Traduction de «party is forcing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Codex Alimentarius Working Party (Task Force on Biotechnology)
Groupe Codex Alimentarius (Groupe spécial Biotechnologie )

Codex Alimentarius Working Party (Task Force on Animal Feed)
Groupe Codex Alimentarius (Groupe spécial Aliments pour animaux )

Codex Alimentarius Working Party (Task Force on Fruit Juices)
Groupe Codex Alimentarius (Groupe spécial Jus de fruits )

National Liberal Party Task Force on Post Secondary Education
Groupe de travail national du Parti libéral sur l'enseignement post-secondaire

Status of Forces Agreement [ SOFA | Agreement between the Parties to the North Atlantic Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces ]
Convention sur le statut des forces [ SOFA | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces ]

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

multinational force [ emergency forces | forces of the United Nations | UN forces | United Nations troops | United Nations Forces(ECLAS) ]
force multinationale [ casques bleus | forces d'urgence | forces de l'ONU | forces des Nations unies ]

formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]
constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]

Altitude (physical force)
altitude

costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]
dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 11. 3 goes further and proposes blanket exceptions that permit Canadian Forces personnel to aid, abet or counsel non-party state forces to commit acts prohibited to states parties; to conspire with non-party states forces to commit acts prohibited to states parties; to receive, comfort or assist non-party state forces to escape, knowing that other persons have committed, aided or abetted in the commission of acts prohibited to states parties.
Le paragraphe 11 (3) va plus loin et propose des exceptions générales qui permettent aux militaires canadiens : d'aider ou d'encourager les forces militaires d'États non parties à commettre des actes interdits aux États parties; de comploter avec les forces militaires d'États non parties pour commettre de tels actes; et, sachant que d'autres personnes ont commis de tels actes ou ont aidé ou encouragé d'autres à les commettre, de recevoir, d'aider ou d'assister les forces militaires d'États non parties en vue de leur permettre de s'échapper.

I challenge anyone to identify any other state party or signatory that will allow one of their commanders of a multinational force to authorize or order the use of cluster munitions by non-party state forces, that will allow its forces to transport cluster munitions on its own carriers in order to assist non-party state forces or that will allow their pilots or artillery personnel on exchange with non-party states to use cluster munitions.
Je mets quiconque au défi de nommer un seul autre État partie ou signataire qui permettra à l'un de ses commandants d'une force multinationale d'autoriser ou d'ordonner l'emploi d'armes à sous-munitions par les forces d'un État non partie, qui permettra à ses forces de transporter des armes à sous-munitions dans ses propres véhicules de façon à aider des États non parties ou qui permettra à ses pilotes ou à ses artilleurs participant à un programme d'échange auprès d'États non parties d'employer des armes à sous-munitions.

Incredibly, it seeks exceptions during combined military operations with non-party states that, among other things, would legally permit all of the following: assisting with logistics and the targeting of cluster munitions; Canadian Forces transporting on Canadian carriers cluster munitions that belong to non-party state forces; Canadian pilots or artillery personnel themselves using, acquiring, possessing or moving cluster munitions while on attachment or secondment with non-party state units; and, to me the most egregious and potentially deadly scenario of all, a Canadian commander of a multinational force authorizing or directing non-party state armed forces to use, acquire, possess, import or export cluster munitions.
Chose incroyable, le projet de loi vise à prévoir des exceptions au cours d'opérations militaires combinées avec des États non parties qui, entre autres, permettraient légalement : à un État de fournir un appui logistique et d'aider au guidage des armes à sous-munitions; à des militaires canadiens de transporter dans des véhicules canadiens des armes à sous- munitions qui appartiennent aux forces militaires d'États non parties; à des pilotes ou à des artilleurs canadiens d'utiliser, d'acquérir ou de posséder des armes à sous-munitions ou d'en déplacer dans le cadre d'un détachement ou d'une affectation auprès d'unités militaires d'États non partie; et — ce qui m'apparaît le scénario le plus aberrant et le plus potentiellement dangereux de tous — à un commandant canadien d'une force multinationale de diriger ou d'autoriser des activités de forces armées d'États non parties pouvant comporter l'utilisation, l'acquisition, la possession, l'importation ou l'exportation d'armes à sous-munitions.

46. Takes note that the implementing measures for the Code of Conduct for Members were adopted by the Bureau on 15 April 2013; notes with satisfaction that implementing measures in respect of Article 5(3), to ensure transparency with regard to Members’ travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties, in force since 1 July 2013, stipulate that all reimbursement of travel, accommodation or subsistence expenses covered by third parties for Members' attendance at events organised by third parties shall be declared; notes, furthermore, that if no such reimbursement is made, but only the cost of a meal, entrance ticket or similar below the value of EUR 150 is paid, no declaration needs to be made;
46. relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; constate avec satisfaction que les mesures d'application relatives à l'article 5, paragraphe 3, destiné à assurer la transparence des frais de déplacement, de logement et de séjour des députés financés par des tiers, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, disposent que tous les remboursements de frais de déplacement, de logement ou de séjour couverts par des tiers pour la participation des députés à des manifestations organisées par des tiers doivent être déclarés; relève en outre que, s'il ne s'agit pas d'un tel remboursement, mais uniquement du paiement du coût d'un repas, d'un ticket d'entrée ou de frais similaires n'atteignant pas une valeur de 150 EUR, aucune déclaration n'est requise;

47. Takes note that the implementing measures for the Code of Conduct for Members were adopted by the Bureau on 15 April 2013; notes with satisfaction that implementing measures in respect of Article 5(3), to ensure transparency with regard to Members’ travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties, in force since 1 July 2013, stipulate that all reimbursement of travel, accommodation or subsistence expenses covered by third parties for Members' attendance at events organised by third parties shall be declared; notes, furthermore, that if no such reimbursement is made, but only the cost of a meal, entrance ticket or similar below the value of EUR 150 is paid, no declaration needs to be made;
47. relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; constate avec satisfaction que les mesures d'application relatives à l'article 5, paragraphe 3, destiné à assurer la transparence des frais de déplacement, de logement et de séjour des députés financés par des tiers, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, disposent que tous les remboursements de frais de déplacement, de logement ou de séjour couverts par des tiers pour la participation des députés à des manifestations organisées par des tiers doivent être déclarés; relève en outre que, s'il ne s'agit pas d'un tel remboursement, mais uniquement du paiement du coût d'un repas, d'un ticket d'entrée ou de frais similaires n'atteignant pas une valeur de 150 EUR, aucune déclaration n'est requise;

In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, and without prejudice to contracts of disclaimer with third parties in force at the time of the dispute, no provision of this Regulation may be interpreted as restricting its right to seek compensation for, or to recover in their entirety, the costs incurred under this Regulation from any person, including any third parties, which contributed to the event triggering compensation or other obligations, in accordance with the applicable law .
Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, et sans préjudice des contrats de décharge de responsabilité avec des tiers en vigueur au moment du litige concerné, aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement, ou à en récupérer la totalité, auprès de toute personne, y compris des tiers, ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations, conformément au droit applicable.

In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, and without prejudice to contracts of disclaimer with third parties in force at the time of the dispute , no provision of this Regulation may be interpreted as restricting its right to seek compensation for, or to recover in their entirety, the costs incurred under this Regulation from any person, including any third parties, which contributed to the event triggering compensation or other obligations, in accordance with the applicable law .
Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, et sans préjudice des contrats de décharge de responsabilité avec des tiers en vigueur au moment du litige concerné, aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement, ou à en récupérer la totalité, auprès de toute personne, y compris des tiers, ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations, conformément au droit applicable .

The party having been forced to consider registration fees as contributions, the report stated that the Conservative Party then discovered that three delegates, including the Prime Minister himself, had exceeded the $5,400 yearly limit for contributions to the party and, as a result, the party was forced to return $456 to the Prime Minister and two other delegates.
Le parti ayant été forcé de calculer les frais d'inscription au congrès comme des dons, le rapport indiquait que le Parti conservateur avait alors découvert que trois délégués, incluant le premier ministre lui-même, avaient excédé la limite annuelle de 5 400 $ en contributions au parti, si bien que le parti avait été contraint de rembourser 456 $ au premier ministre et à deux autres délégués.

B. whereas on 17 October a group of ten opposition parties joined forces in the so-called National Council of the General Public Movement and published a Manifesto outlining their goals that was partly supported by other opposition parliamentary groups, which goals included: democratic elections preceded by real competition between political parties and without the involvement of state institutions; reorganisation of the way in which the elections are administered, involving representatives of all political parties; establishment of a 'European-style' parliamentary system reducing the power of the executive branch; an independent judiciary and non-interference by government structures in the courts; restoration of territorial integrity and withdrawal of Russian peacekeeping forces/military contingents from Georgia; local self-governance; eradication of political violence, release of 'political prisoners' and investigation of unsolved deaths that occurred during the Shevardnadze and Saakashvili presidencies; rapprochement with NATO and the EU, and abolition of CIS membership; a call for Parliamentary elections according to schedule in spring instead of autumn 2008 and changes to the winner-takes-all electoral system,
B. considérant que, le 17 octobre, un groupe de dix partis d'opposition a uni ses forces en créant le "Conseil national d'un Mouvement unifié" et qu'il a publié un manifeste soulignant ses objectifs, partiellement soutenus par d'autres groupes parlementaires d'opposition, et qui sont notamment: des élections démocratiques précédées d'une vraie compétition entre les partis politiques sans intervention des institutions étatiques; de nouvelles modalités d'organisation des élections, avec la participation des représentants de tous les partis politiques; l'instauration d'un système parlementaire "à l'européenne", qui réduise le pouvoir de l'exécutif; l'indépendance du pouvoir judiciaire et la non-ingérence des structures gouvernementales dans les tribunaux; la restauration de l'intégrité territoriale et le retrait des forces de maintien de la paix/des contingents militaires russes de Géorgie; l'autonomie locale; l'éradication de la violence politique, la libération des "prisonniers politiques" et des enquêtes sur les décès inexpliqués survenus au cours des présidences Chevardnadze et Saakachvili; le rapprochement avec l'OTAN et l'UE, et la fin de l'appartenance à la CEI; la tenue d'élections parlementaires au printemps plutôt qu'en automne 2008, conformément au calendrier, et la modification du système électoral actuel, fondé sur le principe du "winner-takes-all",

Today, as a result of the Liberals refusing to keep their election rhetoric and protect public health care from Americanization, and as a result of their refusal to listen to a majority vote of the House on a compromise election timing that gets things done in the fall and then moves in an orderly sensible fashion to an election in January, and of course, Justice Gomery's indictment of the Liberal Party culture of entitlement, corruption and arrogance, the New Democratic Party is forced to say that we have no confidence in this government (1125) [Translation] As a result of Liberals refusing to keep their promises to protect public health care, and as a result of the Prime Minister's refusal to compromise and listen to the majority in this House, a democratically elected majority, and as a result of Justice Gomery's very clear indictment of the Liberal Party culture of entitlement and corruption, the New Democratic Party is forced to say that it has no confidence in this government.
Aujourd'hui, en raison du refus des libéraux de tenir leurs promesses électorales et de lutter contre l'américanisation du système de soins de santé au Canada, du refus des libéraux de respecter un vote majoritaire de la Chambre sur une solution de compromis qui aurait permis de terminer les projets entrepris d'ici la fin de l'automne et de procéder de façon ordonnée à des élections au cours du mois de janvier, et bien sûr des accusations portées par le juge Gomery contre la culture du « tout m'est dû », la corruption et l'arrogance du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique se voit forcé de dire qu'il n'a plus confiance en ce gouvernement (1125) [Français] À cause du refus libéral de tenir ses promesses concernant la sauvegarde de notre système de santé publique, à cause du refus du premier ministre de faire un compromis, de son refus d'écouter la majorité de cette Chambre, une majorité démocratiquement élue par le peuple, à cause du rapport du juge Gomery qui dénonce très clairement la culture de copinage et la corruption au sein du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique est forcé de dire qu'il n'a pas confiance en ce gouvernement.