Traduction de «party putting forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

legal practical ground put forward
moyen de droit

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward something as genuine | supposition
supposition

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

depend on [ put forward ]
faire état de

put forward for enactment
déposer pour adoption

free periods put at the disposal of the parties
temps de parole mis à la disposition des partis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.
Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

22. Notes with concern the enormous disparities in translation costs among the various Union institutions; calls, therefore, on the Interinstitutional Working Party on Translation to identify the causes of those disparities and put forward solutions that will put an end to the imbalance and harmonise translation costs while ensuring full respect for quality and linguistic diversity; notes with this in mind that the working party should re-launch cooperation among the institutions in order to share best practices and outcomes and to identify areas in which cooperation or agreements between institutions can be strengthened; notes that the working party should also aim to establish a unified methodology for the presentation of translation costs which all the institutions can use in order to make it simpler to analyse and compare costs; notes that the working party should present those findings before the end of 2015; calls on all the Union institutions to play an active role in the work of the Interinstitutional Working Party; recalls in this regard the fundamental importance of respect for multilingualism in the Union institutions in order to guarantee equal treatment and equal opportunities for all Union citizens;
22. se déclare préoccupé par les écarts colossaux des coûts de la traduction entre les institutions de l'Union; demande par conséquent au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de trouver les causes de ces disparités et de proposer des solutions afin de corriger ce déséquilibre et d'harmoniser les coûts de la traduction dans le plus grand respect de la qualité et de la diversité linguistique; demande à cet effet que le groupe de travail relance la coopération entre les institutions afin de mettre en commun les meilleures pratiques et les résultats et de recenser les domaines dans lesquels la coopération ou les accords entre institutions peuvent être renforcés; observe que le groupe de travail devrait également se donner comme objectif la mise au point d'une méthode unifiée de présentation des dépenses de traduction dans toutes les institutions afin de simplifier l'analyse et de comparer les coûts; observe que le groupe de travail devrait livrer ces résultats avant fin 2015; demande à toutes les institutions de l'Union de participer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle à cet égard l'importance fondamentale de respecter le multilinguisme dans les institutions européennes afin de garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre tous les citoyens de l'Union;

The Commission visited selected Member States to gather their opinion on the revision of the Regulation, at which occasion Member States and other interested parties put forward their ideas for the future of the scheme.
La Commission s'est rendue dans certains États membres pour connaître le point de vue des autorités nationales au sujet de la révision du règlement, et à cette occasion les États membres et d'autres parties intéressées ont fait part de leurs idées concernant l'avenir du système.

A party put forward a candidate before the elections.
Un parti a proposé un candidat avant les élections.

Moreover, in the case of those own-initiative reports which are not based on a Commission text and cannot be considered as pre-legislative reports, the Working Party put forward the possibility for Groups to table an alternative resolution or possibly compromise resolutions.
En outre, dans le cas des rapports d'initiative qui ne reposent pas sur un texte de la Commission et ne peuvent être considérés comme des rapports pré-législatifs, le groupe de travail a évoqué la possibilité pour les groupes de déposer une contre-résolution ou, éventuellement, une résolution de compromis.

Some European political parties promote political programmes (platforms), and some of them put forward the idea of designating their candidate for the office of President of the European Commission, running in the elections on the list of the individual European political party.
Certains partis politiques européens, qui promeuvent leur programme (plateforme) politique au niveau européen, avancent l’idée de désigner, sur leur liste pour les élections européennes, un candidat à la fonction de président de la Commission européenne.

Clearly these measures do not incorporate all the requests which interested parties put forward during consultations on the initial approach proposed by the Commission in June 2002.
Il est évident que ces mesures ne tiennent pas compte de toutes les exigences formulées par les parties intéressées dans leurs contributions sur la première approche proposée par la Commission en juin 2002.

We are in favour not just because ten years ago, the Pensioners’ Party put forward as candidate for Rome’s mayor the model Solveig Tubing, who was born in Berlin and was a great connoisseur and lover of beer, but also because my own personal studies on beer show that drinking it makes you younger.
Nous y sommes favorables non seulement parce que le parti des retraités a, il y a dix ans de cela, présenté, comme candidate au poste de maire de la ville de Rome, la top model Solveig Tubing, née à Berlin, grand amateur et spécialiste de la bière, mais également parce que les statistiques, que j'ai réalisées sur le sujet, ont démontré que la bière rajeunit ceux qui en boivent.

In the same spirit, the working party puts forward the old federalist proposal of making qualified majority voting the general rule in the Council.
Dans le même esprit, le groupe avance la vieille proposition fédéraliste de généralisation des votes à la majorité qualifiée au Conseil.

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.
2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.