Vertaling van "party had made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

repayment made by third parties
remboursement effectué par des tiers

award made by consent of the parties
sentence rendue d'accord des parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.
1. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation au titre de l’article 4 de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités aéronautiques de l’autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous:

Mr. Speaker, the Liberal leader admitted that his party had made a serious mistake by inviting corporations and lobbyists to illegally bid as high as they wanted at a party fundraiser held in Ottawa last night.
Monsieur le Président, le chef libéral a admis que son parti avait commis une grave erreur en invitant des sociétés et des lobbyistes à faire illégalement des enchères illimitées à l'occasion d'une activité de financement qui a eu lieu hier soir à Ottawa.

In particular, in the questionnaires that were sent to known interested parties and to those interested parties who made themselves known and requested a questionnaire, both types were included in the description of the product types which had to be reported in the product classification (product control numbers).
En particulier, dans les questionnaires envoyés aux parties intéressées connues et à celles qui se sont fait connaître et qui ont demandé un questionnaire, les deux types de fonte étaient repris dans la description des types de produit devant figurer dans la classification des produits (numéros de contrôle de produit).

Even assuming that this was not fully clear from the Notice of initiation alone, interested parties had several possibilities to learn that the investigation covered castings made of grey and ductile cast iron, as it was mentioned in the non-confidential version of the complaint, the questionnaires and as it was disclosed at definitive stage to interested parties.
À supposer que cela n’apparaisse pas clairement dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient plusieurs autres moyens de savoir que l’enquête couvrait les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile, car cela était stipulé dans la version non confidentielle de la plainte, ainsi que dans les questionnaires, et les parties intéressées en ont été informées au stade définitif de la procédure.

On this basis the claims made by this interested party had to be rejected.
Compte tenu de ce qui précède, les affirmations de cette partie intéressée ont dû être rejetées.

In light of the above, the claim made by theses parties had to be rejected.
Compte tenu de ce qui précède, l’argument de ces parties a dû être rejeté.

On the basis of the above the request made by this party had to be rejected.
Compte tenu de ce qui précède, la suggestion de cette partie a dû être rejetée.

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.
En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.

It made the promise simply because the Conservative Party had made a solid commitment to the province in writing, which the Premier of Newfoundland and Labrador, being the smart individual he is, held up and asked the Prime Minister to match.
Il a fait cette promesse tout simplement parce que le Parti conservateur avait pris un engagement ferme, par écrit; futé comme il est, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a brandi l'engagement et a demandé au premier ministre d'offrir l'équivalent.

1. The Parties agree that every endeavour should be made to avoid recourse being had to the safeguard measures provided for under Article 8.
1. Les parties sont convenues de tout mettre en oeuvre pour éviter le recours aux mesures de sauvegarde prévues à l'article 8.