Vertaling van "party shall grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Bank shall grant loans and give guarantees which facilitate...
la Banque facilite,Par l'octroi de prêts et de garanties,...

the Council shall grant tariff quotas
le Conseil octroie des contingents tarifaires

parties shall be free
il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]

the Commission shall recommend to the Council the granting of mutual assistance
la Commission recommande au Conseil le concours mutuel

grant party status
accorder la qualité de partie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Parties shall cooperate in developing procedures for requesting and obtaining prior written consent for wider dissemination, and each Party shall grant such approval to the extent permitted by its domestic policies, regulations and laws;
Les Parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures;

Neither Member States nor other third parties shall be granted membership of the Steering Board, nor shall they be granted a role in the appointment of other EFSI staff including members of the Investment Committee, nor shall they have any right concerning other aspects of governance of the EFSI as set out in this Regulation.
Ni les États membres ni les autres tiers ne peuvent devenir membres du comité de pilotage, ni avoir un rôle dans la désignation d'autres agents de l'EFSI, dont les membres du comité d'investissement; ils ne bénéficient en outre d'aucun droit en ce qui concerne tout autre aspect de la gouvernance de l'EFSI établi par le présent règlement.

Where any of the authorities of the requesting party disagrees with the assessment provided, any of them may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.Where the refusal by a party to grant access is deemed unjustified, the responsible competent authority shall issue an order requiring that party to grant access to its services.
Si l'une des autorités de la partie qui a demandé l'accès n'est pas d'accord avec cette appréciation, elle peut porter l'affaire devant l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010. Si le refus d'accès est jugé injustifié, l'autorité compétente responsable enjoint à la partie concernée de donner accès à ses services.

Where the refusal by a party to grant access is deemed unjustified, the responsible competent authority shall issue an order requiring that party to grant access to its services within three months .
Si le refus d'accès est jugé injustifié, l'autorité compétente responsable enjoint à la partie concernée d'accorder l'accès à ses services dans un délai de trois mois .

3. When exemptions to advertising referred to in paragraph 2 are granted, the marketing authorisation holder and any third party shall be identified, and any third party acting on behalf of the marketing authorisation holder shall be identified as such.
3. Lorsque des dérogations aux dispositions du paragraphe précédent sont octroyées, il convient d'identifier le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que les différents tiers et d'identifier par ailleurs en tant que tel tout tiers agissant au nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

Without prejudice to the rights and obligations stemming from international conventions on the temporary admission of goods which bind the Parties, each Party shall grant the other Party exemption from import charges and duties on goods admitted temporarily, in the instances and according to the procedures stipulated by any other international convention on this matter binding upon it, in conformity with its legislation.
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation.

(c) each Party shall grant, inter alia, no less favourable treatment for the ships operated by nationals or companies of the other Party than that accorded to a Party’s own ships with regard to access to ports open to international trade, the use of infrastructure and auxiliary maritime services of the ports, a well as related fees and charges, customs facilities and the assignment of berths and facilities for loading and unloading.
c) chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des particuliers ou des entreprises de l’autre partie un traitement qui n’est pas moins favorable que celui accordé à ses propres navires, en ce qui concerne l’accès aux ports ouverts au commerce international, l’utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu’en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation des postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.

Each Party shall grant, inter alia, a treatment no less favourable than that accorded to a Party's own vessels, for vessels used for the transport of goods, passengers or both, and flying the flag of the other Party, with respect to access to ports open to foreign vessels, the use of infrastructure and auxiliary maritime services of those ports, as well as related fees and charges, customs facilities and the assignment of berths and facilities for loading and unloading.
Chaque partie octroie, entre autres, aux navires utilisés pour le transport de marchandises, de passagers, ou les deux, et battant pavillon de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts aux navires étrangers, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et les taxes, les services douaniers, la désignation de postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.

The Parties shall cooperate in developing procedures for requesting and obtaining prior written consent for wider dissemination, and each Party shall grant such approval to the extent permitted by its domestic policies, regulations and laws;
Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures;