Traduction de «party relying thereon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

document in writing adduced by the party seeking to rely on it
écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal

relying party
partie utilisatrice | partie de confiance

constantly relied upon the parties
que les parties n'ont cessé d'invoquer

relying party
partie utilisatrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in cases of discrepancy, the text disclosed in accordance with paragraph 5 may not be relied on as against third parties; such third parties may nevertheless rely thereon, unless the company proves that they had knowledge of the texts deposited in the file or entered in the register.
Toutefois, en cas de discordance, le texte ayant fait l'objet d'une publicité conformément au paragraphe 5 ne peut être opposé aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au dossier ou transcrit au registre.

The national court must assess whether such an infringement has actually deprived the party relying thereon of the possibility of better arguing its defence to the extent that the outcome of the administrative procedure that led to the decision maintaining the detention could have been different
Le juge national doit vérifier si une telle violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative ayant conduit au maintien de la rétention aurait pu aboutir à un résultat différent

Therefore, the national court can order the lifting of the measure of detention only if it considers, in the light of all of the factual and legal circumstances of each case, that the infringement at issue actually deprived the party relying thereon of the possibility of better arguing its defence to the extent that the outcome of that administrative procedure could have been different.
Dès lors, le juge national ne saurait accorder la levée de la mesure de rétention que s’il considère, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit de chaque cas d’espèce, que cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

However, in cases of discrepancy, the text disclosed in accordance with paragraph 5 may not be relied on as against third parties; such third parties may nevertheless rely thereon, unless the company proves that they had knowledge of the texts deposited in the file or entered in the register.
Toutefois, en cas de discordance, le texte ayant fait l’objet d’une publicité conformément au paragraphe 5 ne peut être opposé aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois s’en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu’ils ont eu connaissance du texte déposé au dossier ou transcrit au registre.

However, in cases of discrepancy, the text disclosed in accordance with paragraph 4 may not be relied on as against third parties; such third parties may nevertheless rely thereon, unless the company proves that they had knowledge of the texts deposited in the file or entered in the register.
Toutefois, en cas de discordance, le texte ayant fait l'objet d'une publicité conformément au paragraphe 4 ne peut être opposé aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au dossier ou transcrit au registre.

However, in cases of discrepancy, the text disclosed in accordance with paragraph 4 may not be relied on as against third parties; the latter may nevertheless rely thereon, unless the company proves that they had knowledge of the texts deposited in the file or entered in the register.
Toutefois, en cas de discordance, le texte ayant fait l'objet d'une publicité conformément au paragraphe 4 ne peut être opposé aux tiers; ceux-ci peuvent en revanche s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au dossier ou transcrit au registre.

However, in cases of discrepancy, the translation disclosed pursuant to paragraph 2 or paragraph 3 may not be relied on as against third parties; the latter may nevertheless rely thereon, unless the company proves that they had knowledge of the version disclosed pursuant to paragraph 1.
Toutefois, en cas de discordance, la version publiée conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 n'est pas opposable aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée conformément au paragraphe 1».

However, in cases of discrepancy, the text published in the press may not be relied on as against third parties; the latter may nevertheless rely thereon, unless the company proves that they had knowledge of the texts deposited in the file or entered in the register.
Toutefois, en cas de discordance, le texte publié dans la presse ne peut être opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au dossier ou transcrit au registre.

From the authorities, it appears that several possible tests could be applied to invoke a duty of care on the part of accountants vis-à-vis third parties: (i) foreseeability of the use of the financial statement and the auditor’s report thereon by the plaintiff and reliance thereon; (ii) actual knowledge of the limited class that will use and rely on the statement; (iii) actual knowledge of the specific plaintiff who will use and rely on the statement (17)
Il ressort de la jurisprudence qu’on peut utiliser plusieurs critères pour déterminer s’il existe une obligation de diligence des comptables envers les tiers : (i) prévisibilité de l’utilisation de l’état financier et du rapport du vérificateur par le demandeur et confiance accordée à ces documents; (ii) connaissance expresse de la catégorie de personnes qui va utiliser l’état et s’y fier; (iii) connaissance expresse du demandeur précis qui va utiliser l’état et s’y fier (17)