Further to that, Bill C-16 mentions in the first clause, and
this goes back to a comment made earlier by Senator Watt, I
believe, about the ignoring of section 35, we would respectfully take issue with any ignoring of it because Bill C- 16 says right up front that the governance agreement, and by
the agreement, the parties intend to provide for a government-to-government relationship within the framework of the Constitution of Cana
...[+++]da, of course, inclusive of section 35.
En outre, le projet de loi C-16 indique, dans son premier article, et cela revient à ce qui a été dit plus tôt par le sénateur Watt, je crois, concernant le fait que l'on fait fi de l'article 35.C'est quelque chose qui nous poserait problème parce que le projet de loi C-16 indique d'emblée qu'en vertu de l'accord de gouvernance, les parties ont l'intention d'entretenir des relations d'égal à égal dans le cadre de la Constitution canadienne, y compris, bien sûr, aux termes de l'article 35.