Traduction de «party member since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]
Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]

States members of the United Nations, members of the specialized agencies or parties to the statute of the International Court of Justice
États membres de l'Organisation des Nations Unies, membres d'institutions specialisées ou parties au statut de la Cour internationale de Justice

States member of the United Nations, members of the specialized agencies or parties to the statute of the International Court of Justice
États membres de l'Organisation des Nations Unies, membres d'institutions spécialisées ou parties au statut de la Cour internationale de Justice

member of the Government party
député ministériel

Working Party of Member States' Directors-General for Industry and Research
Groupe de travail des directeurs généraux de l'industrie et de la recherche des Etats membres

mission expenses of members | subcommittees, working parties and other subsidiary bodies
commissions, groupes de travail et autres organes auxiliaires | frais de mission exposés par les membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Representatives of these Member States attended meetings of the committee of Member State representatives set up by Article 31 of the Directive ahead of accession, as they had been doing with the Article 29 Working Party[5] since 2002.
Des représentants de ces États membres ont participé avant l’adhésion aux réunions du comité institué en vertu de l’article 31 de la directive, comme ils le faisaient avec le groupe de travail «Article 29»[5] depuis 2002.

10. Expresses its deep concern at the number of victims and the number of cases of serious human rights violations reported since the beginning of the crisis, particularly those abuses attributed to members of the Imbonerakure; notes the intimidation and risks faced by human rights defenders, political activists and journalists and the arbitrary arrest of opposition party members; calls for the immediate and unconditional release of all individuals arrested as a result of exercising their right to peaceful assembly and expression;
10. est vivement préoccupé par le nombre de victimes et de cas de graves violations des droits de l'homme signalés depuis le début de la crise, en particulier des exactions imputables aux membres de l'Imbonerakure; prend note des actes d'intimidation et des risques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme, les militants politiques et les journalistes, ainsi que de l'arrestation arbitraire de membres des partis de l'opposition; demande la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes dont la détention est le résultat de l'exercice de leur droit à la liberté de réunion pacifique et d'expression;

8. Expresses its deep concern at the number of victims and the number of cases of serious human rights violations reported since the beginning of the crisis, particularly those abuses attributed to members of the Imbonerakure; notes the intimidation and risks faced by human rights defenders, political activists and journalists and the arbitrary arrest of opposition party members; calls for the immediate and unconditional release of all individuals arrested as a result of exercising their right to peaceful assembly and expression;
8. est vivement préoccupé par le nombre de victimes et de cas de graves violations des droits de l'homme signalés depuis le début de la crise, en particulier des exactions imputables aux membres de l'Imbonerakure; prend note des actes d'intimidation et des risques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme, les militants politiques et les journalistes ainsi que de l'arrestation arbitraire de membres des partis de l'opposition; demande la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes dont la détention est le résultat de l'exercice de leur droit à la liberté de réunion pacifique et d'expression;

– (DA) Mr President, since Turkey banned the Kurdish DTP party, many party members have been arrested, including democratically elected mayors and former members of parliament.
– (DA) Monsieur le Président, depuis que la Turquie a interdit le parti kurde DTP, une grande partie de ses membres ont été arrêtés, y compris des maires élus démocratiquement et des anciens députés.

3. This Regulation shall not preclude the application of the Convention of 23 March 1962 between Sweden, Denmark, Finland, Iceland and Norway on the recovery of maintenance by the Member States which are party thereto, since, with regard to the recognition, enforceability and enforcement of decisions, that Convention provides for:
3. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’application de la convention du 23 mars 1962 entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège sur le recouvrement des créances alimentaires par les États membres qui y sont parties compte tenu du fait que ladite convention prévoit en ce qui concerne la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution de décisions:

Slovenia, as a Member State with a derogation, has participated in ERM II since 28 June 2004 and Banka Slovenije is party to the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union (hereinafter referred to as the 'ERM II Central Bank Agreement').
La Slovénie, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 28 juin 2004, et la Banka Slovenije est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (ci-après dénommé l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).

Cyprus, as a Member State with a derogation, has participated since 2 May 2005 in ERM II; whereas the Central Bank of Cyprus is party to the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union , amended by the Agreement of 21 December 2006 (together hereinafter referred to as the ‘ERM II Central Bank Agreement’).
Chypre, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 mai 2005. La Banque centrale de Chypre est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire , modifié par l'accord du 21 décembre 2006 (ci-après dénommés ensemble l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).

* It should be pointed out that Directive 93/7/EEC is also applicable in the Member States of the European Free Trade Association who are parties to the Agreement on the European Economic Area (for Iceland and Norway since 5 January 1995, for Liechtenstein since 5 May 1995), in accordance with Annex II, Chapter 28, point 1 of that Agreement.
* Il convient de signaler que la directive 93/7/CEE, est également applicable aux Etats membres de l'Association européenne de Libre Echange, parties à l'Accord sur l'Espace Economique Européen (pour l 'Islande et la Norvège depuis le 5 janvier 1995, pour le Liechtenstein depuis le 5 mai 1995), conformément à l'annexe II, Chapitre 28, point 1 de cet Accord.