Vertaling van "party pleading " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party pleading
partie plaidante [ partie qui plaide ]

written and oral pleadings of the parties
mémoires et plaidoiries des parties

oral pleadings of the parties
plaidoiries des parties

written pleadings of the parties
mémoires des parties

plead on its merits [ plead upon its merits | plead on the main issue ]
plaider au fond

pleading in third party proceedings
acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]

default to plead | default for lack of pleading
défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

close of pleadings
clôture de la procédure écrite

pleadings
procédure écrite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No liability shall arise under Chapters 2 or 3 in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the party pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by Union or national law.
Aucune responsabilité au titre des chapitres 2 ou 3 n'est engagée en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de la partie qui fait valoir ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations juridiques prévues par le droit de l'Union ou le droit national.

The tribunal must be independent of the parties pleading their case before it.
Une personne sensée et raisonnable ne doit pas connaître le fonctionnement du tribunal, mais elle doit être sûre qu'il y a une indépendance et une autonomie du tribunal par rapport aux parties qui sont là.

2. Liability under paragraph 1 shall not apply in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the party pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by national or Community legislation.
2. La responsabilité prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de la partie invoquant la prise en compte de ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.

Mr. Speaker, the Conservative Party pleaded guilty in its in-and-out finance scandal.
Monsieur le Président, le Parti conservateur a reconnu avoir pris part à un stratagème de financement électoral par transferts.

In the end, the Conservative Party pleaded guilty as charged, shredding the credibility of the parliamentary secretary, who said for years that rules were followed, the same guy who ran a calling company that did not comply with CRTC rules, but he now throws it all at others.
En fin de compte, le Parti conservateur a plaidé coupable, détruisant ainsi la crédibilité du secrétaire parlementaire, qui avait affirmé, pendant des années, que les règles avaient été respectées.

K. whereas on 28 August 2012 the District Court in Smolensk sentenced the opposition and unregistered ‘Other Russia’ party activist Taisiya Osipova for 8 years in the gulag; whereas Ms Osipova pleaded not guilty; whereas her husband Sergei Fomchenkov is one of the leaders of the ‘Other Russia’ party;
K. considérant que le 28 août 2012, le tribunal de Smolensk a condamné Taisiya Osipova, opposante et militante du parti non enregistré "L'autre Russie", à huit ans de goulag; que M Osipova a plaidé non coupable; que son mari, Sergei Fomchenkov, est un des dirigeants du parti "L'autre Russie";

They are worried they will not come back alive because their husbands and wives do not necessarily have the equipment they often need. We in our party plead with the government and the minister of defence to finally give our military personnel the respect they require and the tools to do the job.
Les députés de mon parti pressent le gouvernement et le ministre de la Défense de donner enfin à nos militaires le respect qu'ils méritent et les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.

Between 1997 and 1999 the then Reform Party pleaded non-stop with the government to introduce legislation for the sake of Canadian youth, who are most often the victims of youth crime.
Entre 1997 et 1999, le Parti réformiste de l'époque a sans cesse exhorté le gouvernement à présenter une mesure législative dans l'intérêt des jeunes Canadiens, qui sont le plus souvent les victimes de la criminalité chez les jeunes.

'force majeure" means unusual and unforeseeable circumstances beyond the control of the party by whom it is pleaded, the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised, for example political instability, extreme meteorological conditions, inadequate security, unexpected flight safety shortcomings and long strikes of essential services;
"cas de force majeure", circonstances inhabituelles, imprévisibles et indépendantes de la volonté de celui qui l'invoque, et dont les effets n'auraient pas pu être évités malgré les précautions déployées, à savoir, par exemple, l'instabilité politique, des conditions météorologiques extrêmes, une sécurité insuffisante, des déficiences imprévues en matière de sécurité de vol et des grèves de longue durée dans le domaine des services de base;