffy.

Mr. Speaker, did the Prime Minister know about the plan to use Conservative Party funds to reimburse the illegal expenses of Mike Duffy?
Monsieur le Président, le premier ministre savait-il qu'il avait d'abord été question de puiser dans le Fonds conservateur pour rembourser les dépenses illégales de Mike Duffy?

Mr. Speaker, at the recent Conservative convention, Senator Irving Gerstein said that he had never approved the use of party money to repay Mike Duffy.
Monsieur le Président, lors du récent congrès conservateur, le sénateur Irving Gerstein a dit qu'il n'avait jamais approuvé l'utilisation de l'argent du parti pour rembourser Mike Duffy.

Of the legal expenses the party did cover for Mike Duffy, the Prime Minister 's office said, “The party was assured the invoice was for valid legal fees related to the audit process”.
Au sujet des honoraires que le parti a payés pour Mike Duffy, le cabinet du premier ministre a déclaré que « le parti a eu l'assurance que la facture concernait des honoraires d'avocat liés à la vérification ».

On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.
Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.

4. Where the cost of repairing the damage is subsequently met by a third party, the Commission shall require the beneficiary State to reimburse a corresponding amount of the financial contribution from the Fund.
4. Dans le cas où le coût de la réparation des dommages est couvert ultérieurement par un tiers, la Commission demande à l’État bénéficiaire de rembourser le montant correspondant de la contribution financière du Fonds.

1.18. Information concerning the manner, amount and calculation of remuneration payable by the common fund to the management company, the depositary or third parties, and reimbursement of costs by the common fund to the management company, to the depositary or to third parties.
1.18. Indication portant sur le mode, le montant et le calcul des rémunérations mises à charge du fonds commun de placement au profit de la société de gestion, du dépositaire ou de tiers et le remboursement par le fonds commun de placement de frais à la société de gestion, au dépositaire ou à des tiers

Information concerning the manner, amount and calculation of remuneration payable by the common fund to the management company, the depositary or third parties, and reimbursement of costs by the common fund to the management company, to the depositary or to third parties.
Indication portant sur le mode, le montant et le calcul des rémunérations mises à charge du fonds commun de placement au profit de la société de gestion, du dépositaire ou de tiers et le remboursement par le fonds commun de placement de frais à la société de gestion, au dépositaire ou à des tiers