L'argent et la politique fédérale canadienne : le financement des candidats et candidates et des parties [ L'argent et la politique fédérale canadienne ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire
Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]
It could cover one or more situations such as: money transmission services, prepaid and stored value accounts used for third party payments and not covered by the e-money regime and other third party payments services e.g. based on billing.
Il pourrait recouvrir une ou plusieurs situations, telles que: les transferts de fonds, les comptes prépayés servant aux paiements tiers ne relevant pas des dispositions en matière de monnaie électronique et d'autres services de paiements tiers, en rapport, par exemple, avec la facturation.
a repurchase transaction (when a party sells a security, i.e. a financial asset such as a share or a government bond, and agrees to repurchase it in the future repaying the original sum of money plus a return for the use of that money).
une opération de pension (dans le cas où une partie vend un titre, c’est-à-dire un actif financier, tel qu’une action ou une obligation d’État qu’elle accepte de racheter à l’avenir en reversant la somme initiale assortie d’un taux de rendement appliqué à l’utilisation de cette somme).
Finally, to ensure taxpayers' money is better managed, the proposed reform will close loopholes that allow parties to abuse the system by setting up multiple European entities, each eligible for extra funding.
Enfin, pour garantir une meilleure gestion de l'argent des contribuables, la réforme proposée permettra de combler les lacunes mises à profit par les partis pour abuser du système par la mise en place de multiples entités européennes bénéficiant chacune d'un financement supplémentaire.
The proposed reform of the European Political Parties and Foundations addresses repeated demands from the European Parliament to close the loopholes that lead to abuse of European taxpayers' money.
La proposition de réforme des partis politiques européens et des fondations politiques européennes apporte une réponse aux demandes répétées du Parlement européen de combler les lacunes qui ont conduit à une utilisation abusive de l'argent des contribuables européens.
Ever-increasing campaign expenses or third-party money are the unlimited and largely non-regulated gifts of money that can be used for the general expenses of a campaign, promotional activities of a party such as campaigns to get the vote out and the publication of generic party publicity or advertising that promotes parties but not a specific candidate.
Les dépenses de campagne sans cesse croissantes ou l'argent flou, s'entendent de dons illimités en grande partie non réglementés qui peuvent servir aux frais généraux d'une campagne, aux activités de promotion d'un parti comme des campagnes en vue de faire sortir le vote et à la publication de publicités et d'annonces génériques de partis qui font la promotion de partis mais non de candidats en particulier.
It is clear that it is taxpayers' money and not Conservative Party money— unlike the Liberals who, under the sponsorship program, took taxpayers' dollars, put it in brown envelopes and handed it out to their party.
Il est clair qu'il s'agit de l'argent des contribuables et non de l'argent du Parti conservateur. C'est très différent des libéraux qui, dans le cadre du programme des commandites, ont pris l'argent des contribuables, l'ont mis dans des enveloppes brunes et l'ont distribué à leur parti.
They typically cover three-party schemes, such as three party card schemes, payment services offered by telecommunication providers or money remittance services where the scheme operator is the payment service provider to both the payer and payee as well as internal systems of banking groups.
Ils couvrent en général les systèmes faisant intervenir trois parties, comme les systèmes de cartes faisant intervenir trois parties, les services de paiement proposés par opérateurs de télécommunications ou les services de transmission de fonds, pour lesquels le gestionnaire du système est le prestataire de services de paiement du payeur et du bénéficiaire, ainsi que les systèmes internes des groupes bancaires.
By the way, for those of you from the large established parties and all of you around this table are let me assure you that because of the votes that the smaller parties have, not having access to refunds on elections expenses millions of dollars that are distributed not having any access under this new Bill C-24 to that cheque that came on January 1, etc., being a registered party in the present circumstances costs our party money.
En passant, pour ceux et celles d'entre vous qui sont membres des grands partis—et c'est votre cas à tous autour de cette table—, je peux vous dire qu'en raison des faibles suffrages que reçoivent les plus petits partis, du fait qu'on ne leur rembourse pas leurs dépenses électorales—les millions de dollars qui sont distribués—, et qu'aux termes du projet de loi C-24 ils n'auront plus accès à cet argent à compter du 1er janvier prochain, etc., enregistrer notre parti nous coûte cher.
Obviously, if a charity were to give my political party money — or my colleagues across the way, their party's money — to a campaign, that is a political activity.
Si un organisme de bienfaisance devait donner de l'argent à mon parti politique — ou à celui de mes collègues d'en face — dans le cadre d'une campagne, ce serait une activité politique.
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