Traduction de «party may supplement his arguments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision
le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Unless otherwise agreed by the parties, either party may amend or supplement his claim or defence during the course of the arbitral proceedings, unless the arbitral tribunal considers it inappropriate to allow such amendment having regard to the delay in making it.
2. Sauf convention contraire des parties, l’une ou l’autre partie peut modifier ou compléter sa demande ou ses défenses, au cours de la procédure arbitrale, à moins que le tribunal arbitral considère ne pas devoir autoriser un tel amendement en raison du retard avec lequel il est formulé.

(3) An appellant may present his case on appeal and his argument in writing instead of orally, and the court of appeal shall consider any case of argument so presented.
(3) Un appelant peut présenter sa cause en appel et sa plaidoirie par écrit plutôt qu’oralement; la cour d’appel doit prendre en considération toute cause ou plaidoirie ainsi présentée.

19 (1) Any party to an appeal may, if he wishes, present his argument in writing to the appeal court or by filing it with the Registrar at any time before the day fixed for the hearing of the appeal.
19 (1) Toute partie à un appel peut, si elle le désire, soumettre son argumentation à la cour d’appel par écrit ou la déposer auprès du registraire en tout temps avant la date fixée pour l’audition de l’appel.

In an appeal against sentence, where the appellant is not represented by counsel, he may present his argument orally or in writing, but in order to do so orally, he must signify in his notice of appeal his desire to be present, if he is in custody.
L’appelant non représenté par un procureur qui se pourvoit contre sa sentence peut présenter sa plaidoirie par écrit ou oralement; s’il opte pour cette dernière solution et s’il est alors détenu, il doit exprimer dans son avis d’appel le souhait d’être présent à l’audition.

For the purposes of allocating the appropriations, a Member of the European Parliament may be considered as belonging to only one European political party, which shall, where relevant, be the party to which his or her national or regional party is affiliated on the final date for the submission of applications.
Aux fins de la répartition des fonds, un membre du Parlement européen ne peut être membre que d'un seul parti politique européen qui est, en l'occurrence, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes.

Three examples: on 22 May last, at the congress of the European Trade Union Confederation, the President of the European Central Bank, Mr Trichet, was able to confirm the truth of this to his cost when his argument for pay restraint in the name of price competitiveness in an open economy was unanimously rejected.
Trois exemples: le 22 mai dernier, au congrès de la Confédération européenne des syndicats, le président de la Banque centrale européenne, M. Trichet, a pu le vérifier à ses dépens en faisant l'unanimité contre sa thèse de la modération salariale au nom de la compétitivité des prix dans une économie ouverte.

Nor does this state of affairs do anything to encourage vigilance and the compliance with international standards by maritime transport operators or to ensure fair treatment of third party victims who may suffer because of the limitation of the compensation they can receive, even though the guilty party may have acted dangerously and without concern for the harmful consequences of his action ('recklessness').
Cette situation n'est ni un encouragement à la vigilance et au respect des normes internationales par les opérateurs du transport maritime, ni un traitement juste des victimes tierces qui peuvent se voir lésées par une limitation de leur dédommagement alors même que la personne responsable aurait agit dangereusement et sans se préoccuper des conséquences dommageable de son action ("recklessness").

I assume that is because he is here representing that party, but when he reassures us that the majority of people in that area support the bill, it certainly may further his argument on the so-called charter or bill of rights.
Je présume qu'il le fait parce qu'il représente le Parti conservateur, mais, lorsqu'il nous assure que la majorité des habitants de cette région appuient le projet de loi, cela peut le conforter dans sa thèse au sujet de la prétendue Charte ou déclaration des droits.

Invoices may be drawn up in the name of a taxable person by a third party or by his customer, on condition that there is at the outset an explicit agreement between the two parties, which may be referred to if the tax administration so requests, and on condition that an arrangement exists for the explicit or implicit acceptance of each invoice by the taxable person performing the operation.
L'établissement de factures, au nom d'un assujetti, par une tierce personne ou par son client est autorisée à condition qu'il existe un accord préalable explicite entre les deux parties, dont ces dernières puissent se prévaloir sur demande de l'administration fiscale et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation implicite ou explicite par l'assujetti effectuant l'opération.

Invoices may be drawn up in the name of or on behalf of a taxable person by a third party or by his customer, on condition that there is at the outset an explicit agreement between the two parties, which may be referred to if the tax administration so requests, and on condition that an arrangement exists for the explicit or implicit acceptance of each invoice by the taxable person performing the operation.
L'établissement de factures, au nom ou pour le compte d'un assujetti, par une tierce personne ou par son client est autorisée à condition qu'il existe un accord préalable explicite entre les deux parties, dont ces dernières puissent se prévaloir sur demande de l'administration fiscale et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation implicite ou explicite par l'assujetti effectuant l'opération.