Traduction de «dispute resolution panel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dispute Resolution Panel
Conseil de règlement des différends

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, representatives of organisations that offer independent dispute resolution under the Privacy Shield, the American Arbitration Association as administrator of the Privacy Shield Arbitration Panel and some Privacy Shield-certified companies provided input during the annual review.
En outre, des représentants d'organismes indépendants de règlement des litiges dans le cadre du bouclier de protection des données, de l'Association américaine d'arbitrage agissant en qualité d'administrateur du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données et de certaines entreprises adhérant au bouclier de protection des données ont apporté leur contribution au cours du réexamen annuel.

Individuals will be able to have recourse to the Privacy Shield Panel, a dispute resolution mechanism that can take binding decisions against U.S. self-certified companies.
Les particuliers auront la possibilité de recourir au panel du bouclier de protection des données («Privacy Shield Panel»), un mécanisme de règlement des litiges qui peut prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises américaines autocertifiées.

14. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular Canada's request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel; expects the Commission to remain firm on the EU's stance regarding the ban on seal products, and expresses its strong hope that Canada will withdraw the WTO challenge, which runs counter to positive trade relations, prior to the need for ratification of the CETA agreement by the European Parliament;
14. prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends; attend de la Commission qu'elle reste ferme quant à la position de l'Union sur l'interdiction des produits dérivés du phoque et exprime son vif espoir que le Canada abandonnera le recours qu'il a introduit auprès de l'OMC, lequel va à l'encontre des relations commerciales, avant que l'accord économique et commercial global ne doive être ratifié par le Parlement européen;

13. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular Canada’s request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel; expresses its hope that disagreements between the parties can be overcome amicably and without affecting the CETA negotiations;
13. prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends; exprime le souhait que les parties puissent surmonter leurs différends à l'amiable et sans que cela ne porte préjudice aux négociations sur l'accord économique et commercial global;

9. Will Canada’s request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel to review the EU ban on seal products affect the CETA negotiations, and, if so, how?
9. La demande du Canada d'établir à l'OMC un groupe spécial de règlement des différends pour réexaminer l'interdiction par l'Union européenne des produits dérivés du phoque aura-t-elle un impact sur les négociations sur l'AECG, et dans l'affirmative, lequel?

– having regard to the findings of the European Business Test Panel (EBTP) on ‘Alternative Dispute Resolution’, covering the period from 17 December 2010 to 17 January 2011,
– vu les résultats du panel d'entreprises européennes (EBTP) sur «Les modes alternatifs de résolution des conflits» couvrant la période comprise entre le 17 décembre 2010 et le 17 janvier 2011,

The trade-off became that the Americans would offer us a dispute resolution panel because they understood that the two negotiating partners were not in balance, that one was clearly economically stronger than the other, with the Americans having a larger, more powerful and protected market.
Le compromis a pris la forme d'un comité de règlement des différends que les Américains nous offraient parce qu'ils comprenaient que les deux parties n'étaient pas de force égale, que la puissance économique de l'un était nettement supérieure à celle de l'autre, les Américains bénéficiant du marché plus vaste, plus puissant et plus protégé.

The individuals selected to act as chairperson of arbitration panels shall have the specialised knowledge or experience in law, international trade or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements.
Les personnes désignées pour présider des groupes spéciaux d'arbitrage doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux.

A land dispute resolution panel and an appeal tribunal have been instituted and have been working toward resolving the backlog of land disputes on the Blood reserve.
Une commission de résolution des différends fonciers et un tribunal d'appel ont été créés et travaillent au règlement de l'arriéré des litiges fonciers dans la réserve.