Traduction de «party canada banned marc-yvan » (Anglais → Français) :

Since the Liberal Party of Canada banned Marc-Yvan Côté on the grounds that he had handed out dirty money, does the Prime Minister intend to identify those candidates who benefited from this dirty money and ban them for life, like Marc-Yvan Côté?
Puisque le Parti libéral du Canada a banni Marc-Yvan Côté pour avoir distribué de l'argent sale, est-ce que le premier ministre compte dévoiler l'identité des candidats qui ont profité de cet argent sale et les bannir à vie, comme il l'a fait pour Marc-Yvan Côté?

13. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular Canada’s request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel; expresses its hope that disagreements between the parties can be overcome amicably and without affecting the CETA negotiations;
13. prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends; exprime le souhait que les parties puissent surmonter leurs différends à l'amiable et sans que cela ne porte préjudice aux négociations sur l'accord économique et commercial global;

For example, to which Liberal Party candidates did Marc-Yvan Côté, who was himself expelled from the Liberal Party of Canada, distribute tens of thousands of dollars in envelopes which he slid into the pockets of these candidates?
Par exemple, à quels candidats du Parti libéral du Canada Marc-Yvan Côté, expulsé du Parti libéral, a-t-il distribué des dizaines de milliers de dollars dans des enveloppes qu'il a glissées dans les poches de ces candidats?

In response to the Gomery report, the Prime Minister asked the Liberal Party to ban Michel Béliveau, who had given money, and to ban Marc-Yvan Côté for life for having transported the money.
À la suite du rapport Gomery, le premier ministre a demandé au Parti libéral de congédier Michel Béliveau, qui avait donné de l'argent, et de congédier Marc-Yvan Côté à vie parce qu'il avait transporté l'argent.

But we do not want to have a second Gomery inquiry just because the leader of the Bloc Québécois is not happy with the results of the first one (1425) Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, during Justice Gomery's inquiry, the lawyer for the Liberal Party objected to Marc-Yvan Côté naming names.
Toutefois, on ne veut pas faire une deuxième enquête Gomery parce que le chef du Bloc québécois n'est pas satisfait des résultats de la première enquête (1425) M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, durant l'enquête Gomery, l'avocat du Parti libéral s'est opposé à ce que Marc-Yvan Côté révèle des noms.

P. whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO's Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC ); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
P. considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE ); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

P. whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO's Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
P. considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

40. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular the action brought for annulment of Regulation (EC) No 1007/2009 (Case T-18/10, Inuit Tapiriit Kanatami v Parliament and the Council) pending before the General Court; notes the consultation procedure under the auspices of the World Trade Organisation (WTO) requested by Canada and Norway; expresses its hope that disagreements between the parties can be overcome following the rulings of the ECJ and the result of the WTO procedures;
40. prend acte des récents développements juridiques relatifs à l'interdiction par l'Union des produits du phoque, notamment le recours en annulation du règlement (CE) n 1007/2009 (affaire T-18/10, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil) pendant devant la Cour; prend acte de la procédure de consultation auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demandée par le Canada et la Norvège; exprime le souhait que les parties puissent surmonter leurs différends à la suite des décisions de la Cour de justice et des procédures de l'OMC;

40. Takes note of the recent legal developments regarding the EU’s ban on seal products, in particular the action brought for annulment of Regulation (EC) No 1007/2009 (Case T-18/10, Inuit Tapiriit Kanatami v Parliament and the Council) pending before the General Court; notes the consultation procedure under the auspices of the World Trade Organisation (WTO) requested by Canada and Norway; expresses its hope that disagreements between the parties can be overcome following the rulings of the ECJ and the result of the WTO procedures;
40. prend acte des récents développements juridiques relatifs à l'interdiction par l'Union des produits du phoque, notamment le recours en annulation du règlement (CE) n 1007/2009 (affaire T-18/10, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil) pendant devant la Cour; prend acte de la procédure de consultation auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demandée par le Canada et la Norvège; exprime le souhait que les parties puissent surmonter leurs différends à la suite des décisions de la Cour de justice et des procédures de l'OMC;

[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister has decided to ban for life a number of members of the Liberal Party, including Marc-Yvan Côté.
Pourquoi alors faudrait-il lui intenter des poursuites? [Français] M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre a décidé de bannir à vie certains membres du Parti libéral dont Marc-Yvan Côté.