Traduction de «party under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

party under disability
partie frappée d'incapacité | partie incapable

party under disability
partie frappée d'incapacité [ partie incapable ]

Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]
Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto

Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

land occupied by non-Indian third parties under patents of the Provincial or Federal Crown, or with acquired rights
terre occupée par des tiers non indiens en vertu de concessions de la Couronne fédérale ou provinciale, ou de droits acquis

conditions under which the bankruptcy is effective against third parties
opposabilité de la faillite aux tiers

glass under heat monitoring | observing glass under heat | monitoring glass under heat | observe glass under heat
observer du verre en cours de cuisson

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8.1 Where an order may not be made under section 8 in respect of a judgment because the judgment has been satisfied outside Canada, or where a judgment has been given under the law of the United States entitled Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, the Attorney General of Canada may, on application by a party against whom the judgment was given who is a Canadian citizen, a resident of Canada, a corporation incorporated by or under a law of Canada or a province or a person carrying on business in Canada, by order, declare that that party may recover, under the provisions of section 9 that the Attorney General identifies, any or all amounts obtained from that party under the judgment, expenses incurred by that party, or loss or damage suffered by that party.
8.1 Sur demande présentée par une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada contre laquelle a été rendu un jugement qui — n’était sa complète exécution à l’extérieur du Canada — pourrait faire l’objet d’un arrêté en vertu de l’article 8 ou un jugement fondé sur la loi des États-Unis intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, le procureur général du Canada peut déclarer, par arrêté, que cette partie est autorisée à recouvrer, en vertu de celles des dispositions de l’article 9 qu’il précise, la totalité ou une partie des sommes qu’elle a versées, des frais qu’elle a engagés ainsi que de toute perte ou de tout dommage qu’elle a subis.

50. Subject to section 51, where garnishable moneys are paid under this Part to or for the benefit of a party that instituted garnishment proceedings permitted under this Part in excess of the amount that should be paid to or for the benefit of that party, the amount thereof is a debt due to Her Majesty by that party and may be recovered as such in accordance with the Financial Administration Act or by deduction or set-off against any garnishable moneys payable to or for the benefit of that party under this Part.
50. Sous réserve de l’article 51, toutes sommes saisissables payées à la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt ou à son profit et qui excèdent le montant qui devait être ainsi payé constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou par déduction ou compensation de sommes ainsi payables.

(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.
lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.

1. Where a contract or part of a contract is avoided or terminated by either party or is invalid or not binding for reasons other than avoidance or termination , each party is obliged to return what that party (‘ the recipient’ ) has received from the other party under the contract affected or part thereof .
1. Lorsqu'un contrat, ou une partie de contrat, est annulé ou résolu par l'une des parties, ou est invalide ou non obligatoire pour des raisons autres que la nullité ou la résolution, chaque partie est obligée de restituer ce que cette partie (le «bénéficiaire») a reçu de l'autre en vertu du contrat concerné ou de la partie de ce contrat.

6. Recalls, that local authorities deliberately registered fake political parties under the name of other established political parties or refused to register duly legitimised representatives of opposition parties, and that the largest opposition party, which had won absolute majorities in the Kiev, the Lviv and other constituencies in the presidential election at the beginning of this year, was not allowed to stand for local elections in Lviv and other regions and municipalities, and that the Kiev municipal district councils were abolished so that no vote took place in the capital city;
6. rappelle que les autorités locales ont délibérément enregistré de faux partis sous le nom d'autres partis existants ou ont refusé d'enregistrer les représentants dûment investis de partis d'opposition, que le premier parti d'opposition, qui avait remporté la majorité absolue dans les régions de Kiev et de Lvov et dans d'autres circonscriptions lors des élections présidentielles organisées au début de l'année, n'a pu se présenter aux élections locales à Lvov, et dans d'autres régions et communes, et que les conseils d'arrondissement de la ville de Kiev ont été supprimés si bien qu'il n'y a pas eu de vote dans la capitale;

3. Member States shall ensure that the active involvement of all interested parties under Article 14 of this Directive is coordinated with the active involvement of all interested parties under Article 14 of Directive 2000/60/EC.
3. Les États membres veillent à ce que la participation active de toutes les parties concernées en vertu de l'article 14 de la présente directive soit coordonnée avec la participation active de toutes les parties concernées prévue à l'article 14 de la directive 2000/60/CE.

I simply cannot comprehend for a second how somebody can go to the electorate in a general election under a political banner, get elected under that banner, come to the House of Commons and, for a variety of reasons, decide to walk across this very expensive broadloom, which costs a lot to clean, by the way, to move over to the other side to join another political party in the middle of their term, saying “I can no longer justify being with this political party under which I was elected.
Je ne peux tout simplement pas me faire à l'idée qu'une personne puisse se faire élire lors d'élections générales sous une bannière politique, puis, une fois arrivée à la Chambre des communes, pour diverses raisons, qu'elle soit libre de changer de parti. Comment peut-on décider de traverser de l'autre côté en passant sur ce tapis de luxe, qui, soit dit en passant, coûte très cher à nettoyer, pour se joindre à un autre parti politique au milieu d'un mandat en disant qu'on ne peut plus désormais justifier son appartenance au parti politique dont on faisait partie lorsqu'on a été élu et qu'on doit désormais se joindre à un autre parti politique?

National parties can indeed stand in the elections to the European Parliament; they are funded in accordance with national legislation on the funding of political parties, and it would be wrong if national parties, parties limited to one nation, were also to form a party under the European Statute on Political Parties.
Les partis nationaux peuvent en effet se présenter aux élections européennes; ils sont financés conformément aux dispositions nationales en matière de financement des partis politiques et ce serait une erreur de soumettre les partis nationaux, partis limités à une seule nation, au statut des partis politiques au niveau européen.

The Law Clerk of the Senate, Mark Audcent, has worked with the committee in preparing these rules which carry forward the principles essentially that a third party recognized in the Senate would mean a party that initially has five or more members, is a registered party under the Canada Elections Act, and continues without interruption to have five or more members in the Senate whether or not it ceases to be a registered party under the Canada Elections Act.
Le conseiller juridique du Sénat, Mark Audcent, a collaboré avec le comité à l'établissement de ces dispositions, qui s'articulent essentiellement autour des principes selon lesquels un troisième parti reconnu au Sénat s'entendrait d'un parti qui, à l'origine, compte au moins cinq membres au Sénat, est inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada et continue sans interruption de compter au moins cinq membres au Sénat, qu'il cesse ou non d'être inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada.

``recover, under the provisions of section 9 that the Attorney General identifies, any or all amounts obtained from that party under the judgment, expenses incurred by that party, or loss or damage suffered by that party'.
«partie est autorisée à recouvrer, en vertu de celles des dispositions de l'article 9 qu'il précise, la totalité ou une partie des sommes qu'elle a versées, des frais qu'elle a engagés ainsi que des pertes ou dommages qu'elle a subis».