Traduction de «party goes against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a third party may bring third party proceedings against the decision
le tiers peut former tierce opposition contre la décision

opposable | enforceable against third parties | enforceable against third persons
opposable | opposable aux tiers

Third Party Claim against Person Already Party to the Action
Mise en cause contre une partie à l'action

opposability to third parties [ opposability against third parties ]
opposabilité au tiers

Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action
Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action

party complained against
partie mise en cause

insurance against responsibility | liability insurance | third party insurance | third party liability insurance
assurance au tiers | assurance de responsabilité | assurance de responsabilité civile

preserve rights against prior parties
conservation des droits contre les créanciers venant par préférence

void as against third parties
inopposable aux tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If all parties involved are Community nationals, such a result goes against the spirit of the Convention and of Community law in general.
Lorsque toutes les parties impliquées sont des ressortissants communautaires, une telle solution pourrait se révéler contraire à l'esprit de la Convention et du droit communautaire en général.

L. whereas, on 27 April 2014, the Parliament of the Maldives voted to end the moratorium on the death penalty in place since 1954, thus allowing the sentencing of minors as young as seven, who can be held responsible and executed as soon as they reach 18 and are left to languish in jail until then; whereas this goes against the international human rights obligations of the Maldives as a state party to the Convention on the Rights of the Child;
L. considérant que, le 27 avril 2014, le Parlement des Maldives, en votant la fin du moratoire sur la peine de mort qui était en vigueur depuis 1954, a autorisé la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leur dix-huitième anniversaire et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales en matière de droits de l'homme qui incombent aux Maladives en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;

Q. whereas in 2014, the Parliament of the Maldives voted to end the moratorium on the death penalty in place since 1954, thus allowing for the condemnation of minors as young as seven, who can be held responsible and executed as soon as they reach 18 and are left to languish in jail until then; whereas this goes against the international human rights obligations of the Maldives as a State party to the Convention on the Rights of the Child;
Q. considérant qu'en 2014, le Parlement des Maldives a voté la fin du moratoire sur la peine de mort qui existait depuis 1954, permettant ainsi la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leurs 18 ans et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme, qui lui incombent en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;

The Commission considers that the criminalisation of homosexuality as foreseen in the draft bill goes against obligations under the United Nations Human Rights Convention, to which Uganda is a party and by which it consequently has to abide.
La Commission estime que la criminalisation de l’homosexualité, telle que prévue dans ce projet de loi, est contraire aux obligations imposées par la convention des Nations unies sur les droits de l’homme, à laquelle l’Ouganda est partie et qu’il doit donc respecter.

The UK authorities have submitted quantitative information aimed at showing that BE’s prices in the DSB segment have been consistently above forward wholesale prices, and that BE secured less than 20 % of the business for which it tendered, which goes against the third party’s allegation that BE offered unduly low prices.
Les autorités britanniques ont présenté des informations quantitatives visant à démontrer que les prix de BE dans le segment de l'offre directe ont été constamment supérieurs aux prix de gros, et que BE a obtenu moins de 20 % des marchés pour lesquels elle a soumissionné, ce qui contredit l'allégation de la partie intéressée selon laquelle BE a offert des prix trop bas.

In this context, I deplore the fact that the Dutch Minister for Foreign Affairs, fortunately abandoned by almost all parties in the Lower Chamber, adopted a stance out of the blue which goes against the unity of the European Union and against the wishes of the opposition in Serbia.
À ce propos, je regrette profondément que le ministre néerlandais des Affaires étrangères - heureusement désavoué par presque tous les partis de la Chambre des Représentants - ait subitement adopté un point de vue allant à l’encontre de l’unité de l’Union européenne et contre les souhaits de l’opposition de Serbie.

[English] Point (a) of the pending opposition motion presented by the Reform Party goes against these objectives of economic development for the regions.
[Traduction] L'alinéa a) de la motion à l'étude proposée par le Parti réformiste va à l'encontre des objectifs de développement économique régional.

Any financial restriction that becomes a hardship on a party goes against that judge's comment.
Toute restriction financière qui cause du tort à un parti va à l'encontre de cette déclaration du juge.