Traduction de «party into submission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties
les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties

Working Party on Energy (Senior officials/Normal level) ( divided into : Working Party on Energy and High-level Working Party on Energy)
Groupe Energie (hauts fonctionnaires/niveau normal) (divisé en : Groupe Energie et Groupe Energie haut niveau )

Reform Party Submission on Electoral Reform: Creating a 21st Century Parliament for Canada
Mémoire du Parti Réformiste sur la réforme électorale : Créer un Parlement du 21e siècle pour le Canada

parties' submissions
observations des parties

Related Party Transactions (Insurance Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés d'assurances et apparentés ]

Related Party Transactions (Cooperative Credit Associations) Regulations [ Regulations prescribing transactions that an association may enter into with a related party of the association ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit) [ Règlement concernant les opérations permises entre associations coopératives de crédit et apparentés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Condemns Syria’s siege strategy to effectively starve its civilian population into submission in order to retake territory, notably in Homs, the Yarmouk camp in South Damascus, Daraya, Eastern Ghouta, Moadameiya, affecting 200 000 civilians and violating UNSC resolution 2139 (2013) which demands that all parties ‘immediately lift the sieges of populated areas’;
12. condamne la stratégie de la Syrie qui consiste à assiéger sa population civile pour véritablement l'affamer et la soumettre de manière à reprendre des territoires, notamment à Homs, au camp de Yarmouk au sud de Damas, à Daraya, dans la Ghouta orientale et à Moadamiya, au détriment de 200 000 civils et au mépris de la résolution 2139 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies qui exige que toutes les parties lèvent immédiatement le siège des zones habitées;

Are we really a democracy when we see cabinet ministers beat the back bench into submission to vote the way of the party?
Sommes-nous vraiment une démocratie quand les ministres recourent à des menaces pour amener les députés d'arrière-ban à appuyer leur position et à voter suivant la ligne de parti?

(4) Unless the parties agree otherwise, a party to the arbitration is not, in support of the proposal it submits under subsection (1), to refer to any offer, or any part of an offer, that was made to it — before a copy of the submission is served under subsection 169.32(2) — by the other party to the arbitration for the purpose of entering into a confidential contract.
(4) Sauf accord entre les parties à l’effet contraire, aucune d’elles ne peut, au soutien de sa proposition présentée en application du paragraphe (1), faire mention de tout ou partie des offres présentées par l’autre partie avant la signification d’un exemplaire de la demande d’arbitrage en application du paragraphe 169.32(2) en vue de conclure un contrat confidentiel.

35 (1) Subject to subsection (2), where confidential information will be disclosed in oral submissions during the examination of witnesses or at a procedural or technical conference, the appeal board shall, for the purpose of hearing the confidential information, move into confidential session and exclude from the hearing all persons except the party who is to present the confidential information to the appeal board, and any person whom that party requests be permitted to attend the confidential session.
35 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque des renseignements confidentiels seront divulgués au cours d’un exposé oral, d’un interrogatoire de témoins, d’une conférence sur la procédure ou d’une conférence technique, la commission d’appel tient, aux fins de l’audition des renseignements confidentiels, une séance privée de laquelle elle exclut toute personne sauf la partie qui doit lui présenter les renseignements confidentiels et les personnes dont cette partie demande la présence.

7. Expresses its dissatisfaction with the fact that opposition parties are not registered, that citizens’ rights and freedoms are violated and that the media is bullied into submission; calls for an honest international evaluation on the 4 December elections on the basis that they were not conducted in line with democratic standards and Russia’s own Constitution and therefore cannot be considered free or fair;
7. exprime son mécontentement face au fait que les partis d'opposition ne sont pas enregistrés, que les droits des citoyens et les libertés sont bafoués et que les médias sont forcés de se soumettre; demande une évaluation internationale honnête des élections du 4 décembre au motif qu'elles ne se sont pas déroulées conformément aux normes démocratiques et à la propre constitution de la Russie et ne peuvent donc pas être considérées comme libres ou régulières;

2. The distribution referred to in paragraph 1 shall be based on the number of elected members in the European Parliament who are members of the applicant European political party on the final date for the submission of applications, taking into account the provisions of Article 17(3).
2. La répartition visée au paragraphe 1 se fonde sur le nombre d'élus au Parlement européen qui sont membres du parti politique européen demandeur à la date butoir de présentation des demandes, en tenant compte des dispositions de l'article 17, paragraphe 3.

We have seen the government use the threat of non-confidence again and again to bully its friends in the Liberal Party into submission, although I do not think it had to bully too hard.
Le gouvernement nous a déjà maintes fois servi la menace du vote de confiance afin de soumettre ses amis du Parti libéral, même si je ne crois pas qu'il ait été très difficile de leur forcer la main.

Under these rules, when a contracting authority enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time-limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on such a framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if all terms have not been fixed in advance in the framework agreement, by reopening competition between the parties to the framework agreement in relation to those terms.
Selon ces règles, lorsqu'un pouvoir adjudicateur conclut, conformément aux dispositions de la présente directive, un accord-cadre concernant notamment la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, il peut conclure pendant la durée de cet accord-cadre des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les termes fixés dans l'accord-cadre, soit, lorsque tous les termes n'ont pas été fixés à l'avance dans cet accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties à l'accord-cadre sur les termes non fixés.

I. whereas it is essential that ongoing DDA negotiations on RTAs should clarify provisions on the flexibilities that already exist within the WTO framework and the relationship between Article XXIV of the GATT and the "Enabling Clause," and should examine the extent to which WTO rules already take into account different levels of development between RTA parties and the provisions available to developing countries during the transitional or implementation of RTAs; and therefore supports the Submission on Regional Trade Agreements by the EC and its Member States to the WTO Negotiation Group on Rules in July 2002,
I. considérant qu'il est essentiel que les négociations sur les ACR actuellement menées dans le contexte du programme de Doha pour le développement clarifient les souplesses déjà prévues dans le cadre de l'OMC et le rapport existant entre l'article XXIV du GATT et la "clause d'habilitation", étudient dans quelle mesure les règles de l'OMC tiennent déjà compte des écarts entre les niveaux de développement des parties aux ACR ainsi que les dispositions applicables aux pays en développement durant la phase de transition ou de mise en œuvre des ACR, et soutenant dès lors la communication sur les accords commerciaux régionaux présentée, en juillet 2002, par la Communauté européenne et ses États membres au groupe de négociation sur les règles de l'OMC,