If, on expiry of that period, the investment firm, UCITS, depositary or third party has still not met its obligations, the investor-compensation scheme may, subject to obtaining the express consent of the competent authorities, exclude that investment firm.
Si, à l'expiration de ce délai, l'entreprise d'investissement, l'OPCVM, le dépositaire ou le tiers n'a toujours pas rempli ses obligations, le système d'indemnisation des investisseurs peut, sous réserve d'avoir obtenu le consentement exprès des autorités compétentes, procéder à l'exclusion de l'entreprise d'investissement.