Vertaling van "party is entering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assist the parties in entering into a collective agreement
aider les parties à conclure une convention collective

Related Party Transactions (Insurance Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés d'assurances et apparentés ]

Related Party Transactions (Cooperative Credit Associations) Regulations [ Regulations prescribing transactions that an association may enter into with a related party of the association ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit) [ Règlement concernant les opérations permises entre associations coopératives de crédit et apparentés ]

enter the territory of a Contracting Party legally
rentrer régulièrement sur le territoire de l'une des Parties Contractantes

tocix enteritis | toxic catarrhal enteritis
entérite catarrhale toxique | entérite toxique

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

enteral diarrhea | enteral diarrhoea
diarrhée entérique

enter a receipt of coffee inventory | note the receipt of coffee inventory | enter receipt of coffee inventory | log receipt of coffee inventory
saisir des états d'inventaire de café

enter unlawfully | enter illegally
entrer illégalement

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77. In the event of the death of a sole plaintiff or defendant before the judgment of the court in which an action or appeal is pending is delivered, and if the judgment is against the deceased party, the legal representatives of the deceased party, on entering a suggestion of the death, are entitled to proceed with and prosecute an appeal in the Supreme Court in the same manner as if they were the original parties to the suit.
77. Lorsque le jugement rendu par la juridiction connaissant de l’action ou de l’appel est défavorable à un demandeur ou défendeur unique décédé antérieurement, les représentants légaux de celui-ci ont le droit, en produisant une déclaration de décès, d’interjeter ou de poursuivre un appel devant la Cour de la même manière que s’ils étaient l’une des parties à l’origine du procès.

78. In the event of the death of a sole plaintiff or sole defendant before the judgment of the court in which an action or appeal is pending is delivered, and if the judgment is in favour of the deceased party, the other party, on entering a suggestion of the death, is entitled to proceed with and prosecute an appeal in the Supreme Court against the legal representatives of the deceased party, but the time limited for appealing shall not run until the legal representatives are appointed.
78. Lorsque le jugement rendu par la juridiction connaissant de l’action ou de l’appel est favorable à un demandeur ou défendeur unique décédé antérieurement, l’autre partie a droit, en produisant une déclaration de décès, d’interjeter appel devant la Cour contre les représentants légaux de la partie décédée; le délai d’appel ne commence à courir qu’à la nomination de ces derniers.

Before any information can be shared between parties to a business transaction, each party must enter into a formal agreement that constrains the use of the information to purposes related to the transaction itself.
Avant que des informations puissent être échangées entre deux parties à une transaction commerciale, chaque partie doit signer une entente formelle qui limite l'utilisation de ces informations aux fins de la transaction elle-même.

8. Is concerned about the rising nationalistic sentiment in Ukraine, expressed in support for the Svoboda Party, which, as a result, is one of the two new parties to enter the Verkhovna Rada; recalls that racist, anti-Semitic and xenophobic views go against the EU’s fundamental values and principles and therefore appeals to pro-democratic parties in the Verkhovna Rada not to associate with, endorse or form coalitions with this party;
8. s'inquiète de la montée du sentiment nationaliste en Ukraine, qui s'est traduit par le soutien apporté au parti «Svoboda», lequel se trouve ainsi être l'un des deux nouveaux partis à faire son entrée à la Verkhovna Rada; rappelle que les opinions racistes, antisémites et xénophobes sont contraires aux valeurs et principes fondamentaux de l'Union européenne et, par conséquent, invite les partis démocratiques siégeant à la Verkhovna Rada à ne pas s'associer avec ce parti, ni à approuver ou former de coalition avec ce dernier;

8. Takes note of the decision of the Parties, as reflected in the Durban Package and covering a total of about 15 % of global emissions, which is why the EU has to intensify its efforts to find solutions for joint measures to bring all the main actors on board to agree, as an interim step, to a second commitment period of the Kyoto Protocol to begin on 1 January 2013, as a transition to a new, more effective and comprehensive legally binding international regime binding all the Parties, to enter into force by 2020;
8. prend note de la décision des Parties, reprise dans le paquet de Durban et couvrant au total environ 15 % des émissions mondiales, raison pour laquelle l'Union européenne doit redoubler d'efforts afin de dégager des solutions en faveur de mesures conjointes recueillant l'adhésion de tous les principaux acteurs, à l'effet d'ouvrir, à titre de mesure intermédiaire, une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto qui débutera le 1 janvier 2013 et servira de transition vers un nouveau régime international plus efficace, complet et juridiquement contraignant pour l'ensemble des Parties, à mettre en place d'ici 2020;

It welcomes Iran's agreement, as expressed during an EU exploratory experts mission to Iran on 30 September and 1 October 2002, on the principle that both parties would enter into a dialogue with no pre-conditions, that all human rights issues could be discussed under the dialogue, that each party could choose to terminate the dialogue at any time, and that realistic and concrete benchmarks to evaluate progress would need to be established.
Il se félicite que l'Iran ait marqué son accord, lors d'une mission exploratoire effectuée par des experts de l'UE dans ce pays le 30 septembre et le 1 octobre 2002, sur le principe que les deux parties engageront un dialogue sans conditions préalables, que toutes les questions relatives aux droits de l'homme pourront être abordées dans le cadre de ce dialogue, que chaque partie sera libre d'y mettre fin à tout moment et que des critères réalistes et concrets devront être définis pour évaluer les progrès.

Seventh and lastly: we are also aware that, until such time as a European party statute enters into force, we need transitional rules regulating and limiting support for European political parties by groups in the European Parliament and we are prepared to take a broad initiative here which crosses the group divide.
Septièmement et pour conclure, nous sommes également conscients que d'ici l'entrée en application d'un statut des partis politiques européens, nous avons besoin de réglementations transitoires qui régissent et limitent le soutien des partis politiques européens par les groupes au Parlement européen.

Pending the outcome of that process, if there is still dissatisfaction, then contracting parties may enter into a dispute- settlement procedure either through a process of their choice or, failing agreement on that, either party or any party has the ability now to take another contracting party to the Law of the Sea tribunal under the United Nations Fish Stocks Agreement.
En fonction de la conclusion du processus, s'il y a encore une insatisfaction, les parties contractantes peuvent alors engager une procédure de règlement des différends selon un processus de leur choix ou, à défaut d'accord, les deux parties ou importe laquelle des deux parties peut maintenant poursuivre une autre partie contractante devant le tribunal sur le droit de la mer en vertu de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.