Traduction de «party to prohibit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the parties are prohibited from...
inhibitions et défenses sont faites à toutes les personnes

formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]
constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]

Conference of the States Parties | Conference of the States Parties of the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons | CSP [Abbr.]
Conférence des Etats parties

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

Conference of the Parties to the Convention on the Prohibition of Military or any other Hostile Use of Environmental Modification Techniques
Conférence des parties à la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles

Ad Hoc Group of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Groupe spécial des États parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction

Conference of States Parties to the Protocol for the Prohibition of the Use in War of Asphyxiating, Poisonous and Other Gases, and of Bacteriological Methods of Warfare
Conférence des États parties au Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

felling prohibition | prohibition of cutting
interdiction d'abattage

party organisation [ party organization ]
organisation des partis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The one concerning assistance, assisting a party, in Article 1(c), that a state party is prohibited from assisting anyone to engage in a prohibited activity, and interestingly enough, the assisting reference is not included in the prohibited activities of paragraph 4 of Article 21.
Il y a une disposition relative à l'assistance, au fait d'assister une autre partie — il s'agit de l'alinéa 1c) —, qui prévoit qu'un État partie ne doit jamais assister quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie, et il est intéressant de voir que cette disposition n'est pas comprise dans les activités interdites mentionnées au paragraphe 4 de l'article 21.

The 1999 amendments also enabled the implementation of further international fisheries treaties or arrangements to which Canada is a party by prohibiting the contravention of prescribed measures in prescribed areas of the sea, and adding related regulatory powers.
Les modifications de 1999 permettaient la mise en œuvre d’autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche auxquels le Canada est partie en interdisant de contrevenir aux mesures réglementaires dans un espace maritime délimité, et en ajoutant les pouvoirs de réglementation connexes.

D. whereas there are worrying signs of serious violations of democratic rules and freedoms in Ukraine, which are further aggravating the chances of overcoming the tense socio-economic situation and political hostilities in the country, such as the dissolution of the parliamentary group of the Communist Party of Ukraine, the trial which is intended to lead to the prohibition of that party, and a new law which allows the authorities to prohibit or restrict television and radio broadcasting, to restrict or terminate media activities, including on the internet, to restrict or prohibit the production or distribution of printed materials and to restrict or terminate telecommunication services and the use of public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism legislation, which violates Ukraine’s obligations as a member of the Council of Europe and the association agreement with the EU; whereas the new government is failing to control the infamous and violent Right Sector movement; whereas these developments are seriously jeopardising the free and fair conduct of the forthcoming parliamentary elections;
D. considérant que des signes alarmants donnent à penser que des violations graves des normes et libertés démocratiques en Ukraine ont été commises et que de telles violations réduisent encore les probabilités de surmonter la situation socio‑économique tendue et les hostilités politiques dans le pays; que parmi ces violations figurent la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste d'Ukraine et le procès intenté afin d'obtenir l'interdiction de ce parti, ainsi qu'une nouvelle législation dite de lutte contre le terrorisme, qui va à l'encontre des obligations de l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe et viole l'accord d'association que le pays a signé avec l'Union européenne en autorisant les autorités à interdire ou à restreindre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisées, à limiter ou à interdire les activités des médias, y compris sur internet, à restreindre ou à interdire la production ou la diffusion de documents imprimés, ainsi qu'à limiter ou à supprimer les services de télécommunications et l'utilisation des réseaux publics de télécommunications; que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le mouvement nationaliste violent et tristement célèbre Secteur droit; que l'évolution de la situation fait peser une grave menace sur le déroulement libre et régulier des élections législatives à venir;

Criticism of the party, the leadership, and public policy from positions outside of those approved by the party is prohibited.
Il est interdit de critiquer le parti, la direction, la politique publique et d'adopter toute position qui n'est pas celle approuvée par le parti.

Neither payment service providers nor third parties may prohibit the payment service user from requesting a surcharge or offering a reduction in cases where use is made of a specified payment instrument.
Les prestataires de services de paiement pas plus que des tiers ne peuvent interdire à l'utilisateur de services de paiement de demander une majoration ou d'offrir un rabais en cas d'utilisation d'un instrument de paiement donné.

By decision of 3 July 2001, the Commission declared the merger incompatible with the common market and, consequently, the parties were prohibited from putting the merger into effect in the European Union.
Par décision du 3 juillet 2001, la Commission a déclaré cette concentration incompatible avec le marché commun, ce qui a eu pour conséquence d’interdire sa mise en œuvre dans l’Union européenne.

G. whereas Article 22 of the 1961 UN Convention states that 'whenever prevailing conditions in the country or a territory of a Party render the prohibition of the cultivation of opium poppy [...] the most suitable measures, in its opinion, for protecting the public health and welfare and preventing the diversion of drugs into the illicit traffic, the Party concerned shall prohibit cultivation' and whereas the prevailing conditions in Afghanistan cannot ensure the imposition of an effective system of control of poppy cultivation through prohibition,
G. considérant que l’article 22 de la Convention des Nations unies de 1961 prévoit que « lorsque la situation dans le pays ou un territoire d’une Partie est telle que l’interdiction de la culture du pavot à opium [.] est, à son avis, la mesure la plus appropriée pour protéger la santé publique, et empêcher que des stupéfiants ne soient détournés vers le trafic illicite, la Partie intéressée en interdira la culture » et que les conditions existantes en Afghanistan ne peuvent assurer l'imposition d'un système de contrôle efficace de la culture du pavot par son interdiction,

Thirdly, a party exporting prohibited or strictly regulated chemical products must provide information to the importing party.
Troisièmement, au cas où une partie exporte des produits chimiques interdits ou strictement réglementés, elle doit en informer le pays importateur.

The elections were also adjourned and the formation of new political parties was prohibited.
De plus, les élections sont ajournées et la formation de nouveaux partis politiques interdite.

Article 1209, section 1 of the draft agreement currently states: ``No party shall prohibit or hinder access to its petroleum markets or its petroleum products markets''.
On lit au paragraphe 1 de l'article 1209 que les parties ne peuvent interdire ou limiter l'accès de leurs marchés au pétrole ou aux produits pétroliers.